Unité De La Jurisprudence Administrative

spécifique, dans un champ géographique précis et permet donc de distinguer les nations par rapport aux autres. Ainsi il permet d'identifier les nations existent sur la scène internationale. Il répond à un besoin d'identité. Le territoire donne une unité physique à la nation, car il symbolise le lieu de vie de la communauté politique. Le territoire limite l'action politique de l'Etat, il détermine l'espace à l'intérieur duquel l'Etat agit. Réciproquement, le territoire marque les limites à l'extérieur

qui s’en dégagent, soit montrer qu’il cache une polémique. Dans le développement qui suit, la première option de la Règle 4 a été retenue. (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) INTRODUCTION L’activité administrative doit être conforme au droit objectif. En première approximation, ce principe est désigné de manière classique sous l’appellation de "principe de légalité". En réalité, en adoptant cette approche, rien n’est dit de plus que ce qui est applicable

dégagent, soit montrer qu’il cache une polémique. Dans le développement qui suit, la première option de la Règle 4 a été retenue. (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) INTRODUCTION L’activité administrative doit être conforme au droit objectif. En première approximation, ce principe est désigné de manière classique sous l’appellation de "principe de légalité". En réalité, en adoptant cette approche, rien n’est dit de plus que ce qui est applicable

Russie…). Une juridiction d’après cette définition désigne tout organe qui a pour mission de trancher un contentieux sur la base d’une norme de droit. Un organe créé par le pouvoir exécutif sur la base d’un décret peut être qualifié par la jurisprudence de juridiction. Elle a pour objectif de fixer les différents droits fondamentaux par les pays signataires. Par son article six, la convention européenne des droits de l’homme indique un certain la procédure que les juridictions doivent respecter :

caractère administratif même s’il se réfère aux clauses du droit privé car c’est la loi qui prévaut sur les clauses contractuelles définies par les parties. Il n’en va ainsi que si on est en présence de travaux publics tels que définis par la jurisprudence, la notion de travaux publics est double : - Un travail public peut être un travail réalisé pour le compte d’une personne publique dans un contrat d’intérêt public (C.E. 10/06/1921 Commune de Monségur). - Mais constitue

contreparties suffisantes. (CE, 3 novembre 1997, commune de Fougerolles). Le juge annule une vente 30% en dessous de sa valeur sans contrôler la réalité d’une éventuelle contrepartie. CE 2009 Commune de Courtenay. Il semble ainsi mettre fin à la jurisprudence Fougerolles. Moins de souplesse donc ! Toutefois la collectivité publique peut continuer à céder des terrains à un prix inférieur à sa valeur, si construction de logements sociaux. Le Conseil d’Etat va néanmoins réintégrer très rapidement

a « nullité totale », tout le contrat l’est (principale et accessoires), quand il y a « nullité partielle », seule les clauses illicites le sont. Même si la doc prévoit qu’une clause illégale entraîne la nullité complète de la convention la jurisprudence n’est pas de cet avis et les juges du fond vérifient plutôt si la clause illégale était déterminante dans la conclusion du contrat. Il faut donc rechercher l’intention des parties et regarder si elles auraient contracté en l’absence de cette clause

valoriser. Le présent travail se veut une réflexion préliminaire en la matière pour le Corps interfédéral de l'Inspection des finances, une réflexion qui puisse être une contribution réelle à son développement. Connaissances, modernisation administrative et inspection des finances Si je devais remonter le temps de quelques années et vous confier très brièvement ce que symbolisait l’Inspection des finances à mes yeux, je citerais des mots-clefs tels que contrôle, indépendance, expertise et

« Droit du travail, droit vivant », Edition groupe liaison 22ème édition « Memento social », édition Francis Le Faivre 2 sites : « Navis social », édition Francis Le Faivre Légifrance.com 4. Le règlement d’examen Il y a un partiel dans chaque unité et des travaux dirigés (qui comptent pour 50% de la note finale) Contrat du travail Section 1 : Domaine d’application du droit du travail Le domaine d’application doit être examiné à 3 points de vus : Quels travailleurs concernés ? En principe

norme suprême : la Constitution. Le droit administratif est une branche du droit public qui va régir, au sein du pouvoir exécutif, ce qui traite de l'administration. C'est ainsi que le droit administratif va s'intéresser à l'organisation administrative de la France, à l'activité des organes administratifs, aux moyens dont dispose l'administration pour accomplir ses activités et enfin aux contrôles exercés sur l'administration (politiques et juridiques). L'Administration, c'est tout d'abord