Tutelle Curatelle

partenaires doit être de nationalité française. Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions : • le majeur en curatelle* doit obtenir l'autorisation du curateur* ou, à défaut, celle du juge des tutelles, • le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille. * curatelle : Mesure de protection des incapables majeurs, ou curateur : Personne chargée d'assister l'incapable majeur dans tous les actes que celui-ci

plusieurs situations peuvent se rencontrer Si la personne protégée a désigné le mandataire pour s'occuper de ses affaires avant sa mise sous protection, le mandataire reste en fonction, à moins qu'il ne soit révoqué ou suspendu par le juge des tutelles, le mandataire étant entendu ou appelé. La loi nouvelle ne fait plus référence au mandat donné par la personne après avoir été placée sous sauvegarde de justice – ce mandat n'en serait pas pour autant caduque, puisque le majeur conserve l'exercice

Caractéristiques : Le SAVS suit 43 adultes en situation de handicap mental léger, 70% d’hommes et 30% de femmes entre 20 et 70 ans vivant pour les ¾ seul en appartement. 60% des bénéficiaires travail et 85% d’entre eux ont une mesure de protection (curatelle ou tutelle). 5.2 Le projet d’accompagnement : Il se fait sur différents aspect de la vie, la gestion du budget, les démarches administratives, les déplacements (accompagnés, en semi ou totale autonomie), les loisirs, vacances, activités (SAVS ou extérieur)

ds la mesure ou ces parents doivent entretenir les biens. §1 -Les formes de l’administration légale : Si l’exercice d’amini est conjoint : l’admini est « pure et simple ». ds tous les autres cas, l’admini est placée sous le contrôle du juge des tutelles, placé sous contrôle judiciaire. L’admini pure et simple : tous les actes juridiques n’ont pas la même valeur. Décret 2008 sur les catégories d’actes. Catégorie 1 : actes conservatoire : sauvegarder un droit ou un bien. Les moins grv. Caté 2 :

d’une vente d’immeuble par un mineur seul serait suceptible d’annulation. Le mineur émancipé de plein droit par le mariage ou apres 16 ans par décisition du juge des tutelles a la meme capacité civil q’un majeur , il peut valablement acheter ou vendre un immeuble. La lois subordonne la vente d’un immeuble appartenant a un mineur en tutelle a l’autorisation du conseil de famille ou a d éfaut du juge et impose qu’elle se fasse au enchere public. Pour ls mineurs soumis au régime de l’administration légale

du mariage A une incidence sur la vie matrimoniale ormation Mariage des mineurs Autorisations Parents Ascendants Curatelle Dissentement vaut consentement Curateur Juge des tutelles Juge des tutelles Conseil de famille Mariage des majeurs protégés Conditions sociales Parents par le sang Empêchements Parenté Parents par alliance Mariage précédent non dissous Tutelle Ascendants sans limite de degré Collatéraux au 4e degré (grand-oncle) Ascendants sans limite de degré Collatéraux au

différents : • Les mineurs Le principe : la capacité : Le principe est que le mineur non émancipé est incapable. Il ne doit pas accomplir les actes de la vie civile seul. Il lui faut donc l’intervention de son représentant et parfois même du juge des tutelles. La sanction des actes irrégulièrement accomplis : Hypothèse selon laquelle le mineur a contracté un acte alors qu’il aurait fallu avoir l’intervention d’un représentant. On dit que les actes sont rescindables pour liaison, c’est à dire annulable

Les régimes de protection des majeurs sont ouverts par le juge, souvent à la demande d’un proche, à la suite de la constatation médicale de l’altération des facultés mentales de l’adulte considéré (par ex. : article 493-1 du Code civil pour la tutelle). On peut également évoquer le cas de la sauvegarde de justice, qui est un régime de protection d’une personne demeurant capable, mais inconséquente, qui doit donc être assistée de ses proches pour limiter les effets de cette inconséquence (article

que le mineur peut épouser. Dans le cas d’un majeur protégé, c’est à dire sous curatelle ou tutelle ou sauvegarde de justice l’autorisation est différentes comme le dit la loi du 3 janvier 1968. En effet si le majeur et sous curatelle, donc que sont incapacité ne le frappe pas totalement, le majeurs doit obtenir l’autorisation de son ou curateur ou a défaut celui du juge des tutelles. Dans le cas d’un majeur sous tutelles, vu que le regime d’incapatité qui lui est appliqué est général, les conditions

célébration du mariage sans aucune exception. En cas de défaut d’autorisation familiale, le délai est spécial, la nullité est couverte d’un délai de 5 ans pour les époux après leurs majorités, dans le cas d’époux mineurs, ou la fin de la curatelle ou de la tutelle dans les cas d’un majeur protégé. L’action est aussi éteinte pour les personnes dont le consentement était nécessaire, 5 ans après le jour ont-elles ont eu connaissance du mariage. De plus le code civil précise que les personnes dont le