Vente A Distance

Seuil de revente à perte (SRP) [modifier] Le SRP dit Galland 1997-2005 [modifier] L'article 11 de la loi dite Galland précise : « [...] Le prix d'achat effectif est le prix unitaire figurant sur la facture majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. [...] » Le changement provenait de « figurant sur la facture » excluant de fait toutes rémunérations différées ou non encore acquises au moment de la transaction. Cette

Commerciaux : [pic] Marge brut : Prix de vente HT – Coût d’achat Px achat Prix de vente X Diviser Y Multiplier Z Marge x 100 - x 100 Prix de vente = Prix d’achat / (100-Tx de marge)

La revente à perte ou le prix abusivement abusive La loi Galland 1996 interdit toute vente à perte si le prix de vente du produit est inferieur au prix d’achat toute taxes comprises.Sauf cas d’exeption « si le produit est périssable, s’il s’agit de produits saisonniers ou de commerce de moins de 300 m2 (alimentaire) ou moins de 1000m2 (non alimentaire) , de plus il est interdit de vendre à des prix très bas pour maintenir la concurrence. La transparence tarifaire La loi Galland seules

LE DROIT DE PREEMPTION DANS LE CADRE DE LA VENTE A LA DECOUPE 1 SOMMAIRE Introduction : .......................................................................................................................................... 3 I - L’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, la vente en bloc .................................................... 4 A- Les conditions d’application du droit de préemption dans le cadre de la vente en bloc .... 4 1°- Les opérations concernées ......

facteurs à prendre en compte pour la constitution d’un assortiment. Proposition de réponse – Éléments internes à l’unité commerciale : la surface de vente, la taille des linéaires, les contraintes de stockage, la logistique… – La politique commerciale de l’unité commerciale : la politique de gamme, le position¬nement de l’enseigne, les prix… – Le marché de l’unité commerciale : les caractéristiques des clients, les comportements d’achat, la concurrence, l’évolution du marché… À partir de

I) DEFINIR LES MARGES ARRIERES. Les Marges arrières: Il s'agit d'une somme d'argent reversée par les fournisseurs aux distributeurs, en générale à la fin de l'année. Il s'agit en fait de rémunérer la politique commerciale du distributeur. Elle correspond à des dépenses réelles du distributeur, comme par exemple les offres promotionnelles, mais également la présence du produit du fournisseur dans les rayons du distributeur. Plus le produit est connue, moins le distributeur aura de frais. En effet

l'équilibre entre distrib afin d'éviter une situation de position dominante vise à : rép aux besoins des conso en organisant l'O commerc en veillant équilibrer les zones commerc (ex : pt de vente ds le centre et en périphérie) obj : équilibrer la concurrence entre les petits commercant et la gde distrib (Loi Royer en 60 qui freînent le dev ; renforcée ac Loi Raffarin en 96 --> tt comemrce de plus de 300m soumis à une autorisation administrative. MAIS, ces lois ont eu des effets

LES PRATIQUES RESTRICTIVES DE LA CONCURRENCE I. NOTION DE PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE 1. Distinctions entre pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives de concurrence. a) Fondement juridique La pénalisation des pratiques restrictives de la concurrence est fondée sur la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques dont le but est de moraliser les pratiques commerciales et garantir un climat de saine concurrence. b) Définition « Les pratiques restrictives

(sacrifices, contrepartie, …) Le mix = source de dépense Le prix : génère le revenu Pour fixer un prix il faut tenir compte : De la politique marketing Des cibles Du positionnement Des concurrents De l’environnement marketing MDD = pression à la baisse des prix Politique de prix : fixer les prix auxquels les produits seront vendus aux clients directs. Les producteurs vendent aux intermédiaires qui déterminent le prix sauf exception. Vendre son produit = prix tarif Pv final = prix imposé

La vente à perte Définition de la vente à perte La vente à perte, est une pratique illégale qui consiste à vendre des produits à un tarif inférieur au coût d'acquisition ou au coût de revient. Elle est réglementée par les articles L442-2 et L420-5 du code du commerce1. La revente à perte est interdite comme pratique illicite et déloyale. Cette technique consiste à revendre un produit en l'état, c'est-à-dire qui n'a pas subi de transformations ou de vendre à un prix inférieur au coût de production