Tutelle Curatelle

..........................9 Introduction : Afin de préserver l’anonymat de la personne, j’ai décidé de donner un prénom fictif. Pour réaliser cette étude de cas, j’ai demandé et obtenu l’accord de la personne concernée ainsi que celui de sa tutelle et sa famille. Je travaille actuellement dans un foyer occupationnel pour adultes (FOA) sur le temps de journée. La structure accueille des personnes ayant des déficiences intellectuelles ne pouvant pas ou plus assumer un travail en établissement

de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant. Jocelyne, en vue de l'article 388, est mineure. Son père et sa mère exercent donc la même autorité parentale sur elle (art 372 al1). De plus, d'apres l'article 389 et 389-3

Table V « feminas, etiamsi perfectae aetatis sint, in tutela esse ... exceptis virginibus Vestalibus. Les femmes, même majeures, restent en tutelle ... à l'exception des vierges Vestales. » « mulieris, quae in agnatorum tutela erat, res mancipii usucapi non poterant, praeterquam si ab ipsa tutore traditae essent. Les biens de la femme qui est en tutelle des agnats ne peuvent être usucapés comme biens mancipables, excepté s'ils ont été livrés par elle avec l'autorisation du tuteur. » « uti

Roger D. Résumé des faits : M. Roger D soulève la non-conformité de l’article 460 du code civil, qui impose pour le mariage d’une personne placée sous curatelle l’autorisation du curateur ou à défaut du juge des tutelles, contraire au principe constitutionnel de la liberté du mariage, toutes les fois où la réalité du consentement du majeur sous curatelle est vérifiée. Procédure et prétentions des parties : La cour de cassation a saisi le conseil constitutionnel le 12 Avril 2012 d’une QPC posée par M

personnes physiques ou de personnes morales. Il n'existe pas de maximum prévu par la loi. Ils ont tous la qualité de commerçant. Les mineurs et les majeurs protégés (en tutelle, en curatelle, etc.) ne peuvent donc pas être associés d'une SNC. En revanche, les mineurs émancipés qui ont été autorisés par le juge des tutelles ou le président du tribunal de grande instance à être commerçant, peut être associé. Engagement financier Un capital social doit être constitué, mais il n'est pas exigé

par la jurisprudence. B) La capacité: 1)Les incapables majeurs : Pour un majeur sous tutelle l’avis du médecin est requis(art 506)et, après audition des futurs époux, le consentement se fera après délibération d’un conseil de famille, exception faite si les parents de l’incapable donnent leur consentement. Pour un majeur sous curatelle il faudra le consentement du curateur ou, à défaut, du juge des tutelles(art 514).Aussitôt le mariage célébré le conjoint devient tuteur ou curateur. 2)Les mineurs

nécessaire ou lorsque il est écoulé 5ans après le mariage. S'agissant de l'époux mineur le délais court a comptant de sa majorité pendant 5ans 3cas le défaut d'autorisation du majeur placé sous curatelle ou tutelle l'article 183 s'applique mais la jurisprudence a introduit une règle pour le cas de curatelle qui y déroge le curateur ne peut intenter l'action en nullité lorsqu'il s'est écoulée une année sans réclamation de sa part civil 1 17 mai 1988 et 5 mai 1993 bulletin civil grand1 numéro 156

disparition a)L’absence : Quant un individu est absent, disparait volontairement ou involontairement de son domicile sans donner de nouvelles. La famille ou le ministËre public peuvent demander de dÈclarer la prÈsomption d’absence (le juge des tutelles qui va organiser l’administration de la rÈpartition des biens), au bout de 10 ans ‡ partir de la prÈsomption d’absence, les personnes intÈressÈes peuvent demander au TGI de dÈclarer l’absence et est publiÈ pour obliger la personne concernÈe ‡ se

se marier. S’agissant du majeur sous tutelle : avant la loi du 5 MARS 2007 a considérablement modifier le sort du majeur sous tutelle pour corriger une curiosité de la loi de 1999 qui elle retenait que le majeur sous tutelle ne pouvait pas ne pouvait pas conclure de PACS. A l’époque, l’article 505 DU CODE CIVIL permettait au majeur sous tutelle de se marier avec l’assistance du tuteur et de l’assistance de la famille. Depuis 2007, le majeur sous tutelle peut conclure un PACS dès lors qu’il est

fait concernant la succession de sa mère. Il n’a pas déclaré le décès de celle-ci à aucuns organismes L’état de son budget est en déséquilibre. Certains droits sociaux ne sont pas ouverts ou manquant. Au décès de sa mère : la curatelle familiale cesse, et la curatelle renforcée est confié à un MJPM avec exécution provisoire. A l’ouverture de la mesure, le MJPM ne trouve aucun document dans le dossier au tribunal d’instance, seule le nom d’une assistante sociale est mentionné. Le protégé n’a