Tutelle Curatelle

placé sous tutelle, vu qu’il ne peut pas agir lui-même, la demande est formée à son nom par son tuteur. Il lui faut alors l’autorisation du conseil de famille, et l'avis du médecin traitant. Dans la mesure du possible, l’intéressé doit être entendu par le juge. C’est une innovation de la loi du 26 Mai 2004 : si c’est l’époux défendeur qui est placé sous tutelle, la demande est placée contre son tuteur, et si le tuteur est le conjoint, il faut nommer un tuteur spécial.. En cas de curatelle, l’époux

les autres personnes ne peuvent obtenir de ces actes qu’un extrait sommaire ne contenant qu’un minimum d’informations. On peut demander une fiche d’état civil même si certains évènements sont inscrits dans le répertoire civil : la mise en tutelle ou en curatelle d’un incapable par exemple. La force probante des actes d’état civil : les naissances, mariages, décès… ne peuvent être prouvées que par des actes civils établis par des officiers d’état civil. Force probante des actes de l'état civil

pas se pacser -sexe : impossibilité ascendants et descendants en ligne directe, alliés en ligne directe et collatéraux jusqu’au 3 eme degré. -capacité majeur protégé : librement curatelle : assistance au moment de la signature de la convention tutelle : sous réserve acceptation conseil de famille ou juge des tutelles, pas d assistance au moment de la signature -nationalité : néant CONDITIONS DE FORME -à la mairie du domicile des partenaires -contrat de Pacs sous seing privé, par acte notarié dont

l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française. Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions : * le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles, * le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille. Restrictions Un PACS ne peut être conclu : * entre ascendants et descendants en ligne directe, * entre collatéraux

militari - exécution par un tiers - exécution par astreinte De plus il existe d’autres mesures, en effet il y a notamment les mesures qui visent à protéger les individus telles que : - représentation légale ou tutelle des mineurs - la tutelle - la curatelle -la sauvegarde de justice - le mandat de protection futur - la mesure d’accompagnement social personnalisé - la mesure d’accompagnement judiciaire Mais les sanctions judiciaires ont aussi des limites à ne

possible pour lui permettre de déroger à cette règle contrairement au mariage. En revanche concernant les majeurs protégés, ils ont la possibilité de conclure un pacs. Cependant ils doivent être représentés, pour un majeur sous tutelle par son tuteur et pour un majeur sous curatelle par son curateur. On voit ici une ressemblance avec les conditions de capacité du mariage en ce qui concerne le majeur protégé. Les conditions de moralité sociale En ce qui concerne les conditions de moralité sociale

de leur état physique ou mental, certaines personnes ont besoin que leurs intérêts soient protégés. Elles se voient retirer la possibilité d'éxercer eux-même leurs droits ou une partie de ceux-ci. Selon leurs état, ils peuvent être mis sous tutelle, curatelle, ou simplement être placés sous la sauvegarde de la justice. 3. Le patrimoine des personnes juridiques A. La notion de patrimoine Chaque personnes morales ou physique possèdent un patrimoine, appréciable en argent, avec les biens qu'elle

TD 4 25/03/11 Fiche 1 C.Cass, ch. Civile 1, 20 Octobre 2010 Faits : Une dame est placée sous régime de curatelle renforcée depuis le 22 juin 1999, ayant peu de moyens, le juge des tutelles l’autorise à vendre un appartement dont la promesse de vente a été signée le 6 mai 2005. Cette même dame engage une action en nullité de la vente. Procédure : Il y a appel à la CA d’Aix en Provence qui accueille la demande de cette dame protégée. La requérante fait un pourvoi en Cassation Question

............48 CHAPITRE Il - ADMINISTRATION LEGALE ..............................................................49 CHAPITRE III - LA TUTELLE......................................................................................49 SECTION I - ORGANISATION DE LA TUTELLE ....................................................50 Paragraphe I - Le juge des tutelles......................................................................50 Paragraphe Il - Le tuteur......................................

es majeurs Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires Sous­section 2 : La procédure devant le juge des tutelles Paragraphe 7 : L'exécution de la décision Article 1233 Modifié par Décret n°2009­1628 du 23 décembre 2009 ­ art. 11 Un extrait de toute décision portant ouverture, modification de régime ou de durée ou mainlevée d'une mesure de curatelle ou de tutelle concernant un majeur est transmis par tout moyen au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne protégée