Vezia

juridiquement prendre l’initiative du déclenchement d’une procédure d’expropriation. Certaines personnes privées puisque chargées de l’exécution d’une mission de SP sont susceptibles d’avoir la qualité d’expropriant : CE, Ass, SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VEZIA, 20 décembre 1935, revue du droit public, page 1136. Chaque expropriant est susceptible d’être bénéficiaire d’une opération d’expropriation. L’expropriant peut exproprier pour lui mais pas nécessairement, il peut exproprier pour une autre personne

qu’une nouvelle catégorie de S.P. a émergé celle des S.P.I.C. De plus, parallèlement à ce phénomène, la jurisprudence administrative va également reconnaître la possibilité pour des personnes privées dé gérer tout type de S.P. Dans un arrêt CE, 1935, Vezia: il a été admit qu’une personne privée pouvait, en dehors de tout contrat, gérer dans un but d’intérêt général une activité qui n’est pas un S.P.I.C. Dans un arrêt du CE, 1938, Caisse primaire aide et protection: le juge administratif a considéré qu’une

Arrêt Gheusi de 1923 : Conseil d'État reconnaît que le théatre comique est une activité de service public, car existe une connexion qui lie l'État à la gestion de l'activité = contrat est administratif. Arrêt sur la société des établissements Vézia du 20 décembre 1935 : personne privée est autorisée par décret à organiser une vente des produits des adhérents. Le Conseil d'État s'attache au caractère des intérêts publics de l'activité pour considérer que ces organismes sont des personnes privées

d'intérêt général; et la création par la loi ou par un acte administratif d'une personne privée chargée d'une mission d'intérêt général. Cette dernière possibilité a été admise par le CE dans deux arrêts, CE, 20 décembre 1935, Société Établissements Vézia, et CE, ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection. Les cas son nombreux : organismes mutualistes (caisses de sécurité sociale (sauf les caisses nationales), associations, fédérations sportives, sociétés (sociétés d'économie mixte), ordres

effectifs (CC décis. du 12 janv. 2002). On s'est interrogé sur les relations existant entre cette liberté et le "principe de la liberté du commerce et de l'industrie" auquel se référait déjà le Conseil d'Etat en 1935 (CE 20 déc. 1935 Sté des Ets Vézia) sur le fondement de la loi des 2 et 17 mars 1791. Sans doute la consécration constitutionnelle de la liberté d'entreprendre pourrait-elle lui donner une supériorité juridique sur la liberté du commerce et de l'industrie, mais, en pratique, la

contraire, en crise, voire en déclin : Service public et activités administratives sont dissociés (conception matérielle du service public) : l’administration peut confier à une personne privée une activité d’intérêt général (CE, 1935, Etablissements Vezia) ou une mission de service public (CE, 1938, Caisse primaire Aide et Protection). Le droit et le juge administratifs ne sont plus seuls applicables et compétents : Consécration de la gestion privée des personnes publiques : la personne publique

actes et susceptibles de se voir contrôler par le juge administratif et non pas par le juge judiciaire. 1er épisode le Conseil d’état a reconnu que des personnes privées pouvaient exercer des missions de service public, arrêt société établissement Vézia du 20 décembre 1935 et l’arrêt Caisse primaire aide et protection du 13 mai 1938. Dans ces 2 arrêts il est reconnu que certains organismes de droit privé concourent à la satisfaction de l’intérêt public. Dans le 2*ème* arrêt ce sont les caisses primaires

peuvent être d’intérêt général, sans revêtir le caractère e service public. Ensuite, une activité de service public peut être poursuivie par un organisme autre qu’une collectivité publique. C’est le sens des décisions ou des arrêts du CE (établissements VEZIA, caisse primaire aides et protection, etc). Enfin, le dernier signe de la rupture est relatif au régime juridique du service public. En clair, une activité de service public menée par un organisme public ne conduit pas forcément à un régime dérogatoire

se sont regroupé pour moderniser l’agriculture. Malgré tout, on a considéré que leur activité regardait l’intérêt général. Le juge administratif les qualifie de service d’intérêt public (arrêt du Conseil d’Etat du 20 décembre 1935 « Etablissements Vézia »). Quand la sécurité sociale n’existait pas, des salariés, par branche d’activité créent leurs propres caisses de sécurité sociale. A propos des agents qui gèrent ces caisses, une loi intervient en 1936 et s’appliquant à tous les agents des services

de non-rétroactivité des actes administratifs On peut modifier l’avenir mais pas le passé : on ne peut pas modifier une situation acquise dans le passé. C’est un PGD d’origine jurisprudentielle (un des premiers : CE 20 décembre 1935 : Etablissement Vezia) et il va explicité dans CE Ass 25 juin 1948 Société du Journal l’Aurore. Le principe est le suivant : toute décision administrative ne peut avoir d’effets juridiques, i.e., modifier une situation juridique, que pour l’avenir. Il faut ensuite distinguer