Universalité Du Patrimoine

donc il n’y a pas de libéralité. L’administration est déboutée. L’accession est différée à l’extinction de l’usufruit. L’usufruitier sera donc au final plein propriétaire des constructions sans aucune taxation. C’est un nouvel outil de gestion de patrimoine. Attention si le père avait eu 80 ans, cela aurait pu constituer un abus de droit. La pertinence d’un démembrement réside dans l’intérêt. Mais est ce qu’à la fin de l’usufruit où l’accession différée joue, est qu’il y a transmission successorale

Droit civil du patrimoine de la famille Droit Civil Le droit Patrimonial de la famille « Jusqu’ici ils s’aimaient, maintenant ils comptent ». 2 semestres Introduction Le statut patrimonial de la famille était une partie stable du droit civil. L’instabilité est une des caractéristiques du droit civil. Certaines lois sont abrogées avant même d’avoir été entrées en vigueur. I- Le droit patrimonial de la famille et le droit privé C’est une matière carrefour. Elle concerne à

s’éteint, le droit de propriété est reconstitué dans sa plénitude sur la personne du nu-propriétaire. L'OBJET DE L’USUFRUIT L'usufruit peut porter sur toutes sortes de biens, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, déterminés ou sur une universalité de droits. Toutefois, certains biens, en raison de leur nature, font l’objet de règles particulières. Par exemple, pour les biens consomptibles : par définition, l’usufruitier a absorbé l’ensemble des prérogatives de la propriété en un seul usage

[pic] Année 2006 [pic] Introduction 11 Section I : La notion juridique de patrimoine et la théorie juridique de patrimoine 11 §1 : La notion juridique de patrimoine 11 §2 : Le régime juridique du patrimoine 11 A : L’universalité 11 B : L’unicité 11 Section II : Les biens éléments du patrimoine 12 §1 : Des choses appropriables 12 A : Des choses appropriables mais non appropriées 12 B : Les choses non appropriables 12 §2 : Les droits patrimoniaux sur les

réaction s’opposant à cette absorption des cultures par une culture dominante. Mais ce réflexe-même n’est pas dénué de toute ambiguité : la lutte pour la diversité des cultures court le risque de se muer en obsession de la conservation d’un patrimoine. Si les patrimoines, en tant que terreau culturel, doivent faire manifestement l’objet de soins « conservateurs », cette conservation ne saurait à elle seule constituer une véritable culture. On peut proposer ici une lecture « culturelle » d’une parabole

1) Droit des échanges _Echanges à but spéculatif, pour profit. _Importance des règles destinés à facilité ou organiser ces échanges. 2) Droit de competition _Dynamisme de la gestion est un impératif. _On ne gère pas son propre patrimoine comme on gère celui d’une société commerciale. _Des règles spéciales s’appliquent. _Compétition économique suppose des règles du jeu qui doivent être respectées. _Résulte du droit de la concurrence. 3) Droit des professionnels _Présumé

Cette matière s’articule autour de 3 théorie, qui s’imbrique comme des poupées russes. La théorie générale du patrimoine englobe celle des obligations, qui englobe celle du contrat. A/ Le patrimoine Le patrimoine, c’est une notion commune qu’on utilise couramment pour désigner les richesses d’un individu, aussi bien l’actif que le passif. En droit, le patrimoine est quelque chose de plus abstrait que cet ensemble de biens et de dettes, cela vient de l’idée selon laquelle les individus

entendait trouver un fondement juridique. Or force est de constater que l’entreprise est une notion difficile à cerner sur un plan juridique. L’entreprise n’est ni une personne physique ni une personne morale. L’entreprise n’est pas un bien ou une universalité. En réalité, l’entreprise est une notion essentiellement économique. D) Le critère de l’activité spéculative mise en œuvre par des moyens non personnels à l’exploitant 1) Proposition Selon François-Xavier Vincensini, il y aurait

dans les mains d'un nouveau propriétaire et de se faire rembourser sur le prix.           2/La notion de patrimoine:                 -Les biens font partie du patrimoine: c’est l'ensemble des droits et des obligations appartenant à une personne.                         A/Les caractères et la composition du patrimoine:                                  -Universalité: Le patrimoine est un ensemble. On n’envisage pas les biens mais on les regroupe en actif et en passif. Actif: biens présents

Aujourd'hui un certain nombre d'éléments immatériels vont être considérés comme des biens. On ne définit plus le bien par la matière. 3. Les biens, l'appropriation et le patrimoine B. L'appropriation Les biens seraient des choses utiles que les personnes pourraient s'approprier. Ce sont des choses que l'on pourrait faire entrer dans son patrimoine. Ainsi les biens sont l'ensemble des droits patrimoniaux. Section 2 : la classification des biens Le Code civil prévoit la classification des biens. § 1