Vezia

Question ne s’est posée qu’en 35 quand le CE a reconnu que des sociétés privées peuvent avoir une mission de service public. La mission de sécu a été considérée comme une mission de service public avant d’être un truc organique. Arrêt établissement Vézia, 20 décembre 1935, CE reconnait que les sociétés de prévoyance, de secours, et de prêt mutuel agricole qui regroupaient obligatoirement les éleveurs d’Afrique occidentale française, réalisaient des opérations à caractère d’intérêt public, justifiant

par les textes d’une mission de service public et la décision doit être prise en application d’une prérogative de puissance publique. Citons la décision rendue par le Conseil d’Etat le 20 décembre 1935, il s’agit de la jurisprudence établissement Vezia : la puissance publique se décharge sur les personnes privées. Il en est ainsi en ce qui concerne les fédérations sportives, la mise en place des ordres professionnels (voir Conseil d’Etat du 2 avril 1943, jurisprudence Bouguen). L’Etat a donné par

* A la fin du XIXème Siècle, la doctrine considérait que seul des personnes publiques pouvaient assurer le service public ; ceci sera appelé la concession organique du service public. Cependant, des exceptions de concession existaient. L’Arrêt VEZIA du CE, 20 décembre 1935, considère qu’une activité d’intérêt général peut être confié à une personne privée en dehors de la concession. L’Arrêt Caisse primaire « Aide et Protection » du CE, 13 mai 1938, le CE juge que des personnes morales de droit

Les personnes morale de droit privéUne personnes morale de droit privé, peut exercer des fonctions administrativesA) Les personnes chargées de fonctions administrativesDepuis l’arrêt de principe caisse primaire aide et protection 1938 et arrêt1935 Vézia, sur les société de prévoyance, assurances maladie, vieillesse, sont confiées à des structures privées > mission administrative comme si c’était le ministère de la santé qui le faisait. Les ordres professionnels : mission adm du contrôle : arrêt

reconnu des PPP mais qd mm PM de dt privé CE, 1945, Essimiesse : notion de travaux publics peut englober des hypothèses où des travaux ne serait pas accomplis pour le compte d’une PM de public, dans l’intérêt Gal. CE, 1935, Sté des établissements Vezia : le privilège de l’expropriation pour cause d’utilité publique n’est pas réserver aux PM de dt public. Un org° de dt privé en charge d’une mission de S public peut en demander le bénéfice au préfet. §2. La distinction des personnes publiques et

regarder l’aspect privé ou pub de la perso. On a reconnu que des perso privées puissent exercer un SP non seulement dans le cadre d’un contrat adm par délégation, mais aussi parce qu’un règlement ou une loi l’a prévu : CE 20 décembre 1935, établissements Vézia et CE 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et Protection. Ce dernier arrêt crée officiellement la notion d’organisme privé assurant la gestion d’un SP. Aujourd’hui on considère qu’on peut même avoir un SP sans contrat ni texte législatif ou réglementaire

publique. Cette opération s’est fait tout d’abord par le biais de concessions, puis par le biais de lois ou de règlements qui sont venus organiser les statuts en question. Jurisprudences : Etablissements Vézia du 20 décembre 1935, Caisse primaire aide et protection du 13 mai 1938. L’arrêt Vézia : un organisme de Droit privé était chargé d’aider les éleveurs et agriculteurs de l’Afrique Occidentale Française. Cette société privée a eu besoin d’immeubles pour exercer son activité. L’Etat, pour l’aider

un arrêt CJCE 2014 République française c/ Commission, la Cour a condamné ce qu’était le statut de la Poste. La délégation par l’unilatéralité à une personne privée en passant pas habilitations ou des agréments. CE 1935 Société des établissements Vézia & CE 1938 Caisse primaire aide et protection & CE 1942 Montpeurt. Par le biais des actes d’habilitation et d’agrément, on confie à un tiers la gestion du service (des entités dont le statut ressemble à celui de l’établissement public et qui pour autant

ici la remise en cause totale du critère de service public comme critère du droit administratif. Dans cet arrêt, on a une activité de service public, mais on a pas de droit administratif. Quelques années plus tard, deux arrêts, ''Etablissement Vézia'' (20 Décembre 1935, Conseil d'Etat) et ''Caisse primaire aide et protection'' (13 Mai 1938, Conseil d'Etat) portent un nouveau coup de grâce à la doctrine qui établit le service public comme la pierre angulaire du droit administratif, en estimant

publics par des personnes privées Dans un premier temps, le Conseil d’État va admettre que des personnes privées puissent être investies de prérogatives de puissance publique en l’occurrence le droit d’expropriation (CE 20 déc. 1935 Établissements Vézia). Ainsi, le Conseil d’État « amorçait la dissociation entre le service public entendu comme une institution… et le service public entendu comme une mission » (Long, Weil et Braibant). Dans ces conditions il a pu admettre quelques années plus tard qu’une