Tutelle Et Curatelle Cas Pratique

à la suite d'une formation théorique ainsi que d'un stage pratique de 10 semaines réalisé au sein de l'Association pour le Soutien et l'Action Personnalisée sur le département du Nord antenne de Cambrai. SESSION : SEPTEMBRE 2012 EMMANUELLE TAVARES AMARAL SOMMAIRE INTRODUCTION I / MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE A ) PRESENTATION D’UNE SITUATION 1° CONTEXTE DE LA MISE SOUS MESURE DE PROTECTION 2° MISE EN PLACE D’UNE CURATELLE RENFORCEE B ) LE MAJEUR PROTEGE AU CENTRE DU DISPOSITIF 1°

d’absence * Déclaration d’absence A) Présomption d’absence : Pendant 10 ans, la loi présume que l’absent est vivant. L’individu reste apte à succéder et son mariage reste intact. a) Conditions : Il faut une décision judiciaire du juge des tutelles à la demande du ministère public ou des partis intéressés (enfants, conjoints) Le droit reconnaît le droit de disparaître. Le juge va apprécier ces éléments et prendre une décision qui fait l’objet d’une publicité. b) Mesures : La personne

principe, certains actes de la vie civile qu’à compter de sa majorité. Certaines personnes, considérées par le législateur comme plus vulnérables, suppose l’application d’un régime de protection : les mineurs, mais aussi les majeurs sous tutelle ou sous curatelle. Au préalable, il convient de rappeler que la loi du 5 mars 2007 a profondément réformé le régime de protection des mineurs et des majeurs. Il faut à cet égard observer que cette loi entrée en vigueur au 1er janvier 2009, écarte le concept

dérive intellectuelle et morale. C’est pourquoi de nombreuses personnes ont luttées pour le droit. La règle de droit régie donc toute l’activité humaine, elle interdit, impose ou permet /autorise. Elle est impérative et doit donc être respectée. En pratique l’individu y obéit parce qu’elle est rationnelle, impérative et elle aboutit à ce qu’on appelle l’état de droit, qui s’oppose à l’anarchie et à la justice privée. On a recourt à la règle de droit pour régler toutes les difficultés aujourd’hui. Parfois

68-5 du 3 janvier 1968 et 66-774 du 18 octobre 1966. La première de ces lois, insérée dans le code civil définissait et organisait les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle). La seconde loi, insérée dans le code de la sécurité sociale, instituait quant à elle la tutelle aux prestations sociales versées pour les adultes. Cette réforme de la protection des majeurs a mûri pendant plus de dix ans. Le projet a abouti avec la loi 2007-308 du 5 mars 2007

qui nécessite une protection particulière). Chapitre 1: La protection juridique des mineurs non émancipé Donc, toute personne âgée de moins de 18 ans a en principe une capacité juridique restreinte. En principe parce qu’après nous verrons le cas particulier des mineurs émancipés. Pour l’instant on travail sur les mineurs non émancipés. Donc, la loi prévoit une double protection de la personne. A la fois une protection de la personne protection du mineur et à la fois une protection de ses

parlement et par de nombreuses association (celle qui défend droit des femmes) > remise en cause de l’IVG. Mais l’IVG est une exception au droit de l’enfant à naitre donc pas remise en cause. Plusieurs sortes de proposition : - distinguer le cas de l’embryon (statut de « chose ») et celui du fœtus (statut de personne par anticipation), scientifiquement moment exacte du passage de l’un à l’autre discuté. - créer un état intermédiaire entre le néant et la personnalité juridique Comité national

chroniques de Fabrice Castoldi, juge des tutelles Le contrôle des comptes de gestion (17/02/2003) par FABRICE CASTOLDI, juge des tutelles, vice-président du tribunal de grande instance de Draguignan Art. 470 du Code civil Le tuteur, l’administrateur légal sous contrôle judiciaire et le gérant de tutelle doivent rendre compte annuellement de leur gestion.L’obligation du premier, désigné par le conseil de famille lorsque la constitution d’une tutelle complète est décidée, ressort de l’article

IVG : pas d’homicide. Ass Pl C Cass 29 juin 2001 : AVP : une personne enceinte de 6 mois : fœtus perdu. Auteur de l’accident condamné pour homicide involontaire ? -> NON : Pas de PJ. Droit pénal. L’homicide involontaire ne peut être étendu au cas de l’enfant à naître. Fe enceinte parvenue au terme de sa grossesse (l’enfant devait naître la veille de sa mort) : sage-femme en cause : enfant mort-né. C cass Ch Crim 25 juin 2002 : pas d’hom. involontaire -> Exception : Cc : si c’est dans l’intérêt

commun, ou en solitaire selon les circonstances.  Les cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale :
 * Dans la famille légitime, l'exercice est conjoint si les parents sont mariés, vivants (logique!), non séparés et que l'autorité parentale n'est pas dévolue à un tiers. L'exercice est également conjoint si les époux sont divorcés ou séparés de corps sauf exception par décision du juge. * Dans la famille naturelle, on distingue trois cas d'exercice conjoint : - Depuis la loi du 8 janvier 1993