Universalité Du Patrimoine

l’environnement sociologique, qui devraient permettre de le transformer) ; 5. prendre acte des faiblesses du dispositif et travailler à les corriger (intégrant ainsi les critiques reçues); 6. se donner des règles de vie tout en ayant le souci de leur universalité (évitant ainsi l’opportunisme existentiel, pour penser, agir et vivre comme un citoyen du Monde); 7. fonctionner suivant ces règles tout en gardant une ouverture critique sur la tolérance (pour être capable de marquer la frontière éthique entre

répertoire officiel des personnes exerçant le commerce + lieu de diffusion commerçant doit procéder à tous les des informations les concernant. enregistrements comptables des - mis en place en 1919 : « registre du commerce » mouvements affectant le patrimoine de - 1978 : étendu au « registre des sociétés » son entreprise ». A/ L’organisation et la tenue du RCS (- il existe deux types de RCS) * Gestion d’entreprise : valeur RCS LOCAUX : tenus par le greffier des TC, sous la surveillance du président ou

dissous. B) Les personnes morales Une personne morale est un groupement de personnes physiques qui disposent de la personnalité juridique en temps que le groupement elles ont donc tous les attributs de la personne juridique = nom , domicile, patrimoine et la capacité juridique. (ex : elles peuvent agir en justice ) ( peut être une société, une association, une fondation ) sauf exception une personne morale est une réunion de personnes. Sa création dépend de la volonté des personnes qui la constitue

sanction. Les obligations liées à la finance - Les obligations comptables : le commerçant doit tenir une comptabilité régulière, établir des comptes annuels (bilan de sa situation), un livre journal, un livre d’inventaire (éléments du patrimoine). Ils doivent être conservés 10 ans et peuvent servir de preuve. Certaines personnes sont dispensées de ces contraintes : auto entrepreneur. - Les obligations fiscales : taxation sur les bénéfices. TVA ; taxe professionnelle ; impôt sur les

objet d’appropriation, ainsi que des droit réels et personnels tels que définis aux articles 522 et 523 » Cet article de la réforme de l’association Henri Capitant est le deuxième article issu du titre premier intitulé ‘’ Du patrimoine et des différents biens qui le composent ’’ tiré du Livre II traitant ‘’ des Biens ’’ de la proposition de Réforme de l’Association Henri Capitant. Traditionnellement seuls immobiliers et corporels avaient

aux personnes morales. Il convient de les distinguer, avant d’en envisager les éléments d’identification ainsi que la capacité, qui sont des éléments indispensables à sa participation à la vie juridique, puis enfin de s’attacher à l’étude de son patrimoine, dans la mesure où celui-ci s’analyse comme le pouvoir d’acquérir des droits. 1.1.1 La notion de personne juridique Le droit distingue les personnes physiques et les personnes morales. 1.1.1.1 La personne physique Tout être humain est une personne

importance grandissante apportant des restrictions au droit de propriété (nationalisation) et l’émergence des servitudes légales. Depuis une ordonnance de 2004 on a le code du patrimoine. L’organisation sociale a changé avec une modification de l’évaluation des richesses et de la nature des biens qui constituent le patrimoine. Au départ essentiellement les biens immobiliers et corporels. Mais aujourd’hui différent car les grandes fortunes du monde sont des patrons de grandes entreprises : biens meuble

société ? Hitler et Maurras se sont trompés. Le concept de race est un non-sens : Jacquard montre que c’est un raisonnement d’ordre passionnel et que donc les arguments logique (les différences sont au sein du groupe) et biologique (homogénéité du patrimoine génétique humain), qui sont par ailleurs juste, ne peuvent convaincre le raciste. Ce dernier cultive un mépris pour l’existence des autres groupes car il a un manque de confiance en lui et il a peur de l’échange. Il faut lutter sur d’autres plans

27 SECTION TROIS : LE PATRIMOINE ET LES DROITS PATRIMONIAUX 27 I - Le patrimoine et ses éléments 27 A- La classification des éléments du patrimoine 27 1°) L’actif : les droits patrimoniaux 27 a- Droit réel 28 b- Les droits personnels 29 c- Les droits intellectuels 29 2°) Le passif 29 B- Les caractères des éléments du patrimoine 29 1°) Ils sont cessibles entre vivants 29 2°) Ils sont transmissibles du fait de la mort 29 3°) Ils sont saisisables 29 II - Le patrimoine et ses caractères 29

fonds de commerce regroupe tous les biens de l’entreprise. L’entreprise est une activité économique qu’exerce des personnes employant des biens mis en communs où un patrimoine d’affectation. Le fonds de commerce est la représentation de l’entreprise dans le monde réel. Il regroupe tous les biens de l’entreprise. Il n’a pas de patrimoine car il n’a pas la personnalité juridique. La notion de fonds de commerce n’est pas connue de tous les droits européens. C’est une des spécificités du droit français