Ville De Lisieux 30 Octobre 1998

complexe au cas par cas. Intervention de trois juges : le juge administratif ou judiciaire selon qui saisit le requérant puis le tribunal des conflit Clause étrangère par sa nature aux contrats entre particuliers/ Clause anormale. Arrêt Stein 20 octobre 1950 6 clause impossible ou illicite (illustrant une PPP irréductible au droit privé ou interdite au droit privé) ex : l’administration peut délivrer un titre exécutoire, c'est-à-dire imposer à son cocontractant le règlement de créances contractuelles

au sens de l’art. 34. Dès lors la fixation par un texte de l’ordre de juridictions compétent pour connaître de certaines catégories de litiges relève de la compétence du législateur (dans les limites constitutionnelles déjà étudiées). Voir : CE ass. 30 mai 1962, Ass. Nat. de la Meunerie à seigle, Rec. 233. On doit donc considérer que les règles jurisprudentielles déterminant la répartition des compétences juridictionnelles ont valeur de PGD (seule une loi peut y déroger). Si un juge, adm. ou jud.

individus, en trouvant des incitations, voire des obligations à former les salariés et à rendre ces formations compatibles avec des mobilités hors de l’entreprise. Une telle évolution irait dans le sens du récent arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 qui oblige les entreprises à maintenir l’employabilité de leurs salariés et non plus seulement à verser une cotisation obligatoire pour les former. Cet arrêt(1), qui a condamné une entreprise pour n’avoir offert que trois jours de formation

→ certains auteurs l’ont contestée. Depuis l’arrêt Film Lutetia, il ne fait aucun doute que l’ordre moral soit une composante de l’ordre public. Ainsi, le CE a admis la légalité de la fermeture de ce que l’on appelait des lieux de débauche : CE 30 septembre 1962 : arrêt Jauffret. Le CE a admis que les dénominations qui pouvaient être données à des voies privées soient annulées car contraires aux bonnes mœurs : CE du 19 juin 1974 : arrêt Broutin. Le CE a admis qu’un maire puisse interdire

la réclamation d'un administré , l'administration est obligé de retiré le règlement irrégulier, arrêt du CE section 10 avril 1959, si l'acte pas appliqué : il n'a pas produit d'effet , peut être retiré à tous moment et à tous motif arrêt CE 21 octobre 1966 société Gracié. b) les actes individuel acte non créateur de droit : son retrait peut intervenir à tous moment car il ne porte pas atteinte à un droit qui à été acquis, une décision non créatrice de droit, utilisé ou non rapporté

la suspension de l’exécution de l’acte le requérant doit la demander expressément au JA par une procédure spéciale parallèle à la procédure de rep, qui s’appelle la procédure de référé-suspension. C’est une procédure d’urgence prévue par la loi du 30 juin 2000. Le rep n’est pas suspensif, l’acte continue à s’exécuter malgré la formation du recours sauf pour le requérant à demander au juge la suspension de l’acte et l’obtenir (il faut encore que les conditions du référé-suspension soient remplies)

respectées ; elle saisit les conseils d’administration des infractions qui seraient commises. Salaire ou traitement de base et majorations résidentielles locales et départementales. Article 9 Modifié par Décret n°2004-1155 du 29 octobre 2004 - art. 1 JORF 31 octobre 2004 Paragraphe 1 Le salaire national de base applicable à l’ensemble des agents soumis au présent statut est fixé par voie d’accord collectif de branche. Cet accord s’impose dès sa signature à tous les employeurs dont le personnel

repereexeGAB08:Mise en page 1 8/09/08 15:30 Page 1 Gestion dynamique du patrimoine De nouvelles marges de manœuvre pour les villes moyennes 1 F é d é r at i o n d e s M a i r e s d e s V i l l e s M o y e n n e s repereexeGAB08:Mise en page 1 8/09/08 15:30 Page 2 GESTION DYNAMIQUE DU PATRIMOINE Editorial Avant propos Introduction 1 Etat des lieux de la gestion du patrimoine des collectivités A. En quoi consiste le patrimoine ? 1. Qu’entend-on par patrimoine

assemblée de polynésie et un gouvernement, avec à sa tête un président. Wallis & Futuna sont des îles de 274km² et 14000hab. Parmi les COM, il y a St Barthélémy, la Nouvelle Calédonie. Celle-ci a un particularité dû aux accords de Nouméa du 5 mai 1998 qui ont été constitutionalisés. Elle devra ainsi se prononcer sur son maintien ou non au sein de la République française. 12. Les règles communes à l’ensemble des collectivités territoriales Il existe plusieurs dispositions communes à toutes

de votre attention et esp半e avoir le plaisir de vous rencontrer bient進. Gauthier DIDIER. NOM Pr輹om Adresse Code postal VILLE �l'attention de Madame / Monsieur XXX (nom du DRH ou de la personne s'occupant des recrutements) Adresse Code postal VILLE Ville, Le XXX (date) Madame / Monsieur, Option r馥onse �une annonce : Votre annonce n�XX (num本o de l'annonce) du XXX (date), parue dans le magasine XXX (titre du magasine)/par