Tutelle Protection Des Biens Des Mineurs

DROIT DES PERSONNES ET INTRODUCTION AU DROIT DES BIENS - Apporter le code civil - Apporter un lexique juridique (Jurisprudence : décision ; Cour de cassation : arrêt ; TI ou TGI : jugement) Notre système juridique est constitué d’un ensemble de règles qui régissent la vie sociale, c’est ce que l’on dénomme le droit, au sens premier du terme. On l’appelle aussi le droit objectif : c’est le droit que l’on va appliquer à tous quelque soit la situation (ex : en France la majorité s’acquiert

1 chapitre 1 Partie 1 – Droit des biens   Il fait parti du droit civil, qui a plusieurs catégories fondamentales utilisées dans d’autres domaines du droit.   Bien : chose susceptible d’appropriation qui répond aux besoins de l’homme.   Patrimoine : élaboré au XIXème siècle par les auteurs AUBRY et RAU, qui ont défini le patrimoine comme l’ensemble des biens d’une personne formant une universalité de droit. Il est constitué par tous les biens d’une personne qui font l’objet d’une appropriation

Le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de 18 ans (art 388), la majorité que le code napoléon avait fixé à 21 ans a été abaissé à 18 ans par la loi du 5 juillet 1974 (article 414). Civilement le mineur est donc frappé d’une incapacité générale qui tient à son âge, la personnalité juridique du mineur est entière mais son aptitude à exercer ou à jouir de ses prérogatives est diminuée. Dans ces textes de principe les articles 388 et 1124 du code civil, le code

sexe sur l'état civil. Pour pouvoir changer de sexe il faut que la personne soit atteinte du syndrome transsexualisme. F. imprescriptible On ne peut pas perdre ou acquérir un élément de son état par le seul effet de l'écoulement du temps. 2. la protection de l'état : les actions de l'état Action d'état 2 sorte action qui ont pour but la reconnaissance d'un état de droit antérieur comme l’action réclamation d'état c'est une action par laquelle le titulaire d'un état va souhaiter de montrer l'existence

pouvant appartenir à chacun des individus dont elle est composée, cela veut dire que les créanciers de l'un de ces individus ne pourront pas saisir les biens appartenant à la personne morale . L'existence d'un patrimoine autonome semble tellement essentiel que l'on a parfois présenté la personnalité morale comme un concept relevant du droit des biens , comme un simple mode d'appropriation collective des choses. Il y a cependant , davantage dans la personnalité morale et notamment le droit de se faire

qui supporte quelques discriminations. En droit civil, tout individu à sa naissance est une personne juridique. 2) Tous les individus sont identifiés selon les mêmes méthodes. 3) Tous les individus bénéficient sur le plan civil de la même protection (exemple : le droit au respect de la vie privée appartient au même titre à un enfant qu’à une personne majeure). Toutefois cette égalité concerne seulement la personnalité juridique et elle ne s’applique pas à la capacité d’exercice. Cela signifie

SEANCE 6 LA PROTECTION DES MINEURS ET SON AUTONOMIE Document 1 la prémajorité * La prémajorité est un régime tacite du a la multiplication des capacités d’exception sur le principe d’incapacité des mineurs. Question de rendre ce principe de prémajorité légal. * Droits des mineurs donc droit des enfants : convention de New York, loi du 5 mars 2007 * Autonomie juridique des mineurs semble s’affirmer avec une certaine régularité * Avant enfant n’était pas sujet de droit, droit romain

jugement de la présomption d'absence: -pendant la période l'absence,l'individu est considéré comme vivant et quelqu'un va pouvoir agir en son nom et à sa place. -la période de l'absence permet de gérer les biens de l'absent. -Si l'absent revient,il met fin à la représentation et il retrouve ses biens b)La déclaration d'absence -Au bout de 10 ans,on saisis le TGI d'une requête en déclaration d'absence. -Le tribunal peut ordonner une enquête pendant la requête qui dure un an. -Une fois le jugement

CHAPITRE 2 : La protection des majeurs Section 1 : la protection judiciaire des majeurs : protection continue Paragraphe 1 : la sauvegarde de justice Elle est assez simple à mettre en œuvre puisqu’il ne s’agit pas d’altérer la capacité de celui qui y est soumis, il s’agit uniquement de lui assurer un minimum de protection dans l’attente le plus souvent du début ou de la fin d’un vrai régime d’assistance ou de représentation. A° Les conditions de la sauvegarde de justice 1) Les

convient de consulter des ouvrages récents (2005) — Droit · · · · · · · · des incapacités — F. TERRÉ et D. FENOUILLET – Droit civil, les personnes, la famille, les incapacités, 7e éd. 2003. G. CORNU – Droit civil, introduction, les personnes, les biens, Précis Domat, 11e édit., Montchrestien, 2003. Th. GARÉ – Le droit des personnes, Dalloz, connaissance du droit, 2003. B. TEYSSIÉ – Droit civil, les personnes, Litec, 8e édition 2003. Ph. MALAURIE – Les personnes, les incapacités, Defrénois, coll.