Usufruit

ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. » Donc, en présence de descendants, issus ou non du mariage, l'époux peut disposer en faveur de l'autre : - Soit de la pleine propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger ; c’est-à-dire la pleine propriété de la quotité disponible. - Soit d'1/4 de ses biens en pleine propriété et des 3/4 en usufruit ; - Soit de l'usufruit de la totalité de ses biens

droit s’éteint. Par conséquent, dans l’absolu, il est impossible de créer un usufruit sur une chose consomptible. C’est là que la loi remplace la notion d’usufruit par une notion voisine, mais différente : le quasi-usufruit. Avec un quasi-usufruit, l’usufruitier devient propriétaire de la chose consomptible. Il a donc la faculté de l’utiliser au risque de la détruire. En contrepartie, il sera tenu, à la fin de son usufruit, de rendre une même quantité, qualité ou valeur (art. 587). En matière de prêt

LES DROITS ET LES BIENS Les droits subjectifs : DROIT PATRIMONIAUX (ont une valeur pécuniaire, peuvent se vendre, sont transmissibles aux héritiers et saisissables par les créanciers. - droits REELS : - principaux (droit de propriété, usufruit, servitude..) - accessoires (gages, hypothèques…) - droits de CREANCES - droits INTELLECTUELS (droit d’auteur) DROITS EXTRA-PATRIMONIAUX (n’ont pas de valeur pécuniaire, incessibles, intransmissibles et insaisissables)

servitude : l’emphytéose est un droit réel principal indépendant de la qualité de propriétaire d’immeuble. - L’emphytéose n’est pas un usufruit : comme lui, l’emphytéose est un droit réel temporaire de jouissance portant sur la chose d’autrui, mais l’emphytéose n’est pas un droit viager ; elle dérive toujours d’un contrat (alors qu’il existe des usufruits légaux) ; elle ne s’établit jamais qu’à titre onéreux et ne peut porter que sur un immeuble ( l’usufruit pouvant lui porter aussi bien sur

français. On peut aussi changer de régime matrimonial en adoptant la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale. Mais, si on ne fait rien, le conjoint n'a rien au décès. Cependant, dès 1891, on essaie de lui donner des droits en usufruit. Ce n'est qu'en 1930 qu'il va recevoir quelques droits en pleine propriété . Exemple: quand il n'y a pas de descendants. En 1957, il accède tout de même au statut d'héritier légal. Mais il faut attendre 2001 pour qu'il ait de véritables droits.

propriété et l’usufruit. - En présence d’enfants d’un précédent mariage, l’époux survivant a le choix de recueillir des droits en pleine propriété plus étendus que les droits légaux, d’exercer un usufruit sur la totalité de la succession ou encore de moduler entre des droits en pleine propriété et en usufruit. Un exemple de détermination des parts est présenté en page 14. Si le défunt n’a pas d’enfant (vivant ou représenté), et si son père et/ou sa mère sont vivants Le conjoint survivant recueille l’ensemble

naît à Paris. Sa mère, Caroline Archenbaut-Defayi a vingt-sept ans. Son père, Joseph-François Baudelaire est alors sexagénaire. Quand il meurt, en 1827 Charles n'a que six ans. Cet homme lettré, lui laisse un héritage dont il n'aura jamais le total usufruit. Un an plus tard, sa mère se remarie avec le chef de bataillon Jacques Aupick. Le futur poète ne pardonnera jamais à sa mère ce remariage, et l'officier Aupick, devenu plus tard ambassadeur, incarne à ses yeux tout ce qui fait obstacle à ce qu'il

Partie 2 : Traitement de la mission A – le contexte Voici une synthèse de notre cas d’espèce Dossier Type de propriété Locataire Emprunt Date de début d’activité Objet Nutte – apt 1 Usufruit Particulier Non 2012 Location Nutte – apt 2 Pleine propriété Résidence de services Non 2012 Tourisme Fauchon – apt 1 Pleine propriété Particulier Oui 2011 Tourisme Fauchon – apt 2 Pleine propriété Résidences de services Oui 2011 Tourisme

12 jours ouvrables, ni au nom du défunt, ni au nom des héritiers, il en fait mention sur le certificat. Chacun des héritiers recevra le même certificat indiquant la part de chaque héritier dans la succession (en pleine propriété, nue propriété, usufruit), le nombre d’exemplaires comme demandé par le(s) requérant(s). Ce certificat ne contient aucune annexe. Suite à la présentation de ce certificat, les comptes bancaires peuvent en principe12 être débloqués. Afin d'accélérer le déblocage, chaque

immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent Cette catégorie englobe les immeubles incorporels et comprend tous les droits qui ont pour objet un immeuble. L’art. 526 en cite que quelque uns : _ Les droits réels immobiliers principaux (propriété, usufruit, servitude) ou accessoires (privilège, hypothèque, antichrèse). _ Les actions réelles immobilières telles que l’action en revendication du propriétaire contre le tiers qui est en possession de son immeuble, l’action confessoire d’usufruit ou de servitude