Union civile

Cour de cassation Chambre civile 1 28 Février 2006 Rejet N° 03-19.206 Publié au Bulletin Consorts X Mme Z..., épouse A Résumé La présence d'enfants issus d'une précédente union de l'un des futurs conjoints ne peut constituer un obstacle à la liberté de choix des conventions matrimoniales énoncée par l'article 1497 du Code civil et qui autorise l'adoption du régime de la communauté universelle de biens avec stipulation d'une clause d'attribution intégrale de celle-ci au profit du survivant d'eux

les progrès en matières de transports et de communication supprimant presque les notions d'espace et temps. Les pays membres doivent donc diversifier leur production et ainsi augmenter leur part dans le commerce international. La création d'une union douanière La mondialisation fait que les économies sont de plus en plus ouvertes. Certaines l'ont choisi d'autres n'ont pas eu d'autres choix, et cela pour rester dans la course. Si on rejoint la pensée libérale, la suppression des barrières tarifaires

Droit de Union Européenne Présentation de l’ordre juridique de UE : 2 aspects : - actes de UE => l’ordre normatif de UE / contentieux de UE - introduction du droit matériel de UE => fond du droit, on parle de droit substantiel : contenu des règles applicables aux activités régies par le droit de UE (fondé sur 2 principes essentiels : libre circulation + libre concurrence). Le droit matériel trouve ses sources formelles dans l’ordre normatif de UE => donc dans les traités constitutifs

la connexion avec les réseaux transeuropéens en particulier dans les secteurs du transport et des réseaux énergétiques, indique l'EIU Au niveau humain : Dans le domaine humain, les propositions concernent l'échange entre les acteurs de la société civile, les entités territoriales ainsi que les différents rapports entre le système d'enseignement et celui de la recherche scientifique, ainsi que la promotion des droits de l'homme et de la démocratie. Section 1:le renforcement du dialogue politique:

même à l’étranger. Assurance motoUne moto peut « s’envoler » très loin sur d’autres continents comme les États-Unis ou l’Australie. C’est le moment d’interroger votre assureur sur les garanties qui vous seront accordées ou refusées : responsabilité civile (dommages matériels et corporels), dommages aux personnes transportées, protection juridique, dommages au véhicule lui-même ; bien sûr, votre assureur devra établir un avenant à votre contrat s’il y a un agrément des autorités étrangères pour pratiquer

Law in the global context » The European Union attracts more and more companies in the world which are considering expansion of their operations. Indeed, the European Union accounts today for 20% of global imports and exports. That makes the European Union the first trader in the world and that is why companies from others countries have the desire to export their goods in Europe or even wants to establish within the territory of the European Union. This open market has brought growing prosperity

TD 5 bis, Droit civil Le mariage entre personnes de même sexe ________________ En France, un débat actuel pose la question de savoir s'il faut lever l'interdiction du mariage homosexuel, revendiqué par diverses associations. En effet, plusieurs pays européen, tels que le Portugal ou l'Espagne, ont autorisé cette union entre personnes de même sexe. Récemment, le Conseil Constitutionnel a été saisi de la question, suite à une question prioritaire de constitutionnalité. Et le 28 janvier 2011, il

constitutionnel de 2004 a considérablement renforcé cette dimension politique et évidement cette dimension politique a largement été reprise par le traité de Lisbonne qui a notamment conféré une valeur juridique à la Charte des droits fondamentaux de l’ Union PARAGRAPHE 2 : LES VALEURS FONDATRICES DE L’UNION EUROPEENNE A – Une communauté de droit attachée à la démocratie arrêt de la Cour de Justice du 23 Avril 1986 Les Verts c/ Parlement européen « la CEE est une communauté de droit en ce sens que ni

institutionnel de l’Union européenne INTRODUCTION Ce cours suppose que l’on s’interroge sur la matière à laquelle il renvoie. Il faut faire appel aux connaissances dont on peut disposer, apportées par la voie des médias la plupart du temps. Cette Union européenne regroupe 27 Etats sur le continent européen, elle est sous le coup d’une crise majeure déclenchée en 2005 par les référendums français et néerlandais. Ils ont refusé que soit ratifié par leurs pays respectifs l’un des grands traités de l’histoire

produit brut mondial en 2008, c'est-à-dire 18 285 milliards USD, ce qui en fait la première puissance économique de la planète. Au sein de cet ensemble aux compétences partagées, seize de ses pays membres ont renforcé leur coopération au sein d’une union économique et monétaire, la zone euro, dotée d’une monnaie unique, l’euro. A travers ce dossier nous verrons dans un premier temps, comment a été crée l’Europe autant au niveau qualitatif que quantitatif. Puis, nous aborderons le fonctionnement