Tutelle Et Curatelle Cas Pratique

l’articulation des mesures de protection judiciaire avec le mandat de protection future notamment avec la pratique des mandats tardifs défensifs. La Jurisprudence dont on dispose de l’arrêt du 12 janvier 2011 est une affaire largement médiatisé pendant plusieurs mois ayant conduit de la mise en examen du mandataire et du notaire. Ces mandats montrent que ce qui se passe en ce moment avec la pratique consiste à conclure un mandat alors que le mandant sent qu’il devient vulnérable et en début de vulnérabilité

personnes physiques : les majeurs protégés Cas pratique : Un majeur adopte un comportement incohérent. Sa fille demande des examens et les médecins en on conclut que le majeur avait la maladie D’Alzheimer. Le 1er octobre 2007, le majeur est placée sous curatelle avec pour curatrice sa fille. En raison de l’aggravation de son état de santé, le majeur est placé dans un établissement spécialisé. Depuis le 3 janvier 2014 le majeur est placée sous un régime de tutelles dont la tutrice est encore sa fille.

incapacités – essai de préserver au maximum les droits fondamentaux de la personne protégée, créer de mesures de protections qui soient du « sur mesure », rôle du certificat médical, crée la profession de mandataire judiciaire ( ex gérant de tutelle), favoriser l'autonomie de la personne protégée par la création du mandat de protection future pour soi ou pour autrui (exemple : enfant majeur handicapé) loi du 17 mai 2013 – mariage et adoption pour les couples de même

juridique. La capacité d’exercice c’est l’aptitude à exercé ses droits, hors il arrive qu’une personne soit incapable d’exercer elle-même ses droits. On a deux catégories de personne qui ne disposent pas de la capacité d’exercice : certains majeurs en cas d’altération de leur faculté mentale et les mineurs. I- l’incapable mineur Depuis le 5 juillet 1974 l’article 488 du code civil la loi fixe la majorité à 18 ans au lieu de 21ans. Ils sont placés dans une condition particulière. Il existe une

« majeurs protégés». Il existe 4 principes directeurs : Principe de nécessité: La mesure doit être justifiée. Les conditions du placement sont restrictives. En ce sens le caractère provisoire de la mesure est affirmé par la loi. La tutelle et la curatelle sont prononcées pour une durée de 5 ans (Ce qui est très provisoire car au bout de 5 ans, on réexamine la situation). Principe de subsidiarité: La mesure est prononcée uniquement si des dispositifs plus souples ne peuvent pas être mis

Être une personne, c'est être un sujet de droit. On dit que c'est la faculté d'être titulaire de droits, et de les exercer. Cela dit, il existe des situations dans lesquelles une personne possède des droits mais ne peut pas les exercer, en tout cas pas toute seule. On distingue donc 2 parties dans les personnes : la personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits la capacité juridique : aptitude à exercer ces droits Les différentes catégories de personnes existant en droit

capacité juridique s’acquiert pleinement à 18 ans. Le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a pas encore l’âge de 18 ans accompli selon l’article. Il ne peut exercer directement les droits qui sont les siens. Il existe quelque très rare cas d’incapacité de jouissance : être témoin aux actes de l’état civil (art. 37 cciv) Incapacité à contracter (dans la mesure définie par la loi) (art. 1124 cciv) Le mineur ne peut pas faire de donation, sauf à ce qu’elle soit faite à son futur

Quels frais sont concernés ? Les frais déductibles sont "les frais occasionnés par la gestion des revenus du patrimoine des majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle qui constituent des dépenses engagées en vue d'acquérir ces revenus" (Précis de fiscalité - paragraphe 52) Sont donc concernés : - les honoraires rémunérant directement le mandataire judiciaire - les frais engagés par ce dernier et refacturés au majeur protégé Par extension on peut considérer que les frais de justice liés à l'ouverture

n’est pas toujours le cas. Une défaillance de l’autonomie apparaît comme un frein à la capacité à s’assumer seul. Les mesures de protection sont appliquées selon les capacités de l’individu et son besoin de protection. Dans une grande majorité des cas, la gestion des mesures de protection est confiée à la famille ou à un proche. Cependant, lorsque la famille ne peut pas assumer ce rôle, le juge décide de confier cette mission à des professionnels de la gestion de tutelle : personnes physiques ou

une question d'héritage. Jusqu'en 1966 pour adopter il faut ne pas avoir d'enfants (couples stériles) Qui peut adopter ? (Parents) Il faut être soit marié depuis 2ans soit avoir 28 ans. Idée de stabilité du couple Pas d'âge maxi légal mais en pratique +50 ans, pas d'agrément. Ecart d'âge posé par la loi entre adoptant et adopté : 15 ans min L'adoptant ne doit pas avoir de casier judiciaire doit avoir des capacités économiques pour que l'enfant soit accueilli dans le meilleur cadre possible