Ville De Lisieux 30 Octobre 1998

pour n’importe quel particulier il s’agit d’une obligation, mais Etat lui n’est pas obligé. L’adm° ne peut pas passer certains contrats : drogues, prostitution… ou de contracter pour transférer ses compétences de police arrêt CE Ass. 17 juin 1932 Ville de Castelnaudary. La liberté du choix du contractant : même problématique en droit du travail, recrutement des agents publics même obligation que droit du T concernant discriminations… La liberté de déterminer le contenu du contrat : au contrat civil

profondément enraciné. L’organisation de la juridiction administrative s’est étoffée, le 30 septembre 1953, avec la création des tribunaux administratifs, juge de premier ressort de droit commun. Elle fut achevée avec la création, par la loi du 31 décembre 1987, des cours administratives d’appel, juge d’appel de droit commun, mais aussi avec celle d’un véritable juge administratif des référés avec la loi du 30 juin 2000. Désormais, tout justiciable peut, par exemple, obtenir dans des situations d’urgence

compétences notamment entre le pouvoir règlementaire et le législateur. Sous section 1 : la portée des normes constitutionnelles établissant des règles de fond On trouve un certain nombre de règles de fond dans le corps même de la constitution du 4 octobre 1958, toutefois, ces règles sont peut nombreuses. Il y a tout d’abord l’art 2 qui concerne l’égalité devant la loi des citoyens. Ensuite, art 3 où on trouve les principes d’unité d’égalité et de secret du suffrage. Ensuite, art 4 c’est le principe

peut-être en matière économique et sociale. Autrefois exceptionnel en ce domaine, elle est devenue fortement présente à partir du début du siècle qui vient de s’écouler, particulièrement en vue de suppléer à une initiative privée défaillante (cf. C.E., 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers) et aux lendemains de la seconde guerre mondiale. Si l’on assiste, sous la pression européenne, à une tentative de resserrement sur des fonctions de souveraineté, l’Administration se fait toujours

la qualification d’acte réglementaire. Les ordonnances de l’article 38 sont, jusqu’à ratification, qualifiés d’actes administratifs et après des actes législatifs. A défaut de ratification ou de dépôt, les ordonnances sont caduques. CE Section 19 octobre 2005 CGT sur les contrats nouvelle embauche. Le Conseil d’Etat s’est ensuite intéressé aux actes du parlement : si le juge administratif s’interdit tout contrôle de constitutionnalité de la loi dans le respect dans la compétence du Conseil Constitutionnel

contractuel réduit) qui penchent vers l'acte unilatéral. Ex: Recrutement d'un agent public non-titulaire. D'ailleurs le CE a admis que le contrat d'adhésion fasse, alors que c'est en principe réservé à l'acte unilatéral, l'objet d'un REP (CE « Ville de Lisieux » 1998); mais cette JP n'ouvre pas une tendance à l'unification des contentieux, au contraire pour beaucoup elle est l'exception qui confirme la règle. D'autre part, il y aura à l'inverse des actes unilatéraux proches de contrats, « négociés ». Cela

public => Arrêt CE, 1923, Couitéas mais l'Etat devra payer une indemnisation ] II- la fonction administrative peut dépasser l'exécution des lois Il y a en effet les engagements internationaux ( cf article 55 de la Constitution). CE, 20 Octobre 1989, Arrêt Nicolo Raoul Georges Nicolo dépose un recours contre les résultats des élections européennes du 18 juin 1989, en faisant valoir que les résidents des DOM-TOM y ont participé, alors que ceux-ci ne font manifestement pas partie du continent

Cependant, de jurisprudence constante, elle ne produit des effets juridiques que si elle est acceptée par le candidat. Un tel échange de consentements ne donne pas naissance à un contrat, il se fonde sur un acte administratif unilatéral (C.E., Sect., 22 octobre 1937, Dlle Minaire et autres.) Certes, on pourrait objecter - qu'en principe l'acte administratif unilatéral se définit par le fait qu'il est pris sans le consentement de son destinataire, - et que les actes administratifs unilatéraux pris avec le

applicable dans l'entreprise aux cadres soumis à l'horaire collectif lui est inférieure, soit la durée du travail applicable à ces cadres si elle est supérieure à la durée légale ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par note de service du 30 octobre 2003, la société GIAT Industrie a décidé qu'afin de tenir compte de la particularité du contrat des cadres dont les absences ne peuvent être comptabilisées que par journée complète, voir demijournée, les absences pour grève du mois précédent sont

de France et le troisième d’Europe. 1996 : Danone s’engage dans son "principe des affaires" à suivre des pratiques commerciales rigoureuses et transparentes, en accord avec la législation et la culture des pays dans lesquels le groupe est implanté. 1998 : Danone publie son premier rapport de responsabilité sociale et environnementale. 2006 : Dans son rapport de responsabilité sociale et environnementale, le groupe met en place un comité de responsabilité sociale chargé d'examiner les principaux risques