Universalité Du Patrimoine

société par un contrat de mandat voir, un contrat de travail. Donc les actes qui s’accomplissent le sont toujours pour le nom de la société. Note: Le critère à retenir, pour admettre la qualité de commerçant c’est « le pouvoir d’engager juridique son patrimoine personnel ». Dès lors qu’une personne détient ce pouvoir dans le cadre d’une activité commerciale elle est réputé avoir la qualité de commerçant. Toutefois, cela ne suffit pas encore à faire un commerçant. Il faut encore que la personne fasse de

font partie du patrimoine, est pourquoi on les appelle des droits patrimoniaux. Le droit de propriété d’une maison est égal à la valeur attribuée à l’immeuble. D’autres ne sont pas évaluables en argent et par conséquent ne rentreront pas dans le patrimoine de ceux qui en sont titulaires. Ce sont les droits extrapatrimoniaux. Exemple :Le droit à l’honneur appartient à chaque individu mais n ‘ayant aucune valeur marchande, il n’entre pas dans la composition du patrimoine. A -

trouve à l'article 9 introduit par un loi du 17 juillet 1970. 1) domaine de la protection vie privé :jurisprudence art 9 l'etat de santé d'une personne, etat de grosses, la vie sentimentale des individu , l'adresse , le numéro de tel … Le patrimoine (publier le salaire de quelqu'un ?) si on est une personne publique des affaire on peut avoir une acces a leur salaire par exemple , la question de la vie professionnel il s'agit de savoir les élément de sa vie privé peut etre utilisé dans le travail

le peindre car n'a pas assez d'inspiration, comment faire? On ne peut pas obliger manu militari un peintre à reproduire une toile, pas comme homme dont on évacue meuble car on peut agir ici. Moyens existent. Astreinte, c'est-à-dire menace sur le patrimoine du débiteur, juge qui la prononce indique que chaque jour de retard l'oblige à payer une certaine somme. Moyen d'intimidation qui oblige le débiteur à s'exécuter. Soit qu'il honore son engagement, soit qu'il s'engage à payer, ce qui n'est pas toujours

ce qui est seulement en attente c'est-à-dire les simples expectatives. L’inconvénient de cette théorie est que la notion de droits acquis n’a jamais été très nette. On a définit les droits acquis comme ceux qui était entré définitivement dans le patrimoine : exemple : lorsqu’une succession est ouverte par le décès d’une personne, ses héritiers ont des droits acquis sur cette succession. Une loi nouvelle postérieure au décès ne pourrait les modifier sans rétroactivité. En revanche avant le décès, les

biens ne sont qu’une des composantes d’un patrimoine. Les biens forment avec les obligations, la substance de tout patrimoine. C’est un contenant qui représente plus et autre chose qu’une simple addition de biens. On parle d’universalité juridique. Notion proche de la notion de bien. La théorie du patrimoine n’est pas une création du droit, mais doctrinale, et forme la base de notre droit positif. C’est une émanation de la personnalité de l’homme. Tout patrimoine se présente comme une entité abstraite

ainsi que la capacité des personnes physiques. Il y a le droit de la famille qui recouvre le mariage, les différentes formes d’union et le divorce et la filiation. La deuxième grande catégorie de règles traitées par le droit civil concerne le patrimoine, les biens ainsi que les principaux droits sur les biens. Aussi, les différents modes d’acquisition de la propriété, et enfin le droit des obligations. Le droit des obligations est un terme qui désigne le lien de droit qui existe entre deux individus

boisson sont de très puissants marqueurs culturels, et, si les clichés abondent en la matière, la réalité n’en est pas si éloignée que cela... En effet, le patrimoine culturel est très présent. Au-delà de l’aliment, produit d’une agriculture déterminée par le climat, la terre, l’histoire et bien d’autres facteurs, la cuisine est un véritable patrimoine culturel des régions qui répond à une architecture et à des règles bien précises : par exemple le cassoulet dans le sud-ouest ou les crêpes en Bretagne

droits acquis sous l’empire de la loi ancienne. On raisonne par rapport au droit subjectif. Pas pareil pour les simples expectatives. Les droits acquis = des droits sont des droits détenus par les individus et qui sont définitivement entrés dans le patrimoine de la personne ; ces droits ont créé, ils existent. Conséquence : le principe de non rétroactivité s’oppose à ce que ces droits soient remis en cause. Donc la loi nouvelle ne va pas pouvoir porter atteinte à ces droits. Ex : conclusion d’un contrat

2: les sources d'interprétation. LE DROIT SUBJECTIF LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS Chapitre 1: les droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Chapitre 2: les droits patrimoniaux et le patrimoine. Section 1: Les différents droits patrimoniaux. Section 2: le patrimoine, la notion de patrimoine. LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS. Chapitre 1: les actes juridiques. Section 1: les classifications des actes juridiques. Section 2: les caractéristiques des actes juridiques. Chapitre 2: