Tutelle Curatelle

Majeur sous protection : Sous tutelle : protection continue dans les actes de la vie civile : ouverte par le juge des tutelles sur avis d’un médecin spécialiste. Incapacité générale d’exercice = Mineur : aucun acte juridique seul. Exceptions : - Actes de la vie courante - Certains actes énumérés par le juge Sanction : nullité relative du contrat Sous curatelle : conseil et control dans les actes de la vie civile : ouverte par le juge des tutelles sur avis d’un médecin spécialiste.

personne n’était pas lucide (ex : civ 1ère 1, 6 Janvier 2006). Si la personne était placée sous un système de régime légal (tutelle, curatelle) alors le demandeur en nullité du mariage devra faire la preuve de l’absence de consentement. La personne placée aura dû obtenir avant de se marier une autorisation de se marier (article 460 du Code Civil). Pour la personne sous curatelle il faudra l’autorisation du curateur ou du juge. L’incapacité mentale est différente du fait que la personne ne soit pas physiquement

concernant les adoptants. L’adoption doit avoir la capacité juridique de droit commun, c'est-à-dire qu’il ne doit pas en principe être placé sous un régime de protection des incapables majeurs (curatelle ou tutelle) au jour où il dépose la requête devant le tribunal. Toutefois, un majeur sous tutelle, qui exprime une volonté constante d’adopter, et dont le médecin reconnait qu’il est apte à exprimer sa volonté lors d’intervalles de lucidité, peut être autorisé à adopter avec l’assistance d’un administrateur

La tutelle des majeurs Principe La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas. Personnes concernées Il s'agit des personnes majeures ayant besoin d'être représentées de manière continue dans les actes de la

peut être associé mais il n’a pas la capacité de signer il doit y avoir la présence de son responsable légal autorisé par le juge des tutelles - Le majeur : il peut signer tous les contrats - Le majeur sous sauvegarde de justice : il peut signer seul un contrat de société - Le majeur en tutelle ne peut signer qu’avec l’aide de son tuteur - Le majeur en curatelle ne peut signer qu’avec l’aide de son curateur Selon le type de société il peut avoir des règles spécifiques : - La société en commandite

propriété sur un immeuble, ce seront les parents qui en assureront la gestion dans l'intérêt de l'enfant. Les parents détiennent l'administration et la jouissance des biens de leur enfant. En France, les mineurs sont placés sous ce que l'on appelle la tutelle légale. Il est entendu que les enfants ont besoin de protection, tant pour leur personne que pour l'accomplissement de leurs actes juridiques. Les mineurs sont soumis à l'autorité parentale. Comme toute personne physique, le mineur est titulaire

incapables majeurs .toutes les mesures peuvent être annulées par le juge des tutelles sont conditions précises Il existe 3 mesures de protection : • La sauvegarde de justice Cette mesure est provisoire (se termine au bout de 2 mois si elle n’est pas renouvelée et ne peut excéder 6 mois) et souvent prise devant caractère d’urgence. Elle peut aussi être une mesure transitoire avant 1 des 2 autres mesures. Le juge des tutelles prononce la mesure. La personne conserve ses droits civiques et politiques

L'UDAF de la Manche est une association de type « loi 1901 » reconnue d'utilité publique. L'UDAF de la Manche fédère une centaine d'associations du mouvement familial, réunissant elles même plus de 7000 familles adhérentes. Elle gère un service de tutelle où j'ai effectué mon stage et un service de médiation familiale. Ces services sont présents sur 4 antennes dans la Manche: - secteur de Saint Lô (avec le siège de l'association) - secteur de Cherbourg - secteur de Coutances

Dans la curatelle, le juge vise certains actes particuliers : vont être frappée de capacité spécifique. Dans la tutelle, tous les actes font l’objet d’une incapacité de l’exercice. Tolérance pour certains contrats d’usage. Tous les contrats qui seraient passé en violation de ces régimes sont frappés d’une nullité relative : seule la personne protégée peut protéger. Incapacité de jouissance : prive certaines personnes du droit de conclure certains contrats. Particulières : poursuivre des objectifs

pourra pas agir seul. Les parts sociales ou les actions seront souscrites pour son compte par son représentant légal (parents ou tuteur). B). Le majeur incapable Il est soumis à trois types de régime de protection : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle Si un majeur incapable non encore soumis à un régime de protection conclut un contrat de société, la nullité peut être demandée dans un délai de 5 ans à compter du contrat signé. Elle peut être demandée par le majeur incapable lui-même ou son