Ville De Lisieux 30 Octobre 1998

médiathèque de Marseille, Françoise Michelizza de la médiathèque de Nice, Stanislas Adry de la médiathèque de Reims, Yoann Bourion de la médiathèque de Bordeaux et les répondants des médiathèques de Tours, Toulouse, Roubaix, Lyon, Troyes, Rennes et Lisieux. Je remercie également Jean-Philippe Accart, Silvère Mercier, Johanna Vogel, Carolien Hiégel et Alice Bernard, mes collègues du stage et du Master et mes proches pour leur soutien. Sommaire Introduction Première partie : Le concept de bibliothèque

 liberté  contractuelle.       La   liberté   contractuelle   pendant   très   longtemps   n’a   pas   eu   valeur   constitutionnel.   C’était   affirmé   jusqu’en   1997.  Depuis  1998  et  surtout  depuis  2000,  le  principe  de  liberté  contractuelle  a  une  valeur  constitutionnelle.  Ce   qui  n’est  pas  tranché  est  de  savoir  si  le  principe

lorsque l’Etat ou une commune vend un immeuble qui lui appartient. L’administration peut aussi conclure des contrats pour exploiter des services publics. C’est le cas lorsqu’une commune confit par un contrat la gestion des transports en commun de la ville. Autre exemple, les personnes publiques peuvent conclure un contrat pour construire et exploiter certaines infrastructures. Ex : le cas des stades, ou encore pour la construction et l’exploitation de portiques écotaxes. Le contrat est donc au cœur

l’existence d’un mandat implicite. • Le mandat implicite : faut estimer, même en l’absence de mandat explicite que la personne privée a agis pour le compte de la personne publique le juge va se fonder sur un faisceau d’indices. L’arrêt du conseil d’état du 30 mai 1975 société d’équipement de la région Montpellier renne qui pose ce principe. cette société avait des contrats avec plusieurs entreprises pour la réalisation d’équipement. Les indices sont différents, d’abord le cahier des charges avaient été

nomination aux Golden Globes de la meilleure actrice, puis elle incarne la reine Elizabeth dans « Richard III » (1995) de Richard Loncraine et la femme de Jack Nicholson dans « Mars Attacks ! » (1996) de Tim Burton. Elle joue ensuite dans « Couvre-feu » (1998) d’Edward Zwick avec Denzel Washington et « Prémonitions » (1999) de Neil Jordan. 2 En 1999, Annette Bening obtient sa première nomination à l’Oscar de la meilleure actrice pour son interprétation dans « American Beauty » de Sam Mendes aux côtés

Le retrait de l’acte non créateur de droit : Si l’acte individuel n’est pas créateur de droit acquis, il n’y a aucun inconvénient à ce que l’administration le retire à tout moment et pour tout motif. Que l’acte soit régulier ou pas. CE, Section, 30 juin 1950, Quéralt. Explication : le retrait ne présente aucun inconvénient pour la sécurité juridique et donc il n’a pas à être conditionné. Le retrait de l’acte créateur de droit : Depuis 1922, le point de départ du délai de retrait de l’acte

Standard......................................... Annonces....................................... Renseignements documentaires Abonnements................................. 01-40-58-75-00 01-40-58-77-56 01-40-58-79-79 01-40-58-79-20 (8 h 30 à 12 h 30) Télécopie........................................ 01-40-58-77-57 DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15 www.journal-officiel.gouv.fr BODACC “B” Modifications diverses - Radiations Avis aux lecteurs

constitutionnel, que le CC n’avait pas dégagé antérieurement. CC 1997 Traité d’Amsterdam : Le CC juge le traité inconstitutionnel, notamment ses dispositions relatives aux demandes d’asile. Conséquence : révision constitutionnelle de 1999. CE, 1998, Sarran, Levacher et autres : la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle. Un décret pris en application d’une disposition constitutionnelle ne peut être

de l’auteur de la mesure, et qu’il a eu pour effet de retirer à celle-ci son fondement juridique ». Cette solution particulière dégagée, a été confirmée par la suite à plusieurs reprises, CE 2 avril 1985 entreprise maritime Léon Vincent, ou encore CE 30 janvier 1987 Gestin. Si le règlement devient illégal par modification des circonstances de droit, situation juridique nouvelle, comme par exemple une nouvelle loi. L’arrêt Despujol reconnaissait à l’intéressé la possibilité à l’intéressé de demander

Référence 2 : Référence 3 : Référence 4 : Conclusions COMBREXELLE (extraits) sur CE 28 juin 1996, Krief, JCP-G 1996, II, 22704 CE, 24 novembre 2008, Centre hospitalier de la région d'Annecy, sera mentionné aux tables du recueil Lebon CAA Paris, 14 octobre 2008, Fonds de développement des archipels et Société EMGT, sera mentionné aux Tables du Lebon Questions à Frédéric TIBERGHIEN, conseiller d’Etat, «Il faut un code de la commande publique pour assurer sa sécurité juridique», AJDA 2008, p. 1228