Tutelle Protection Des Biens Des Mineurs

d'incapacité, il est alors nécessaire de les protéger contre elles-mêmes. Quelles sont les dispositions prises par le législateur en matière de protection juridique du mineur non émancipé en ce qui concerne l'autorité parentale? Un mineur est une personne de l'un ou de l'autre sexe qui n'a pas encore atteint l'âge de dix-huit ans révolus. Un mineur non émancipé est frappé de certaines incapacités de jouissance et est presque totalement incapable d'exercice. L'incapacité de jouissance est l'inaptitude

de droit, elle est dotée de la personnalité juridique. Tous les êtres humains sont des personnes mais toutes les personnes ne sont pas êtres humains. Il existe des personnes morales qui sont soit des groupements d'individus soit des groupements de biens (ex: la société). On a donc bien 2 catégories de personnes. Titre 1: Les personnes physiques Outre les sources internationales, l'Etat et la capacité des personnes relèvent, selon l'article 34 alinéa 2 de la Constitution de 1958, de la compétence

CHAPITRE 1 : LES ENFANTS MINEURS. 5 juillet 1974 : loi qui fixe la majorité à 18ans.Entre sa naissance et ses 18ans, l'enfant est placé sous la protection de ses parents, la minorité est une incapacité de protection. SECTION 1 : LA PROTECTION DE LA PERSONNE. Réalisée par l'autorité parentale qui constitue un ensemble de règles et l'art 371-1 du CC prévoit que « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l'intérêt de l'enfant. » Autorité du pater familias :

la personnalité c’est être un sujet de droit, c’est-à-dire être sujet à l’application du Droit objectif. La notion de personnalité juridique a des implications, dans le sens où chaque personne va être responsable de ses actes sur l’ensemble de ses biens, le patrimoine. On distingue le sujet de droit de l’objet de droit. Cette distinction permet de sauvegarder la dignité de la personne. On peut vendre une chose et en louer une, ce qui n’est absolument pas le cas pour les personnes, distinction qui

question des animaux : ils sont des meubles. Un meuble en droit est une chose qui se déplace d’un endroit à un autre donc l’animal est un meuble par nature. Ce sont des choses, donc ils n’ont pas de personnalité juridique. Ils ont toutefois une protection par le droit pénal. Seuls les êtres humains sont des personnes physiques : dotés de la personnalité juridique, de la capacité juridique c’est-à-dire de ne pas être frappé d’incapacité juridique. Chapitre 1 : La personnalité La personnalité

de Gaius. Dans ce manuel l'auteur adopte un plan tripartite: les personnes, les biens, les actions. Adopté au VI° siècle par les Institutes de Justinien, ce plan connaîtra un grand succès chez les juristes français d'Ancien Régime (Loisel au XVI° siècle). C'est donc assez naturellement qu'il sera suivi par les rédacteurs du code civil de 1804 qui ont réparti les matières traitées en trois livre: Des personnes, Des biens et des différentes modifications de la propriété et Des différentes manières dont

l’on peut faire des études supérieures en négligeant la forme écrite. Introduction générale : Bibliographie : Jean CARBONNIER, Introduction les personnes, la famille, le couple. Gérard CORNU, Droit civil, introduction les personnes et les biens (Editions MONTCHRESTIEN). Philippe MALAURY et Laurent AYNES, Droit Civil, les personnes, les incapacités (Editions de FRENOIS, 2009). François THERET et Dominique FENOUILLET, Les personnes, la famille, les incapacités. Frédéric ZENATI et Thierry

associés, …) à s’adresser au juge des tutelles du lieu où l’intéressé avait sa dernière résidence connue : Après des recherches, le J des T peut, selon les dispositions de l’art 112 CC, rendre un jugement de présomption d’absence. En marge de l’acte de naissance de la personne intéressée : RC (Répertoire Civil) (contact au TGI qui dira que cette personne a fait l’objet d’une présomption d’absence) Biens : le juge désigne une personne chargée de gérer les biens de la personne absente : administrateur

que l’enfant doit être né vivant et viable. Car il permet à cet enfant de revendiquer ses droits durant la période de conception. Si l’enfant ne naît pas viable à la naissance lui même n’aura jamais succéder à son père car il n’a pas de droits, les biens du père reviennent à ses autres enfants s’il en a sinon à ses parents. Si l’enfant meurt par exemple suite à un accident alors qu’il était né vivant et viable alors la mère sera l’héritière. On peut reconnaître un enfant avant sa naissance. La viabilité

organisé Licéité de l’activité du groupement. Il existe différentes catégories de groupement : Les organisations à but lucratif : Les sociétés : par 2 ou plusieurs individus qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter : Art 1832 du cc. La constitution d’une société, civile ou commerciale, est libre. MAIS pour se voir doter de la PJ il faut que son existence soit