Ville De Lisieux 30 Octobre 1998

(CE 17 mai 1991Quintin). B) les conventions internationales. Elles restent une source importante de la légalité administrative. Les dispositions du traité international lient l’autorité administrative. C'est ce qui ressort de la décision (CE 30 mai 1952, Dame kirkwood, revue de droit public de 1952). En droit sénégalais, la place des traités dans l'ordonnancement juridique est précisé par l'article 92 de la constitution qui énonce que : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvé

CC a refusé dans une décision du 23 février 1987, N°8624DC, de reconnaître que le principe de séparation de juridiction n’a pas valeur constitutionnel. Cette séparation n’est pas constitutionnalisée dans son fondement. Exemple : arrêt Canal (19 octobre 1962) le général De Gaulle avait pour régler le sort de ressortissant algérien. Il avait crée une juridiction ad hoc où il pouvait y avoir une condamnation à mort sans recours. Canal va poser ce problème au CE qui va lui donner raison. Cet arrêt va

personnellement poursuivit dans les conditions de droit commun, devant les juridictions judicaires, même pour les dommages causés dans l’exercice de leurs fonctions. Cette solution présentait des inconvénients. 2) L’intervention du TC : l’arrêt du TC du 30 juillet 1873 Pelletier Quelques mois après l’arrêt Blanco qui pose le principe de la responsabilité de la puissance publique, et ce dernier obéit à des règles dérogatoires. L’arrêt Pelletier précise comment cette responsabilité de la puissance publique

2. Le jugement des conflits 20 I. Section 1 : les règles générales 25 A. Mise en exerbe de la procédure de contentieux administratif. 25 B. La manière dont se déroule le procès administratif. 27 1. La recevabilité de la requête. 27 2. 30 II. Section 2 : le recours pour excès de pouvoir. 39 A. Les conditions de recevabilité. 40 1. Les actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir. 40 2. la qualité du requérant 41 3. les conditions de délai 42 4

25 2. Le recours au faisceau d'indice 27 B. Le contentieux relevant de la compétence des juridictions judiciaires 27 1. Le droit des personnes 28 2. La protection de la propriété et des libertés fondamentales 29 a. La théorie de la voie de fait 30 b. La théorie de l’emprise 34 C. Le règlement des conflits de compétence 36 1. La composition du tribunal des conflits 37 2. Le jugement des conflits 38 a. Le conflit positif d’attribution 39 b. Le conflit négatif d’attribution 41 c. Les mécanismes

……………………………………………….26 Shopi……………………………………………………………………………….27 Marché Plus………………………………………………………………………28 Prodirest…………………………………………………………………………..28 Ooshop…………………………………………………………………………….29 Super GB & Super GB Partner…………………………………………….30 Contact GB………………………………………..……………………………..30 Proxi………………………………………………………………………………..31 Di per Di………………………………………………………………….……….31 Norte..................................................................................31 GS.....................................................

leur mission de service public. La loi ajoute quand même que ces documents sont considérés comme tel quelque soit la date à laquelle ils ont été élaboré, quelque soit leur lieu de conservation et quelque soit leur forme et leur support. Ex : CE, 6 octobre 2008, le juge estime que les comptes d’un organisme privé qui retrace les conditions dans lesquelles celui ci exerce ses missions de services public et bien ses compte présente par leur nature et leur objet le caractère de document administratif.

Pigou développe l’idée de taxer les activités polluantes. Elle est reprise en France par Nicolas Hulot qui en fait le fer de lance de son pacte écologique, signé par Nicolas Sarkozy et Ségolène Royal lors de la campagne présidentielle de 2007. En octobre 2007, le nouveau président de la République évoque « la création d’une taxe climat-énergie », reprise dans le Grenelle de l’environnement. Une demi-douzaine de pays européens, dont la Grande-Bretagne, ont déjà adopté la taxe carbone. Quelle en

règles de recevabilité en matière contractuelle * intersection du droit français (droit adm / droit privé) / droit communautaire * le rapport public CE 07 est consacré au « Contrat ». * décisions CE : affaire du Vélib, juillet 2008 : la ville de Paris pouvait-elle étendre à la banlieue les services du Vélib ? / sec, 3 oct 2008, SNIRJOMES : quels sont les manquements qui peuvent être sanctionnés par le référé précontractuel ? ainsi, tout vice entraine-t-il l’annulation de la passation du

judiciaires. Dans beaucoup de cas, il y a une différence à prouver la faute lourde Arrêt de la cours de cassation assemblée plénière consorts Bolle-Laroche, c/ agent judicaire du Trésor : il s’agit de l’affaire du petit Grégory retrouvé le 16 octobre 1984. L’enquête démarre très mal, le juge d’instruction se fait doublé par la presse. A un moment, on soupçonne un proche d’être l’assassin, l est mis en détention. Au bout d’un certain temps, le juge n’est plus sur et le remet en liberté. Le père