Ville De Lisieux 30 Octobre 1998

décisions. Le souci de la pédagogie et de l'explicitation qui en est résulté s'est progressivement propagé au-delà des seuls cas où le juge était effectivement saisi de conclusions aux fins d'exécution.La réforme des procédures d'urgence par la loi du 30 juin 2000 et, plus particulièrement, la création des référé suspension et référé liberté ont joué dans le même sens ; elles ont en effet permis au juge de mesurer de façon très concrète et très immédiate les effets de ses décisions. Elles lui ont également

Aloys Rigaut 1998-1999. SP. 2e année. MEMENTO DE DROIT. JURISPRUDENCE ADM INISTRATIVE : CE, 1957, Houllebrèque TC, 8 février 1873, Blanco Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute

doivent être communiquaient à l'intéressé, ces mesures sont toujours prises dans l'intérêt du service et ne sont pas des sanctions ou des mesures équivalentes, il s'agit de l'extension de la règle de « communication du dossier ». 30/01/1991 Société Route et Ville CE : Lorsque l'autorité administrative est en situation de compétence liée, l'administration n'a pas le choix, par hypothèse l'administration est tenu dans ce cas là de prendre une décision qui a un contenu déterminer. Exemple : Un

un intérêt légitime puissent attaquer les dispositions réglementaires d’un contrat administratif devant le juge de l’excès de pouvoir pour obtenir leur annulation. Puis l’autre solution est dégagée par une arrêt du Conseil d’Etat du 30 octobre 1998, Ville de Lisieux . Le Conseil d’Etat admet la possibilité d’un recours pour excès de pouvoir non pas contre une clause du contrat, mais contre le contrat lui-même. En l’espèce, le juge estime que le contrat liant l’administration à un de ses agents

d'une personne publique" (C.E (Sté Brossette 30 janvier 1931). En fait l'acception de ces contrats signés entre personnes privées comme contrats administratifs constitue une exception au principe qui veut que ces contrats soient privés. Ainsi ces contrats peuvent être administratifs si l'un des cocontractants a agi au nom et pour le compte d'une personne morale de droit public ou s'il a été mandaté par celle-ci (T.C 8 juillet 1963 Sté Entreprise Peyrot), (CE 30 mai 1975, Sté d'équipement de la région

des candidats admis à présenter une offre, 3. l’information des candidats admis à présenter une offre, 4. la négociation avec un ou plusieurs candidats admis à présenter une offre 5. et, enfin, le choix du délégataire. Les contrats administratifs 30/70 i - La publication d’un avis d’appel à la concurrence Il résulte de l’article 1er du décret du 24 mars 1993 que l’autorité responsable de la personne publique délégante doit satisfaire à l’exigence de publicité en insérant un avis d’appel public

bacs et les ponts de la Seine (Deshays et al, 1999) La Mailleraye A Rouen Le pont de Tancarville 4 Le port de Rouen (Deshays et al, 1999) CONCLUSION ANNEXE 1 ANNEXE 2 LES POLES D’ACTIVITES DE LA VALLEE DE SEINE CARTES DES ZONES DE PROTECTION 28 30 35 36 37 38 39 40 ANNEXE 3 LE PARC REGIONAL DE LA FORET DE BROTONNE ANNEXE 4 LES COUPES DE LA DIGUES DE VILLEQUIER (3S157) ANNEXE 5 HISTORIQUE DES PONTS DE ROUEN ANNEXE 6 HISTORIQUE DU PORT DE ROUEN 5 INTRODUCTION Le cours de la Seine

Bien à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon .................................................................................

les examens. Bien à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ..................................................................................

première fois). Ce domaine concerne également les actes relatifs à la conduite des relations internationales. Ici, les actes de gouvernement concernent celles dites détachables, jugés ainsi par ce qu’ils s’ont tourné vers l’ordre interne (CE Ass., 15 octobre 1993, Royaume Uni de Grande Bretagne et d’Ireland du Nord relatif à une demande d’annulation d’un décret d’extradition). Cette immunité contentieuse ne découle d’aucune norme écrite. Comment justifier les raisons d’une telle immunité juridictionnelle