Unions Interdites

un droit ou une liberté précis (Droits de l'enfant...) B- Les garanties internationales des Droits de l'Homme Garantie de la convention européenne des Droits de l'Homme : Au niveau euro, deux types d'organisation existent : l'aspect Union européenne et le conseil de l'Europe : 47 états membres qui se sont entendu en 1950 pour garantir des Droits aux citoyens de leur états qui entraîne la réalisation de la CEDH. ( elle comporte des Droits en matière juridictionnelle : droit d'être juger

respecte pas les règlements institutionnels, ne pas participer aux recettes publiques Eco informelle=illégale Dans l’éco=> le règlements ne sont pas respectés, drogues et contrebandes se développe, trafic d’arme et de drogue , jeux du hasard sont interdits, trafic autour de la prostitution n’est pas illégale mais pause bcp de pb, vente et contrebande d’organes =>quel type d’institution peut régler ceci ? 5% du PIB mondiale représente l’activité informelle III)LA GOUVERNANCE MONDIALE Il y a deux faits :

communautaires restent dans l’ école du service public concurrentiel enfin l’ article 16 du traité d’ Amsterdam 1997 prend en compte un nouveau domaine d’ action de l’ union européenne : la contribution à la promotion des services d’ intérêt générale ceux-ci équivaut à reconnaître une spécificité des services publics dans l’ Union européenne. Il faut tout de fois reconnaître que la bataille des services publique n’ est pas terminé du point de vue politique l’ Europe est traversé par des courants

Introduction Parce que les problèmes d’actualité entourent notre économie, nous nous sommes intéressés à la Grèce, ou plutôt à la crise grecque. Alors qu’en 1950, Schuman a voulu fondé la construction européenne, 60 ans plus tard, cette Union Européenne se trouve face à la crise. En effet, après la crise financière de 2007/2008, au printemps 2010 s’est joué le second acte de cette crise sans précédent : celle de la dette souveraine, et c’est en Grèce que cela s’est joué. Nous avons

D’après l’article 1er du traité sur l’union européenne, « Par le présent traité, les HAUTES PARTIES CONTRACTANTES instituent entre elles une Union Européenne, ci-après dénommée Union, à laquelle les Etats membres attribuent des compétences pour atteindre leurs objectifs communs. Le présent traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe

communautaires restent dans l’ école du service public concurrentiel enfin l’ article 16 du traité d’ Amsterdam 1997 prend en compte un nouveau domaine d’ action de l’ union européenne : la contribution à la promotion des services d’ intérêt générale ceux-ci équivaut à reconnaître une spécificité des services publics dans l’ Union européenne. Il faut tout de fois reconnaître que la bataille des services publique n’ est pas terminé du point de vue politique l’ Europe est traversé par des courants

C’est l’i général commun aux Etats membres et non la somme des i communs. Le libre échange n’est pas suffisant. Il faut maintenir la paix sur le continent européen. Le représentant -> Com° Européenne (4) Légitimité Juridique = L’UE est une union de droit : ttes les décisions st prises sur la base du droit et il y a un juge qui sanctionne le non respect du droit. Protection des libertés individuelles. Le représentant est la Cour de Justice européenne. Ces 4 légitimités contiennent les

européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, est entré en vigueur le 1er novembre 1993. le traité sur l'Union européenne , marque une nouvelle étape dans l'intégration européenne puisqu'il permet le lancement de l'intégration politique. Il crée une Union européenne qui comporte de trois piliers : les Communautés européennes, la Politique étrangère et de sécurité commune et la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Le traité : institue une citoyenneté européenne, renforce les pouvoirs

Schenker SIA, Aff. C-93/08 Document n° 8 : CJCE, 10 avril 2008, Marks et Spencer, Aff. C-306/06(Commentez l’arrêt : intro + plan) Document n°1 : Articles 23 TCE, 24 TCE, 25 TCE, 28 TCE et 29 TCE Article 23 1. La Communauté est fondée sur une union douanière qui s’étend à l’ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l’interdiction, entre les États membres, des droits de douane à l’importation et à l’exportation et de toutes taxes d’effet équivalent, ainsi que l’adoption d’un tarif

La définition légale du concubinage Selon l'article 515-8 du Code civil, « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Plusieurs éléments de la définition doivent être commentés : - Le concubinage est « une union de fait » et non une union de droit. Il ne crée donc pas de lien de droit entre les concubins. Cela ne l’empêche pas, comme nous