Tutelle Protection Des Biens Des Mineurs

de la théorie classique du patrimoine telle qu’elle a été développée par AUBRY ET Rauh. Or cette définition est sujette à critique dans la mesure où une personne peut disposer de plus d’un patrimoine. Exemple : sous le régime de la communauté des biens, on se trouve devant trois patrimoines celui de l’époux celui de l’épouse et celui de la communauté. Si le droit patrimonial est constitué de droits et obligations pouvant être économiquement évalués, il n’en demeure pas moins que les droits extra

08/09/2014 DROIT CIVIQUE DES BIENS ET DES PERSONNES Introduction Distinction entre « personne » et « bien ». Qu’est ce qu’une personne ? Une personne et un sujet de droit c’est à dire une personne titulaire du droit et soumise à des obligations. Seuls les être humains sont des sujet de droit par distinction aux animaux et aux choses, mais ces animaux et ces choses sont eux aussi protégés par la loi sous une différente forme. Qu’est ce qu’un bien ? A l’usage quotidien un bien se définit

bien. | Violence= le contractant agit par crainte, il peut s’agir de menaces d’ordre physique (menaces de mort, de séquestrations) ou d’ordre moral (chantage). | * Elle peut s’exercer contre le cocontractant mais aussi contre ses proches ou ses biens. * Elle peut émaner du cocontractant lui-même ou d’un tiers. * La gravité de la violence doit être suffisante pour impressionner son destinataire. | II. La cause du contrat : Cause = Raison pour laquelle les parties passent contrat. Il

affectation d'un masse de bien a une œuvre intérêt général sans but lucratif , c'est une personne morale attribution de la personnalité juridique a un groupe de biens géré par des personnes. Différence entre association et fondations , la fondations est une affectation définitive, alors que association est un contrat qui peut être rompu. B) la protection de la personne faible. Domaine des incapacités , ce sont des personnes incapables. Les incapacités ne fait pas disparaître la personnalité juridique

être les mineurs non émancipés ainsi que les majeurs protégés, ils sont incapable de contracter. La loi prévoit donc des régimes spécifiques pour la protection de la personne majeur « incapable ». Depuis la promulgation de la loi nº68-5 du 3 janvier 1968, le droit Français instaure des régimes de protection juridique, c’est à dire un juge peut décider d’une mesure par laquelle une autre personne l’aide à protéger les intérêts d’un incapable de les défendre. Il existe trois sorte de protection, dont

est déclarée. a. Absence présumé ou présomption d’absence : la personne a quitté son domicile sans donner des nouvelles. Dans ce cas, les partis intéressés sont par exemple les créanciers. Les ministères publics peuvent demander au juge des tutelles (appartient au tribunal d’instance) de présenter la présomption d’absence. Celui ci doit d’abord vérifier que les deux conditions énoncées par l’article 112 du code civil sont bien remplies. Ces conditions sont que l’individu n’est pas reparu ou

les personnes reconnues par le droit ? Il s’agit des personnes physiques , au delà, le droit va reconnaître la personnalité a des entités abstraites. - comment identifié les personnes ? Le sexe est l’un des critères - quelle protection accordé aux personnes ? La protection ne sera pas identiques aux personnes physiques aux personnes morales. Titre 1 : La détermination des personnes = dotées de la personnalité juridique ( = aptitude à être soumis a des règles de droit et soumis a des obligations

remplir que d'être naît. Les prérogatives de droit privé excluent les libertés individuelles que l'on range dans les libertés publiques. Section 1: L'inviolabilité du corps humain. Lorsqu'on protège le corps, on protège l'individu. A) La protection du corps contre les atteintes d'un tiers. 1) La prévention Idée simple: une personne ne peut pas être contrainte de subir une atteinte à son intégrité physique alors même que cette atteinte serait justifiée par l'intérêt d'un autre. Le défendeur

de l'un de ces individus (de l'un des associés dans une société) sont sans droit pour saisir les biens appartenant à la personne morale s'ils n'ont pas été payés par l'un des associés pris en tant que personne privée. L'existence d'un patrimoine autonome, semble tellement essentielle que l'on a parfois présenté la personne morale (la personnalité morale) comme un concept relevant du droit des biens (et non des personnes) c'est à dire comme un simple mode d'appropriation collective des choses. Il

de la vente consentie à un mineur Un jeune homme accepte l’offre d’un ami et acquiert, le 5 mai 2005, un micro-ordinateur au prix de 1800€, somme qu’il réunit grâce à quelques économies, à 300€ obtenus de sa grand-mère et à 200€ provenant de la vente de son VTT. Ayant découvert ce même produit en vente en magasin au prix de 999€ et compris que ledit modèle était dépassé, Michel souhaiterait annuler la vente. A- La validité de l’acte consentie par le mineur L’acte par lequel Michel