Union Syndicale Des Magistrats Administratifs

I critère de distinction entre contrat privé et contrat administratif A/ critère organique Principe : un contrat entre personnes publiques est un contrat de droit public. Un contrat entre deux personnes privé est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent

Introduction générale Le droit administratif, d’un abord simpliste, c’est le pendant du droit civil et du droit du travail pour l’administration. Dans le DA, il y a du droit des contrats, des biens, des responsabilités, de la fonction publique, le tout applicable à l’administration. Malheureusement, le droit français n’est pas basé sur une répartition aussi binaire : certes, on applique aux personnes privées le droit privé, mais on peut aussi leur appliquer du DA. Il n’y a donc pas adéquation entre

est une structure intergouvernementale qui compte trente États membres, les plus industrialisés à économie de marché. Les employeurs y sont représentés par le Comité Consultatif économique et industriel (BIAC) et les travailleurs par la Commission Syndicale Consultative (TUAC). Elle développe, avec 70 autres États ainsi qu’avec les ONG et d’autres acteurs de la société civile, une coopération active, gage de rayonnement de ses recommandations et pratiques. Contenu des principes directeurs de l’OCDE

I) Une définition organique. 2 II) La définition  fonctionnelle. 2 Chapitre 1 : Les spécificités du droit administratif. 4 I) Droit inégalitaire. 4 II) Droit jurisprudentiel/ droit prétorien. 4 III) Droit autonome. 5 Chapitre 2 : L’applicabilité du droit administratif. 5 Chapitre 1 : La notion de séparation des autorités administratives et judiciaires. 6 I) La naissance de l’administration juridictionnelle. 7 II) La conquête vers l’indépendance de la juridiction administrative

civiles-----------------------------------------------------------------------Pages 40 à 50 Loi n°76-505 du 3 août 1976, portant institution d’un régime d’allocation viagère au bénéfice des agents temporaires des Administrations et Etablissements Publics Administratifs de l’Etat-----------------------------------------------Pages 51 à 53 Loi n°92-574 du 11 septembre 1992 accordant aux fonctionnaires admis au bénéfice du départ volontaire la jouissance anticipée de la pension proportionnelle----------Page 54

disposer de ressources financières pour entretenir ces éléments de contrainte (police, armée..). Au cours de ce processus se constitue ce que N. Elias appelle « un appareil administratif permanent et spécialisé chargé de la gestion de ces monopoles ». Donc l'Etat sous sa forme concrète c'est un appareil administratif, ce n'est qu'à partir de ce moment que l'on peut réellement parler d'Etat, cet appareil tente à orienter le comportement des individus, c'est-à-dire il tente à contraindre le comportement

tenu et est sortie du gouvernement. b) La Hongrie  La Hongrie a récemment modifié sa Constitution par des dispositions qui permettent au PM de nommer les responsables des différents médias, de nommer les membres des Conseils chargés de nommer les magistrats et enfin de réduire le pouvoir de contrôle de la Cour constitutionnelle. Le PM a été convoqué par le Parlement européen afin de s’expliquer. Une motion a été votée demandant à la Hongrie de revenir sur sa révision constitutionnelle au nom de la

« Le droit administratif répond à deux idées : l’idée d’administration et l’idée de droit ». On pourrait donc envisager deux perspectives pour aborder la matière : son objet ou son contenu. L’objet du droit administratif est le droit qui s’applique à l’administration. Son contenu est alors un ensemble de règles qui ont un caractère propre : le droit administratif est constitué de règles particulières qui ne sont pas celles du droit privé. Quelle est la vocation du droit administratif ? Faut-il

DROIT ADMINISTRATIF II L’action de l’administration Pour satisfaire sa mission l’administration édicte des actes normateurs mais procède également à des opérations matérielles (déplacement d’une voiture en stationnement irrégulier, etc.). Pratiquement, ces opérations matérielles ont une grande importance mais ne vont intéresser le droit administratif que lorsqu’elles sont à l’origine d’un préjudice. En revanche, les actes normateurs sont des manifestations de volonté visant à modifier l’ordre

suite des événements de mai : ce n’est pas une dissolution de type parlementaire (une motion de censure déposée par l’opposition avait d’ailleurs échoué), c’est un appel au peuple par le biais des électeurs contre l’agitation universitaire et syndicale. L’annonce des élections a transformé le combat social en un combat électoral et celles-ci furent très favorables à la majorité gouvernementale. Les troisième et quatrième dissolutions, respectivement les 22 mai 1981 et 14 mai 1988, visent à rapporter