Universalité Du Patrimoine

rencontre entre les activités bancaires et les activités des sociétés d'assurance. b- L'assurance-vie et les bons de capitalisation Selon la doctrine classique, tout sujet de droit a un patrimoine défini comme « l'ensemble des biens d'une personne, envisagé comme formant une universalité de droit »102(*). Ce patrimoine existe même si finalement aucun bien ne le compose ; mais son maintien ou son accroissement en valeur nécessite de le gérer, c'est-à-dire de l'administrer en réalisant des placements

formant une seule personnalité juridique différente de celle de ses acteurs La personnalité juridique donne : ▪ Des éléments d’identification (nom, état civil, domicile, nationalité etc.) ▪ Un patrimoine (ensemble des biens et obligations ayant une valeur pécuniaire) ▪ Une capacité (être titulaire de droit = capacité de jouissance, à exercer ces droits = capacité d’exercice) LES PERSONNES PHYSIQUES • Personnalité juridique des personnes

une société rurale et agricole et cela va marquer la rédaction du code civil, et surtout le droit des biens. En 1804, les biens de valeur étaient des biens immobiliers et corporels. Les meubles ne disposaient pas de beaucoup de valeur. Depuis le patrimoine des personnes ont évolué et les biens mobiliers ont acquis une grande valeur. L’évolution de notre société est aussi marquée par une dématérialisation des biens. Aujourd’hui se sont les biens incorporels qui ont pris une place importante. Il y a

toute accaparement par un individu. Il est possible de s’approprier une fraction de chose commune qui est partielle sera alors valable. Les biens du domaine public destinés à l’usage du public sont hors du commerce. Une autorité public peut avoir un patrimoine privé non affecte du commerce. L’intérêt du groupe familiale l’emporte sur celui de l’individu (sépulture qui sont de propriété familiale). Section 2: Consomptible/ Non consomptibles Une chose à toujours un caractère plus ou moins consomptibles

seul des actes d'administration (actes de gestion ordinaires du patrimoine) ou des actes conservatoires (actes destinés protéger le patrimoine en évitant la perte d'un bien ou d'un droit) ; il doit être assisté du curateur pour passer des actes de disposition (actes qui entament ou engagent un patrimoine pour le présent ou l'avenir). Section 2 : Personnalité juridique et patrimoine Etymologiquement « héritage du père » le patrimoine est l'ensemble des biens et des obligations appréciables en argent

dénonciation sociale § 2 Le siège social Toute personne morale a un patrimoine propre, le patrimoine social. Le patrimoine social comporte un actif social, composé des droits réels (propriété d'immeubles, de biens meubles) et de droits personnels (créances) et un passif social, composé des dettes et charges incombant à la personne morale. Ce patrimoine est une universalité de droit. Le patrimoine social se distingue des patrimoines personnels. La personne morale a des attributs extra-patrimoniaux

s’attache au droit de la chose et c’est ici qu’apparaît la distinction fondamentale entre le Droit réel et le Droit personnel. 3.considérer les biens par rapport à la valeur qu’ils représentent dans un patrimoine Tout valeur active dans un patrimoine Là on voit une extension de la notion du patrimoine Le Droit des obligations entre dans le Droit des biens. Le Droit réel et le Droit personnel ont longtemps constitué la base de diversité du Droit. Le Droit réel s’exerce sans aucun intermédiaire

exigences du commerce, le fonds de commerce est en mutation interne permanente, dans le temps et dans l'espace. Comme le législateur a dû en convenir en 1909, le fonds de commerce est rétif à une définition précise(4). Il est un tout. Il est une universalité de biens et de droits, en fait, en droit, mais il est un tout sans cesse unique, sans cesse différent. Son contenu varie : au fil du temps, en fonction des besoins, en raison des changements techniques et technologiques. Il est propre au croisement

certains ont une valeur pécuniaire, qui font partie de leur patrimoine. Or, juridiquement, ces droits patrimoniaux sont considérés comme des biens et des obligations, c’est-à-dire des droits divers permettant d’exercer un pouvoir sur des choses. On peut en particulier citer certains droits réels comme le droit de propriété qui est le plus complet ainsi que les droits personnels ou intellectuels. Cette universalité de droit composant le patrimoine d’une personne, est soumise à une partie du droit civil

Diagne Environnement socio-économique 2  Contexte socio-politique: avènement de la démocratie et affirmation de la société civile    Pression accrue pour la transparence dans la gestion des deniers publics (collecte et usage) Universalité des principes de bonne gouvernance Vigilance et fortes exigences de la société civile  Contexte économique:  Crise économique et financière  Fortes pressions sur les ressources publiques  Croissance rapide des demandes économiques et sociales