Tutelle Curatelle

Les majeurs vulnérables. Question n°1 : En France, le Code Civil de 1804 définissait les majeurs vulnérables comme personne aliénée. Pour ces personnes, était mit en place un dispositif de protection avec la mesure de tutelle. Cette mesure visait à représenter les personnes ainsi qu’à gérer ses biens. En 1838, la loi du 30 juin a été promulguée dans le but de porter assistante et protection à une personne placée en établissement psychiatrique. La loi du 3 janvier 1968 vient poser une distinction

avoir (sauf exception) 18 ans résolus. Les mineurs, même émancipé, doivent obtenir consentement d’un de leurs parents. Les personnes sous tutelle peuvent se marier avec le consentement (article 506 du code civil) : Soit des deux parents Soit, s’ils sont en désaccord ou bien décédés, avec le consentement du Conseil de famille. Les personnes sous curatelle doivent obtenir le consentement de leur curateur pour pouvoir se marier (article 514 du code civil). Le mariage est interdit (articles 161

propriété sur un immeuble, ce seront les parents qui en assureront la gestion dans l'intérêt de l'enfant. Les parents détiennent l'administration et la jouissance des biens de leur enfant. En France, les mineurs sont placés sous ce que l'on appelle la tutelle légale. Il est entendu que les enfants ont besoin de protection, tant pour leur personne que pour l'accomplissement de leurs actes juridiques. Les mineurs sont soumis à l'autorité parentale. Comme toute personne physique, le mineur est titulaire

INTRODUCTION En 2010, 800 000 personnes sont placées sous tutelle ou curatelle, soit plus de 1% de la population Chacune famille peut être un jour concernée par ce problème. Environ 60% des mesures de protection sont exercées par membre de l’entourage familial du majeur. En cas d’indisponibilité, la personne est prise en charge par un mandataire privé ou une association tutélaire. En 2007, la loi portant réforme à la protection juridique des majeurs vulnérables à visé à changer les pratiques

- Hypothèse ou l’un des époux a l’incapacité mentale de consentir a un mariage. - Régime de protection des majeurs : tutelle ou curatelle. Ou sans régime de protection elle peut se marier si elle est dans un moment de lucidité. Le caractère conscient et lucide du consentement est présumé, la charge de la preuve revient a celui qui conteste. La personne qui est sous tutelle pour que son mariage soit valable doit avoir la permission, soit par le juge ou le curateur. Art 460 du code civil.

En droit civil français, la tutelle est une mesure de protection et de représentation juridique prononcée par le juge des tutelles permettant la protection par un tuteur d'une personne majeure dont les capacités physiques ou mentales sont altérées, ou de mineurs qui ne sont pas protégés par l'autorité parentale soit dû au décès des parents ou au retrait de l'autorité parentale. La tutelle est la mesure la plus lourde. En effet, le tuteur représente le protégé dans presque tous les actes de la

devra donner son consentement, comme à partir de 13 ans pour les changements de nom. Et le mineur de plus de 13 ans doit donner son consentement à l’adoption. Moyen de faire tomber cette incapacité juridique c’est l’émancipation, soit le juge des tutelles peut ordonner l’émancipation du mineur lui ordonner la capacité juridique ; un mineur ne peut être émancipé qu’à partir de 16 ans et le juges va voir si elle est compatible aux intérêts du mineur. Mariage des mineurs donne automatiquement émancipation

physique, sont incompétents pour gérer leurs biens. Ainsi un mineur peut être propriétaire d’un immeuble (capacité de jouissance) mais il ne peut lui-même en disposer (incapacité d’exercice). Il existe trois modes de protections majeurs, la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice régit par la lois n°2007-308 du 5 mars 2007. bien que ces êtres humains soient bien vivant et que la mort civile n'existe plus, une partie de leurs droits n'existent plus à un moment donné.

autorisé. | Selon la mesure de protection prononcée par le juge, le majeur pourra signer seul tous les actes en cas de sauvegarde de justice sauf exception.Tous les actes en cas de curatelle simple, le majeur pourra signer avec autorisation du curateur pour les actes graves en cas de curatelle simple.En cas de tutelle, le compte est géré par les tuteurs et le juge intervient en cas d’actes graves.Si le majeur protégé est en situation d’interdiction bancaire son représentant peut sous autorisations

disposition, en cas d’administration simple par les parents seuls eux pourront réaliser ces actes à certaines conditions (article 389-5) lorsqu’il y a administration légale sous contrôle judiciaire, l’administrateur va devoir obtenir l’accord du juge des tutelles (article 389-6), enfin lorsqu’un tuteur a été désigné, l’acte de disposition doit être autorisé par le conseil de famille (article 457). - S’agissant des actes d’administration, l’administrateur légal ou le tuteur peuvent les conclure seuls. Incapacité