Vezia

par une personne public. Une personne privée doit pouvoir agir comme une personne publique. B- La reconnaissance de l’aptitude des personnes privée à gérer un SP Cette reconnaissance va se créer en plusieurs étapes. CE 20/12/1965 établissement Vézia, dans cette JD le juge va avoir à connaitre les activités d’un organisme en charge d’une opération de prévoyance, de secours et de prêt mutuel agricole. Cet organisme groupe des personnes privées. Donc personnes privées gestion d’un service privé,

être assurées par des personnes privées. On perdait l'élément stable de la définition. Seul restait l'activité d'intérêt général, qui est une partie vague. Le fait que des personnes privées puissent exercer un service public est contenu dans l'arrêt Vezia (à rapprocher de Montpeurt) et l'arrêt Caisse primaire et protection. La présence de la personne publique disparait. Malgré tout, même si l'aspect organique s'est estompé, il reste important. On y aura encore recours aujourd'hui. • Critère organique

coïncidencedu critère fonctionnel ou matériel.et du'critère organique ou formel aboutiùinsi à la certitude que I'on est en prêsence d'un service public r (. Cet arrêt a êtê prêparê, par I'arrêt du 20 décembre 1935, 150 JacquesCHEVALLIER Ets Vêzia, dans lequel le commissairedu gouvernementLatournerie, sansaller jusqu'à proposer.{ue les sociêtésindigèries. prêvoyancesoient considêrêes de èomme àes^gestiohnaires service public n'en estimait pas moins qu'il de d'intêrêt public > : les s'agissait

missions de service public soient gérées par des personnes morales de droit privé. Comme dans l’affaire du Bac d’Eloka, la jurisprudence avait déjà fait un premier pas dans cette direction avec la décision du 20 décembre 1935 (Ass., Etablissements Vézia, p. 1212) où elle avait reconnu la possibilité d’utiliser la procédure de l’expropriation au profit d’organismes de droit privé dont la mission présentait un intérêt public. Mais la décision Caisse primaire "aide et protection" étendit la portée de

SP. Peu à peu la jurisprudence va admettre qu’une personne privée peut aussi gérer un SP quand celui-ci lui a été confié par une personne publique. Cette crise apparaît ainsi dans un arrêt : CE Ass. 20 décembre 1935 Établissement Vézia (a disparu du GAJA) Pour la 1ère fois le CE reconnaissait à une société de prévoyance la possibilité d’être bénéficiaire de l’expropriation. 2ième remarque : La véritable rupture intervient plus tard. CE 13 mai

du BAK DELOCA). Ensuite, dans les années 1930, le juge va admettre que des personnes privées peuvent être reconnues gestionnaires d'un véritable service public, y compris administratif. Arrêt de CdE du 30 décembre 1935, société des établissements Vezia et arrêt du 13 mai 1938, caisse primaire aide et protection. Entre les 2 arrêts, évolutions sémantiques. En 1935, le CdE se trouve saisi d’une affaire où se trouvaient des sociétés privées qui étaient des sociétés locales de prévoyance qui intervenaient

décembre 1935; "établissements Vézia", GAJA. Avant cette affaire, il s'agissait de la création par un décret du 26 juin 1910 de ce que le texte appelait société indigène de prévoyance qui était des organisme de droit privée auquel devait obligatoirement adhérer les cultivateurs; mais ils devaient en plus payer une taxe à ces structures. Ces structures avaient la possibilité d'exproprier certains propriétaires. C'est ce pouvoir qui est contesté par les établissements Vézia: "s'agissant d'une personne

fondée sur la notion de prérogatives de puissance publique Mais l’évolution jurisprudentielle vient contredire ce critère de prérogatives de puissance publique : > Il y a des organismes de droit privé dotés de PPP : - 1942, MONPEURT - 1935, VEZIA - 1938, CAISSE PRIMAIRE D’AIDE ET PROTECTION - 1943, BOUGHEN > Il y a des personnes sui generis dotées de PPP : - 2000, Groupement d’intérêt public Habitat et intervention sociale pour les mal-logés - 2000, Syndical national autonome du personnel

jurisprudentielle, l’exécution par une personne privée d’une mission d’intérêt général ou de service public. C’est le but poursuivi par la personne qui détermine le régime juridique qui prévaut (critère finaliste) : CE 20 déc. 1935, Société Etablissements Vézia. Depuis, pour ces personnes, les choses évolué car elles ont la qualité d’expropriants (cf Arrêt Ancelle), mais dans la seconde moitié du 20ème siècle, de nombreux textes vont reconnaître cette possibilité pour les personnes privées. Ex : Un des

nationalisations de la Libération. b) Reconnaissance qu’un certain nombre de SP sont désormais confiées à des personnes privées. Fin du 2e élément : les personnes publiques. Cf. caisses d’assurance sociales, organismes de droit privé. Cf. arrêts Etbmts Vezia (CE, 1935) et Caisse primaire aide et protection (CE, 1938). Accélération sous le régime de Vichy avec la mise en place des organismes corporatifs : cf. les ordres professionnels, qui perdureront (CE, 1942, Monpeurt & CE, Bouguin, 1943, en ce qui