Universalité Du Patrimoine

des droits fondamentaux de l'individu (vie privée, mariage..), et qui abouti ainsi à un essor de la personne qui s'accompagne d'un déclin de la famille. La famille On pourrait dire que la famille se caractérise par son universalité et par sa diversité. → Universalité car la famille est un groupe fondamental au sein de toutes les sociétés, car elle est fondée sur la procréation naturelle et on peut ajouter que ce caractère fondamental de la famille apparaît dans certaines conventions internationales :

composant l’actif du patrimoine de leur débiteur. L’entrepreneur ne peut pas isoler une partie de son patrimoine qu’il affecterait à son activité professionnelle, de manière à préserver les autres biens de l’actif. 4. Qu’apporte la loi du 4 août 2008 aux mesures prévues par la loi d’août 2003 ? La loi du 1er août 2003 avait sensiblement amélioré la situation du commerçant, et plus largement de tout entrepreneur individuel. Par exception à la règle du Code civil selon laquelle le patrimoine tout entier est

Droit des biens Introduction PARTIE 1 : L’APPROCHE SOCIOLOGIQUE DU DROIT DES BIENS I) LE PATRIMOINE EN TEMPS DE CRISE FAMILIALE Quand il y a crise familiale, l’enjeu juridique est en grande partie un enjeu patrimonial c’est à dire concernant les biens. Au fond, quand il y a rupture, si les corps se séparent, les patrimoines doivent aussi se séparer. Cette démonstration peut être faite à l’égard de deux ruptures En cas de séparation des époux : Le divorce a été modifié

d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité commerciale. Il s'agit de l'instrument principal de l'activité commerciale. Ce n'est pas le seul, l'autre instrument est le bail commercial. Le bail commercial ne fait pas partie du patrimoine du commerçant. D'autres biens ont une importance capitale pour l'activité commerciale, il s'agit des droits de propriété intellectuelle. CHAPITRE I- LE FONDS DE COMMERCE SECTION I- La notion de fonds de commerce Le fonds regroupe certains

personnes juridiques Le patrimoine, réceptacle des droits subj patrimoniaux. Une personne juridique a un patrimoine(ensemble des droits et obligations pécuniaires d'une personne. Le patrimoine est une universalité de droit : -il comprend à la fois des créances et des dettes mais ne se confond pas avec elles (réceptacle des créances et des dettes=patrimoine). -ts les éléments figurant dans le patrimoine forment un tout, sont indissolublement liés. Le patrimoine constitue donc le gage général

à cette fin. Cette classification s’opère à partir du critère que constitue la possibilité d’une évaluation pécuniaire du droit considéré. Les droits patrimoniaux, appréciables en argent, ont une valeur pécuniaire et, à ce titre entrent dans le patrimoine de la personne. Ils constituent donc des biens et, de ce fait, ils sont transmissibles (à un acquéreur, à un successeur…) Section 1. Les droits extrapatrimoniaux Les droits extrapatrimoniaux sont habituellement rangés dans deux catégories

méritocratique) Ex : l’enfant à le droit de réclamer une pension alimentaire à ses parents. Cette pension est fixée selon les besoins de l’enfant et selon les ressources des parents. Ex : L’impôt sur la fortune, est fonction de la valeur de son patrimoine en capitale Réponse à la question : Les rapports du droit et de la justice sont marqués d’une même ambigüité. Le droit a pour but d’atteindre un idéal de justice. Mais ce n’est pas l’objectif exclusif du droit. Il est ainsi fréquemment dans une

éléments, universalité de fait et d’une meuble incorporel. a. Le fond de commerce est une universalité de fait. Cette expression signifie que le fond de commerce a une nature propre, indépendante des éléments qui le compose, il est autre chose que la somme des éléments qui le compose par exemple il subsiste malgré les modifications effectuées en son sein. Même modèle que le patrimoine. Pour échapper au patrimoine d’affectation on considère que le fond de commerce n’est pas un patrimoine mais simplement

personne A- le patrimoine du commerçant En France, il y a un principe d’unicité du patrimoine. Il est issu de la théorie de deux jurisconsultes : Aubry et Rauh. Une personne a un patrimoine seul et unique. Les biens affectés au commerce, composant le fond de commerce, ce n’est pas un patrimoine indépendant. Les dettes contractées dans l’exercice du commerce grèvent l’ensemble du patrimoine, y compris les biens affectés à la vie personnelle. Notre personnalité est indivisible, le patrimoine en est

assistance sociale ou aide sociale La conception beveridgienne est constituée des trois « U » avec le principe d’universalité, le principe d’unité et le principe d’uniformité. Le principe d’universalité garantie à l’ensemble de la population (universalité sélective) des ressources en cas d’interruption de revenus, une compensation de frais spécifique. Cette garantie est sans condition de ressource. Il y a une généralisation de la sécurité sociale française suite à la loi du 22 aout 1946. En effet