Tutelle Protection Des Biens Des Mineurs

intéresser à l’incapacité du mineur. Par la loi du 5 juillet 1974, sous Giscard d’Estaing, et au terme de l’article 388 du Code Civil, le mineur est « l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de 18 ans accomplis ». L’enfant, autrement dit le mineur, a pleinement la personnalité juridique mais il n’a pas l’aptitude à jouir des droits dont il est titulaire. Il est donc frappé d’une incapacité d’exercice. Sa vie est donc régie par l’Autorité parentale, ou la tutelle à défaut de titulaire

constatee, la mort entraine la fin de la personalite juridique. Deux exceptions qui sauvegardent la personalite juridique: 1-la loi sanctionne les comportements qui pourraient porter atteinte a la memoire du defunt (Mitterrand). 2-la loi maintient une protection de la dimension corporelle de la personne: la sepulture et la depouille du defunt sont proteges. Des situations incertaines: l'absence concerne les personnes dont on est sans nouvelles, qui ont cessé de paraître a leur domicile sans que l'on

la titularité des droits, la capacité juridique est l’exercice des droits. II Les catégories de personnes Il existe 2 catégories de personnes : Les personnes physiques sont les êtres humains. ( ! Les animaux ne sont pas des personnes, ce sont des biens, et dc des objets de droit) Les personnes morales sont des groupements de personnes physiques ou de bien constitués en vue de la réalisation d’intérêts collectifs. Ce sont elles aussi des sujets de droit à part entière. (Noms, patrimoine, capacité

donnant plus de nouvelles. Procédure : - Les parties concernées (conjoint, héritiers, créanciers, ...) ou le ministère public peuvent demander au juge des tutelles (rattaché au tribunal d’instance) de constater la présomption d’absence. On note qu’il n’y a aucune notion de délai dans cette démarche. Le juge des tutelles doit vérifier si les conditions posées par Art. 112 du Code Civil sont réunies, en l’occurrence que l’individu n’est pas reparu au domicile ou à la résidence, et que

personnes physique qui peuvent jouer un rôle Juridique sont les être humains (Exclus les animaux) mais le droit n'ignore pas les animaux (Règlement sur la chasse). Juridiquement même si l'animal est protégé par la loi, il est soumit aux régime des biens corporel (Qui peut être l'objet de propriété) il n'est pas un sujet de droit et ne peut donc pas avoir des droits subjectif (Art. 515 du Code civil). Jusqu'en 1848, les esclaves n'avaient aucune capacité Juridique, mais étaient considéré comme des

la distinction majeure qui est faite en droit passe entre les personnes et les choses, le code civil a repris cette distinction fondamentales entre les personnes et les choses, le livre 1er est consacré aux personnes les livres 2 et 3 consacré aux biens et les manières dont les personnes les acquiert. La personne n’est pas une notion proprement juridique, personne vient de persona en latin c’est ce qui sert à porter la voix sur la scène théâtrale, c’est le masque de théâtre. La personne c’est donc

ils sont des êtres vivants. Ils sont des objets de droit, on les qualifie de « biens ». Certes, dignes d'une certaine protection. La conséquence juridique de cette qualification est qu'ils ont une valeur, ils peuvent être vendus. Ils ne peuvent pas recevoir une donation ou une succession. On ne peut pas instituer son chien comme héritier. Les personnes morales sont des groupements de personnes physiques ou de biens constitués en vue de la réalisation d'intérêts collectifs. Par exemple, les sociétés

fait de l'âge, ce qui rend les mineurs incapables. Le mineur est une personne qui n'a pas encore l'âge de 18 ans, ainsi que le prévoit l'article 388 du code civil. On peut alors distinguer trois catégories de mineurs selon l'âge, à savoir l'infans ( traditionnellement l'enfant de moins de 7 ans ), le mineur capable de discernement, et le grand adolescent aussi appelé grand mineur. On distingue également plusieurs types d'incapacité qui peuvent alors être de protection ( on protège la personne elle-même

certes, mais objet quand même. Se sont des biens au sens juridique qui peuvent être vendu et qui n’ont pas la capacité de recevoir une succession, ils vont être compris dans l’héritage. - Les pers morales : groupement de personnes physiques ou de biens constituées en vu de la réalisation d’intérêt collectifs. Exemple : les sociétés, les associations, les fondations. Se sont toutes des personnes morales. Ce sont des personnes qui se sont regroupés ou des biens qui ont été regroupés par des personnes

Personne physique = être humain en chaire et en os (et pas êtres vivants qui contiendraient les animaux, et juridiquement les animaux sont des biens dignes d’une certaine protection, ils ont une valeur, ils peuvent être vendus et ils ne peuvent pas recevoir une donation ou une succession). Personne morale = groupements de personnes physiques ou des biens constitués en vue de la réalisation d’intérêt collectif (les sociétés, les fondations, les associations…). Cette personne morale est un véritable