Vezia

par admettre que certaines personnes privées pouvaient déduire des prérogatives de puissance publique (application immédiate, pouvoir prendre une décision, la faire appliquer, et se faire obéir). CE ass. 20 décembre 1935 Société des établissements VEZIA : annonce claire, pour dissocier le service public entendu comme organe du service public entendu comme mission/fonction. 2ème étape : le CE va identifier un service public dans une activité entièrement gérée par une personne privée. Il s’agit d’un

a reconnu que le service public pouvait être l’activité exercée par la personne privée. Dès le XIXème siècle, on avait admis le système de concession en matière ferroviaire et en matière d’énergie. CE, 20 décembre 1935, société des établissements Vézia et CE, 13 mai 1938, caisse aide et protection. Dans ces deux arrêts, le CE admet que des textes législatifs ou règlementaires confient ou aient entendus la mission d’une gestion de service public à des personnes privées. Au départ, pour qu’une personne

lagune de Côte d'Ivoire ; de même, la décision de Robert Lafregeyre, rendue à propos d'un litige opposant à la colonie de Madagascar un chef de service des chemins de fer, contribua à fixer le régime juridique de cette notion l'arrêt Etablissement VEZIA amorçait, à propos des sociétés indigènes de prévoyance, la jurisprudence novatrice relative aux organismes privés chargées de la gestion d'un service public, et l'arrêt Houphouët Boigny contribuait à l'édification de la théorie de la police administrative

privées de l’administration se sont multipliées (arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges et arrêt société de l’ouest africain) - Le CE a reconnu la possibilité pour une personne privée de gérer un service public (Arrêt établissement Vézia et arrêt Caisse primaire aide et protection) Cette notion de SP a retrouvé de son intérêt au niveau des contrats avec l’arrêt Epoux Bertin sans pour autant redevenir le critère unique. A côté de ce critère de SP, s’est développée une analyse avec

transports férovière ou d’énergie. Ms, il ft attendre les années 30 pr q 2 arrêts reconnaissent en dehors de ces liens contractuelles missions de services pub., pvt ê confiées à des pers. privés. L’arrêt du C.E du 20 déc.1935- Société des Etablissement Vezia/arrêt du C.E réuni en assemblé du 13 mai 1938-Caisse primaire, aide et protection. Cette jurisprudence n’a pas rompu lien préexistant entre service pub. + pers. publique : elle l’a simplement distandu. 1 pers. privée ne pt en effet transformé spontanem+

qualité d’expropriant. Cela est possible par la technique de la rétrocession. C’est généralement le cas pour les entreprises chargées d’une mission d’intérêt général sans pour autant être chargé d’une mission de service public. Arrêt établissement Vezia 1935.Article L21-1 du code de l’expropriation. On peut du coup exproprier au bénéfice d’un Etat étranger ou d’une organisation internationale. B) l’exigence d’utilité publique. On ne peut exproprier que pour une raison d’utilité publique

prérogatives de personnes publiques et qui vont êtres chargées de gérer une parcelle de territoire d’intérêt général. Cette affaire préfigure la gestion de service public par la gestion privée. Niveau jurisprudence : 20 décembre 1935 établissement Vezia, il s’agit de sociétés privées qui accordent des prêts, le juge considère que ces sociétés qui vendent des produits financiers dans le but du développement économique local participent à une action d’intérêt général. Cette affaire constitue le point

Une nature juridique complexe : C’est un principe a valeur législative : C'est-à-dire il s’impose, au législateur puisque les garanties des libertés publiques, doivent être fixé par la loi, comme le rappel le Conseil d'état arrêt 20 décembre 1935 Vézia. Certains auteurs, le libéralisme économique serait même à classer parmi les principes généraux du droit. D’autres contestent au motif que cette qualité n’a jamais été consacrée par la jurisprudence. Le Conseil d'état a considéré qu’en l’absence

A l’origine, la position était très classique : le JA refusait de qualifier de service public les activités gérées par des personnes privées alors même que les critères étaient remplies => arrêt de principe : CE Ass, 20 décembre 1935, Etablissement Vézia (arrêt dépassé mais important) : organisme de protection sociale qui était à destination des agriculteurs qui exerçaient dans les anciens colonies françaises, ces organismes étaient des personnes privées alors le JA refuse de qualifier cette activité

nécessairement et toujours gérer par une personne public. 2) La reconnaissance par le juge de l'aptitude des personnes privées à gérer un service public. Cette reconnaissance par le juge se fait par plusieurs étapes : CE 20 décembre 1935 « établissement Vézia » où le juge ici non seulement reconnaît le caractère d'intérêt public de l'activité mais aussi consacre l'idée que cette activité relative aux opérations de secours et de prêts agricoles devaient être gérer par des personnes privées. Dans cette