Ville De Lisieux 30 Octobre 1998

matière administrative". Devant l'engorgement du Conseil d'Etat, cette compétence de droit commun en premier ressort a été transférée aux tribunaux administratifs par la réforme de 1953, qui les substituait aux conseils de préfecture (décret-loi du 30 septembre 1953, complété par le décret du 28 novembre 1953). Par la suite, la loi du 31 décembre 1987 est intervenue pour instituer les cours administratives d’appel, à l’origine au nombre de 5, qui ont déchargé progressivement le Conseil d’Etat

essentiellement un juge d'appel. Le Conseil d’Etat est encombré et la loi du 31 décembre 1987 créée les cours administratives d'appel (CAA). Depuis 1987, le Conseil d’Etat est essentiellement devenu un juge de cassation. Rien dans la constitution du 4 octobre 1958 ne fait obstacle à (?). Il existe un titre 8 consacré à l'autorité judiciaire mais notre constitution omet de mentionner l'existence de la juridiction administrative. L'article 13 fait référence aux conseillers d’État mais uniquement en vue de

un acte administratif, cet acte ne peut pas être annulé : c’est le principe d’écran législatif. Il y a cependant une exception : quand la loi a été abrogée implicitement par la Constitution nouvelle. A Mayotte, une loi de 1930 prévoyait que pendant 30 ans l’Etat pouvait s’approprier tout terrain acheté par un particulier. En 1958, donc 28 ans plus tard, le Préfet enclenche ce mécanisme, mais la Constitution a été proclamée entre temps, et abroge implicitement cette loi. II. L ES SOURCES INTERN ATIONALES

métropole. La Cour de cassation semble considérer pour sa part que toute opération de travaux publics, au sens de la jurisprudence Commune de Montségur21 relève de la compétence du juge administratif. On retrouve cette position dans un arrêt du 6 octobre 201022, qui illustre d’une manière étonnante la relativité du critère organique. Dans un cas très particulier, celui des marchés passés pour la construction d’ouvrages routiers (autoroutes à péage, ponts et tunnels concédés), entre une société d’économie

hiérarchique qui peut l’exercer sans qu’un texte ne soit nécessaire pour le lui conférer expressément. La jurisprudence considère que le caractère du pouvoir de plein droit du pouvoir hiérarchique découle d’un principe général du droit (Conseil d’état, 30 juin1964, Géralt, Dalloz, 1951, p.539) ; (Cour suprême du Sénégal, 23 mars 1966, Mamadou Lamine Diop, GAJAS, Tome I, p.272 ; annales Africaines, 1973, p.284) b-) Le pouvoir hiérarchique est un pouvoir s’exerçant pour des raisons de légalité ou d’opportunité

écoles, collèges et lycées publics, JORF n°65 du 17 mars 2004, pp. 5190 et s. ........................................................................................... 4   Document 10 :   Conseil constitutionnel, Décision n°2009-591 DC du 22 octobre 2009, Loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence .................................

juge administratif français, 1 contrat non soumis au code des marchés publics pourra être qualifié de marché public au sens du droit communautaire s’il entre dans le champ d’application d’1 des directives ; arrêt CE, 20 mai 1998, communauté de commune du Piémont barr ; CE, 19 octobre 2001, société alstom. De plus, si ces règles de transparence, non discrimination s’appliquent au marché public en vertu des directives de 2004, elles s’appliquent aussi à d’autres contrats en vertu de la jurisprudence notamment

l’exécution de la chose jugée ⋄ avant le juge ne disposait pas de moyen pour forcer l’administration à exécuter ses décisions. Depuis, c’est possible pour tout requérant de saisir le juge d’une mesure d’injonction assortie d’une astreinte. 2000 : loi du 30 juin 2000 concernant les référés[4] ⋄ C’est le cas du référé administratif qui va permettre à l’administré de suspendre les effets de l’acte litigieux le temps de la procédure (souvent longue). Avant ce n’était pas possible, la règle était que l’administration

d’Etat : Il juge la moitié du temps, le reste il conseille. C’est une instance particulière. Il est le juge suprême mais il a aussi un rôle administratif de conseil. En 2008, au contentieux, il a rendu 10 000 arrêts, la cour de cassation en a rendu près de 30 000. Mais cette année, le CE rendait 11 000 avis au gouvernement et une centaines sur des lois. L’expertise juridique qui implique ce travail de conseil est dense et complexe. Le CE est organisé en sections (7) dont l’une est la section du contentieux

.... 23 4.2. Les objectifs linguistiques (grammaticaux, lexicaux...) ............................ 27 5. Sources d’informations sur la société française ............................................. 30 5.1. Ouvrages généraux .......................................................................... 30 5.2. Informations de référence ................................................................. 31 5.3. Études spécialisées et essais ............................................................. 31