Vezia

généraux du droit qui, résultant notamment du préambule de la Constitution, s’imposent à toute autorité réglementaire, même en l’absence de dispositions législatives. 22 Latournerie, Concl. sur CEF 20 décembre 1935, Société des Etablissements Vézia, RDP 1936, p.119 ; J. Donnedieu de Vabres, EDCE 1949, p.44. 13 Certes, dans cet arrêt, le Conseil d’Etat français n‘a pas reconnu expressément aux principes généraux du droit une valeur constitutionnelle. Mais il a certainement entendu, conformément

avait l’exigence de la présence d’une personne pub àd qu’une mission de service pub était exercée par une pers pub (Arrêt Pontier). Cette jp est « périmée » depuis qu’on a reconnu le droit à une personne privée de gérer une service pub (Arrêt Vézia Conseil d’Etat 1935) ; 2 L’évolution de la notion On va toujours avoir la notion de SP, soit c’est une personne pub qui prend en charge directement une mission de SP soit la personne pub se contente de contrôler la personne qui prend en charge

organique puisque c’est la personne publique qui délègue par contrat une activité d’intérêt général. Cette reconnaissance s’est faite en 3 étapes. La première étape correspond à deux arrêts rendues par le CE, celui du 20 décembre 1935, établissement Vézia et celui du 13 mai 1938, caisse primaire aide et protection. Le CE admet que des organismes de droit privé peuvent gérer un service public (SPA) en dehors de toute concession (Cad en l’absence de contrat par lequel une personne publique leur aurait

le conseil d’état a autorisé les personnes privée a gérer un service public dans une 1er étape le conseil d’état a reconnu la possibilité pour une personne privée de disposer de prérogatives de puissance publique CE 20/12/1935 Sté ETABLISSEMENT VEZIA Dans une seconde étape le conseil d’état admet explicitement qu’un organisme peut être chargé de l’exécutif d’un service publique même si il a le caractère d’un établissement privé CE ass 13/05 1938 CAISSE PRIMAIRE AIDE ET PROTECTION (CPAP) Dans

conseil d’état a autorisé les personnes privée a gérer un service public - dans une 1er étape le conseil d’état a reconnu la possibilité pour une personne privée de disposer de prérogatives de puissance publique CE 20/12/1935 Sté ETABLISSEMENT VEZIA - Dans une seconde étape le conseil d’état admet explicitement qu’un organisme peut être chargé de l’exécutif d’un service publique même si il a le caractère d’un établissement privé CE ass 13/05 1938 CAISSE PRIMAIRE AIDE ET PROTECTION (CPAP)

l’ouest Africain).ou(arrêt bac d’Eloka) Enfin cette coïncidence droit administratif et personne publique sera mise en échec du fait de la possibilité donnée aux particuliers de gérer les services publics (CE, 20 déc.1935, société établissements Vezia ; caisse primaire « aide et protection ») Les recherches s'orientaient vers d'autres horizons. On a pensé à des notions comme l'utilité publique. Mais aucune d'entre elles n’a pu emporter l'adhésion car étant vagues et approximatives. La grande

définition qui prend en considération à la fois l’élément organique et l’élément matériel : Le service public va être défini comme une activité d’intérêt général gérée ou sous le contrôle d’une personne publique (CE, 20 déc. 1935, « ETABLISSEMENTS VEZIA », CE, 13 mai 1938, « CAISSE PRIMAIRE AIDE ET PROTECTION »). . Une définition exclusivement matérielle du service public : Elle renvoie à l’activité gérée. Peu importe qu’elle le soit par une personne publique ou privée, l’important est qu’elle soit

gérée par une personne privée et sous le contrôle d’une personne publique : L’activité est gérée par une personne privée mais constituera néanmoins un service public à conditions de démontrer un lien de rattachement suffisant. CE ‐ 20/12/1935 ‐ VEZIA. ␣ CE ‐ 13/05/1938 ‐ Caisse primaire "aide et protection". Ici, les caisses d’assurances sont des organismes de droit privé mais l’activité de ces organismes est une activité de service public. Le seul fait qu’une activité soit gérée par une personne

s’opposent aux services publics administratifs. Les relations des services publics industriels et commerciaux avec leurs usagers relèvent du droit privé et les tribunaux judiciaires connaissent de leurs litiges. CE 20 décembre 1935 : Etablissement Vézia : début d’une différenciation entre un service public comme institution (organe administratif) et d’un service public comme mission (fonction) Solution : Rejet du recours car la loi était applicable vu que la caisse requérante assurait l’exécution

du lancer de nain CE, 2007, "Soupe Identitaire" Interdiction de la distribution aux SDF de soupe contenant du porc CE Ord., 2014, "Dieudonné" Dématérialisation de la dignité de la personne humaine Le Service Public : Généralités CE Ass., 1935, "Vezia" Une personne privée peut avoir une mission d’intérêt public (ex : Keolis) CE, 1938, "Caisse primaire aide et protection" Une personne privée peut gérer un service public CE, 1961, "Magnier" Confirmation C. P. A. P. CE, 1963, "Narcy" Il y a service