Unité De La Jurisprudence Administrative

mêmes objectifs, liberté, égalité, d’où unité et uniformisation, collaboration et participation des citoyens. La régénération passe par une gestion rationnelle du territoire et une refonte de toutes les institutions selon les principes moteurs définis. Des réformes rapidement menées : l’administration dès la fin 1789 (loi des 14-22 décembre 1789, loi des 22 décembre 1789-2 janvier 1790), la justice : loi des 16-24 août 1790. A. La réorganisation administrative Première réforme au point de vue chronologique

autrui Ex : au 19ème siècle, il y a avait un voisin qui avait une montgolfière et son voisin lui a décidé lui qu il allait monter des pics très hauts. Donc la jurisprudence à considérer que le proprio avait abusé de ses droits subjectifs → Cette thèse pas thèse individualiste ni collectif mais intermédiaire , c'est la jurisprudence (décisions de justice) qui a prévu tout ça La recherche d une définition substantielle du droit n'est pas possible SECTION 2 : LA DEFINITION FORMELLE

s’en dégagent, soit montrer qu’il cache une polémique. Dans le développement qui suit, la première option de la Règle 4 a été retenue. (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) INTRODUCTION L’activité administrative doit être conforme au droit objectif. En première approximation, ce principe est désigné de manière classique sous l’appellation de "principe de légalité". En réalité, en adoptant cette approche, rien n’est dit de plus que ce qui est applicable

Certaines de ses composantes sont des personnes morales, d'autres ne le sont pas. Certaines de ses parties sont nationales, d'autres locales; et il n'est à cet égard pas possible d'assimiler dans tous les cas une autorité administrative locale à une branche d'une autorité administrative nationale. Troisième axiome : Les notions juridiques ne sont ni fixes, ni susceptibles de délimitation absolue. Sous le même terme de service public, les juristes d'époques différentes recouvrent des réalités différentes

l’intérêt général). 7,7 milliards € pour justice. Elle dispose de 76 000 agents rattachés à ce service. 1,2 millions de décisions rendues chaque année. 5 millions de dossiers traités en matière pénale et 2,6 en matière civile et 230 000 en matière administrative. Budget justice augmente pas mais besoins de justice augmente. Pourquoi ? De moins en moins d’outils permettant résoudre conflits en dehors de la justice. Solutions à l’amiable sont – recherchées mais on va de + en + vers le contentieux

phénomène administratif. Il s’agit de déléguer le pouvoir de prendre des décisions administratives à des agents de l’Etat. La déconcentralisation est une variante de la centralisation, elle ne peut être confondue avec la décentralisation. 2- La décentralisation La décentralisation constitue une application de la démocratie au plan local. Elle réside dans le transfert de compétences administratives du pouvoir central vers les autorités locales élues (≠ agents) : on assiste à une relation

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES C’est un cours de droit public .Le droit public s’oppose au droit privé. C’est une distinction classique, qui a été faite notamment par Montesquieu dans De l’esprit des lois. Selon Montesquieu, le droit public (qu’il appelle à l’époque « le droit politique ») correspond aux lois qui concernent les rapports qui existent entre ceux qui gouvernent et ceux qui sont gouvernés. Selon Montesquieu, le droit public s’oppose au droit privé, qui est les lois qui concernent les

publiques. Cette exclusion a été confirmée par une décision du recteur d’académie. Dans un premier temps, le père de l’élève attaque la décision devant le tribunal administratif qui rejette sa demande. Le jugement est ensuite confirmé par la cour administrative d’appel. Le requérant décide alors de former un pourvoi en cassation. Les juges du CE vont se demander si le port d’un signe apparent, en l’espèce le sous turban et la sanction qui en découle, est en contradiction avec le principe de laïcité

l'appliquer la jurisprudence, l'ensemble des décision rendu par les juges jouent donc une grande importance d'interprétation de la règle de droit. Paragraphe 2: les droits de common law système issu de l'Angleterre qu'on retrouve dans les pays de langue anglaise. USA, Afrique du Sud Angleterre. C'est un droit d'origine jurisprudentielle, le droit anglais n'a jamais résonné sur la base d'un droit écrit comme le droit romain. Le droit anglais résulte des décisions de jurisprudence rendu au cas par

développer un autre ensemble de règles d’equity. A côté du common law, il y a les règles d’equity qui sont elles aussi des règles de procédure. Le juge ne crée pas de droit. Il tient compte du précédant. C’est la règle du précédent qui crée la jurisprudence. Le juge qui juge en common law comme en equity est de voir si sa décision est conforme au jugement précédent. Le juge ne crée par le droit. D. Le statute law En 1616 est posé le principe que s’il y a conflit c’est le principe de l’equity