Tutelle Et Curatelle Cas Pratique

elle prévoit 4 principes directeurs (art 428 du Code civil) : Principe de nécessiter : La mesure doit être justifiée. Les conditions du placement sont restrictives. En ce sens le caractère provisoire de la mesure est affirmé par la loi. La tutelle et la curatelle sont prononcées pour une durée de 5 ans (Ce qui est très provisoire car au bout de 5 ans, on réexamine la situation). Principe de subsidiarité : La mesure est prononcée uniquement si des dispositifs plus souples ne peuvent pas être mis en

1 : L’existence de la personne I- Acquisition de la personnalité 1- Les conditions de l’acquisition de la personnalité juridique : naître vivant et viable A- Définitions des termes vivant et viable En théorie et dans la majorité des cas, la personnalité juridique est attribuée à la naissance, on parle alors de principe de simultanéité, la naissance emporte automatiquement l’attribution de personnalité juridique. En droit français, il ne suffit pas de naître pour acquérir la personnalité

Réforme de la protection juridique des majeurs vulnérables La protection juridique des majeurs est organisée par deux grandes lois : la loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs et la loi du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales adultes. Contexte : Datant principalement de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, le dispositif français de protection juridique des majeurs est peu à peu devenu inadapté. En effet, sous l’influence d’une évolution socio-économique

ainsi il faudra savoir ce que dit la mesure. Requête au près du juge des tutelles - Article 477 du code civil (CC) : Le mandat de protection futur la personne peut choisir son mandataire à l'avance (pour prévoir la dépendance). Devant un notaire - Article 433 du CC : La sauvegarde de justice ou mandat spécial prise par le juge des tutelles dans l'urgence et dans l'attente d'une décision définitive dans ce cas le juge rend une ordonnance et prévoit les missions que le mandataire pourra

considère que l’acquisition de la personnalité juridique peut se faire avant la naissance. §1. Cas d’acquisition de la personnalité juridique par anticipation. L’héritier d’un patrimoine doit avoir la personnalité juridique au moment où s’ouvre la succession. (ex : femme enceinte et mari meurt, donc succession juridique va à la femme car l’enfant n’a pas de personnalité juridique). Dans certains cas, la personnalité juridique peut être attribuée lors de la succession. Par exemple, on l’admet

parrainages national, ne pas être privé de ses droits civiques, ne pas être placé sous tutelle ou d'élus d'au moins 30 sous curatelle. départements différents. Avoir la qualité d'électeur, être en règle vis à vis des obligations relatives au service Il n'est pas nécessaire d'être national, ne pas être privé de ses droits civiques, ne pas être placé sous tutelle ou électeur du département où l'on sous curatelle. se présente. Il n'est pas nécessaire de figurer Avoir la qualité d'électeur, être en règle

Cas pratique 1/ La capacité juridique confère aux personnes une aptitude à jouir et à exercer les droits dont ils sont titulaires. Néanmoins, les mineurs sont frappé d’une incapacité d’exercer leurs droits. En l'espèce, Sébastien 15ans, mineur non émancipé selon l’article 388 du code civil, a acheté un billet pour assister à un match de rugby d’une valeur de 200 euro, il a aussi vendu un immeuble dont il est propriétaire affirmant être majeur. Le mineur a donc conclue deux contrats de ventes

deux catégories. L'esclave est donc traité comme une chose, il n'est pas sujet de droit mais objet de droit. Le maitre est propriétaire, donc il a le droit de tout sur sa chose car c'est une chose. L'esclave n'a aucun droit. Toute les peuplades pratique l'esclavage comme une institution du droit de la guerre, ce n'est donc pas un sujet juridique. Mais il va y avoir une transformation de l'esclavage. Et il va y avoir un « servage », juridiquement ce sera un cap sera franchi, car le servage commence

Paragraphe 4 : Les dispositions propres à la tutelle Article 473 => Il s'agit des majeurs frappés par une incapacité générale et continue . Il ne peut pas faire d'acte lui-même . Il doit être représenté par son tuteur dans tous ses actes sauf pour les actes où la loi lui permet ( payer du pain ) . Le tuteur choisira les actes qu'il faut faire ou pas mais il ne peut pas faire tous ces actes . Il aura besoin du juge de tutelle pour certains actes graves . Le tuteur représente le majeur en justice

la respiration après l'accouchement est le critère de la vie. On est en précense d'un fait Juridique dont la preuve est libre. Cette preuve pourra se faire par témoignage mais si cette preuve est contestée il y aura recours à l'autopsie et on la pratique pour confirmer ou pas que les poumons ont suivit à des modification comme quoi il y avait de l'air dans ses poumons. L'enfant doit naitre viable. La question de la viabilité pour la doctrine est l'aptitude à la vie, donc il faut avoir tout les organes