Ville De Lisieux 30 Octobre 1998

examens. Bien à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ..................................................................................

Stavisky avec la complicité des agents municipaux. Un des souscripteurs de ces bons : la Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle qui n’a pas pu être remboursée par les coupables, a demandé des dédommagements à l’Etat et à la ville de Bayonne pour faute dans leur exercice de pouvoir de contrôle sur la Caisse de Crédit en question. Procédure : Saisine du CE demandeur : La Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle défendeur : Etat Problème juridique :

Bien à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS PREFACE 2 TC, 30 juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova

faisaient… Dans les mois qui suivent la Libération de l’été 1944, la troisième  République a disparu, comme le régime de Vichy;et c’est le Gouvernement  provisoire de la République française- (GPRF) qui remplace le gouvernement mais ; c’est seulement en octobre 1944 que les Alliés le reconnaissent comme gouvernement légitime. L'assemblée constituante,élue dès 1944, fait accepter aux français une constitution proche de celle de la IIIe République : c'est la Ive Republique,C'est un échec , Plus de 20 gouvernements

la loi allant même jusqu’à préciser que les sondages d’opinion et autres citations ne peuvent être utilisées. Un hypermarché peut-il exposer deux chariots remplis de produits similaires, dont l’un provient d’un magasin concurrent situé dans la même ville, et conclure en présentant les tickets de caisse listant les marchandises contenues dans chacun, que le magasin concurrent est le plus cher ? Attention, car il faut que les produits puissent être comparés objectivement ou par leurs caractéristiques

possible dans le délai du recours pour excès de pouvoir (2 mois à compter de la notification), et si un juge a été saisi, * ce délai se prolonge jusqu'à ce que le juge ait statué. Mais cette règle fut abandonnée par l’arrêt Ternon, CE, Ass, 26 octobre 2001. Cet arrêt découple le délai du recours contentieux : désormais le retrait ne peut intervenir que : * dans le délai de quatre mois à compter de la prise de décision, * le délai du recours ait ou non couru à l’égard des tiers, * et que

le droit A et le juge judiciaire applique le droit privé. La compétence suit le fond c'est-à-dire que si le droit A régit l'affaire, c'est le JA qui est compétent. L'évolution du droit administratif I Les procédures d'urgence Avant la loi du 30 juin 2000 (entrée en vigueur plus tard), pour obtenir la suspension de l'exécution d'une décision A, il existait une procédure de sursis à exécution. CE, 1970, Amoros : pendant longtemps, on a considéré qu'une décision de rejet implicite (silence

droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement (loi constitutionnelle 1er mars 2005) Le CE a récemment consacré de manière explicite la valeur juridique de la Charte de l’environnement et du préambule dans son ensemble, dans un arrêt du 3 octobre 2008 Commune d’Annecy = « [L’article 7 de la Charte de l’environnement] comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celle qui procèdent du Préambule de la C°, ont valeur constitutionnelle

15.01.2007 Gardienne Mme. Ouhramoune : licenciée par le Maire de Paris. Cette dame : concierge : ds le domaine privé de la ville de paris : pas affecté à un service public. L’activité par laquelle on gère ce bâtiment ne constitue pas une mission de service public. → Dès lors que l’admi° gère ses propriétés privées, ça n’est pas un service public → Pas de ≠ entre la ville de paris qui gère un bâtiment privé et un monsieur proprio d’un même bâtiment privé. Le TC accorde la compétence au juge judiciaire

de recours) Ce sont des actes faisant grief, c.à.d. que l’on pourra les contester dvt le juge adm (ds le cadre d’un REP). C’est une distinction créée de manière artificielle. Ils produisent des effets de droit qui intéressent les tiers. CE 1e avril 1998 CGT-FO« un acte est décisoire s’il a un caractère impératif ou obligatoire ». A contrario, un acte de l’adm qui va se borner à conseiller, recommander, inviter un comportement (pas un ordre mis une suggestion), est un acte non-décisoire. Par ex : une