Vezia

l’administration, principe consacré par le conseil constitutionnel en matière répressive, puis la juridiction administrative l’applique à l’acte de l’administration en particulier par la consécration d’un PGD annoncé par une décision du CE 1935 Etablissement VEZIA, principe explicitement reconnu dans l’arrêt du 15 juin 1948 Société du journal l’aurore. Ce principe signifie que toute décision administrative ne peut remettre en cause des situations juridiques acquises dans le passé, un texte ne peut s’appliquer

structures administratives et des règles de droit public. L'Etat va alors choisir d'associer de plus en plus fréquemment les institutions privées à la gestion des services publics. Il s'agit de SPA et de SPIC Arrêt CE ass, 20 décembre 1935, établissement Vezia. → le juge va reconnaître que des personnes privées pouvaient gérer des services publics. CE ass, 13 Mai 1938, caisse primaire, aide et protection → C'est un arrêt de principe car après la gestion privée des personnes publiques, maintenant est reconnu

toujours une mission de SP). A l’origine, la position était très classique : le JA refusait de qualifier de SP les activités gérées par des personnes privées (alors même que les critères étaient remplis ; CE, Assemblée, 20 déc. 1935 « Etablissement Vézia » : organismes de protection sociale à destination des agriculteurs exerçant dans les colonies françaises, ces organismes étant des personnes privées, le CE a refusé de qualifier leur activité de SP, s’arrêtant à la qualification de mission d’IG.)

siècle. Car des missions d’administrations publiques ont été confiées à des personnes morales de droit privé. La jurisprudence administrative a ainsi reconnue, qu’une activité d’intérêt général (du Conseil d’Etat 20 décembre 1935 établissement Vézia et 15 mai 1938 conseil d’Etat contre assemblée…) ou même un service public pouvait être géré par une personne privée sur la base d’une habilitation unilatérale accordée par l’administration. La difficulté essentielle est de savoir quel est le juge

d'expropriation. Le bénéficiaire de l'expropriation est l'expropriant. Mais il peut arriver qu'une personne publique initie une procédure d'expropriation au profit d'une autre personne, qui peut être une personne privée = > CE 20 décembre 1935 Et Vezia. La loi prévoit des cas où des personnes privées auront la qualité d'expropriant. Ex: concessionnaires d'aménagement urbain. 2. Le rôle exclusif de l'Etat dans la conduite de la procédure d'expropriation Qqe soit la qualité de l'expropriant, la procédure

non seulement les contrat de concession se développent mais en plus le CE va admettre que des personnes privés pouvaient être chargées de missions de SP non plus par contrat mais par le bien d’un acte unilatéral (arrêt 20 décembre 35, établissement Vézia ; arrêt CE 13 mai 1938, caisse primaire aide et protection). C’est au début du 20ème que va naitre l’école de SP autour de 3 auteurs, Duguit, Jèze et Bonard, se fondant sur l’arrêt Blanco, ils vont faire du SP le critère du droit A. Cette analyse va

mots compte, résulte d’une évolution jurisprudentielle nuancée que vous n’êtes évidemment pas tenu (e) de retenir dans son intégralité : Une personne privée peut gérer un service public : CE, Ass., 20 décembre 1935, Société anonyme des Etablissements Vezia, n°39234 ; CE, Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et Protection, n°57302 ; CE, Sect., 13 janvier 1961, Magnier, Rec., p. 33 ; CE, Sect., 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises de sport, n°89828 (Les fédérations sportives gèrent

faculté pour une personne privée d’assurer une mission administrative de service public (cad qui ont conduit à la dilution du critère organique) : • L’intervention de deux arrêts du Conseil d’Etat : 20 décembre 1935 « société des établissements Vezia », et 13 mai 1938 « caisse primaire aide et protection ». Par l’arrêt du 20 décembre 1935, le Conseil d’Etat a jugé que des sociétés de prévoyance, de secours et de prêts mutuels, qui étaient des personnes de droit privé qui avaient reçues pour mission

d’intérêt général, sans revêtir le caractère de service public. Ensuite, une activité de service public peut être poursuivie par un organisme autre qu’une collectivité publique. C’est le sens des décisions ou des arrêts du conseil d’Etat (établissements VEZIA, caisse primaire aides et protection, etc.). Enfin, le dernier signe de la rupture est relatif au régime juridique du service public. En clair, une activité de service public menée par un organisme public ne conduit pas forcément à un régime dérogatoire

moindres, ont été rendus grâce à des affaires qui se sont déroulées sur le continent africain : TC 22 janvier 1921, S.C.O.A. ; CE Ass. 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et Protection », Rec. 417, D. 1939.3.65 ; CE Ass. 20 décembre 1935, Etablissements Vézia, Rec. 1212, RDP, 1936, p. 119. [116] C’est le cas pour le retrait des actes administratifs. En la matière, la Cour Suprême du Sénégal a posé la règle de l’identité des délais de recours et de retrait à partir du principe selon lequel, un acte illégal