Voies De Recours Du Contentieux Fiscal

par la personne publique, particulièrement bienvenu en cette période de tension financière que connaissent toutes les collectivités publiques. En contrepartie, pour les propriétaires de ces parcelles, le mécanisme de l’AFU est assorti d’avantages fiscaux non négligeables. De plus, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a institué une procédure spécifique de remembrement visant les aménagements fonciers agricoles et forestiers. S’agissant du droit de préemption

sociale (code de 1945) : il règlemente les questions relatives aux cotisations à verser et aux prestations à recevoir. La juridiction compétente est le TASS (Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale). Il tranche les questions relatives aux contentieux de nature juridique, car les questions techniques sont réglées au niveau départemental régional ou national. Le droit rural (code de 2010) : il réglemente les questions relatives à l’exploitation des terres dans le cadre du contrat de fermage.

(situation de monopole) que ce soit le roi ou le peuple. Seul les cours et tribunaux établis par une loi peuvent rendre la justice. L’autorité de la chose jugée signifie que la solution définitivement rendue par les tribunaux une fois toutes voies de recours exercées ne saurait être remise en cause. La force exécutoire pourra être requise pour que la décision soit appliquée. Ce monopole est une contrepartie de l’Etat de rendre la justice mais ce principe n’est pas forcément acquis, il suppose un

constituent un mode spécifique de financement de la SECU, parce que de nature fiscal, et qui sont directement reversés au ministère de l'économie et des finances. (Cette dualité de nature juridique de recette entraine donc un régime juridique de recouvrement hybride entrainant soit l'application des règles de droit social pour les cotisations professionnelles assise sur les revenus du travail, soit les règles de droit fiscal pour pour les cotisations prélevées au titre de l'impôt). Concrètement,

bâtiment n’est plus désigné par le juge d’instance mais par la juridiction administrative. Dans le cadre de la procédure de péril ordinaire dont il était ici question, le régime des travaux d’office a été simplifié, notamment par la suppression du recours préalable au juge administratif. Il s’agissait dans cette affaire de déterminer si le juge des référés désigné par l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation pour autoriser le maire à procéder d’office à la démolition de l’édifice

particuliers et organisations Pour satisfaire intérêt général, chose qui n’est pas facile Juge administratif Juge judiciaire 2 juges Droit privé Droit public Droit français Droit privé : pénal, commercial, environnemental Droit public : urbanisme, fiscal, environnemental CGPPP = Code Général de la Propriété des Personnes Publiques Code des assurances Code de la construction Code de l’environnement (protection) PPRT = Plan de Prévention des Risques Techniques PPRN = Plan de Prévention des Risques

il y a plusieurs catégories. I) La classification des voies de recourt A) Voies de recourt de rétractation et voies de réformation Une voie de recourt de rétractat° permet de saisir a nouveau la même juridict° qui a rendue la décis°, B) Distinction entre voie de recourt ordinaire et extraordinaire Distinct° ds codes de procédure cvl. Ls voies de recourt ordinaires : possible dns tt ls cas. Il y a appel et opposit°. Ls voies de recourt extraor snt ouvertes dns ds condit° strictement

Thème : La connaissance des institutions judiciaires dans la gestion du contentieux Plan : Introduction Les institutions judiciaires sont les organes chargés par l’Etat de trancher les Litiges ou de gérer les contentieux en appliquant les règles de droit. Elles sont dotées de deux pouvoirs fondamentaux. Le pouvoir de dire le droit, jurisdictio et le pouvoir de commandement, l’impérium. Le droit judiciaire béninois est régie par 3 principes fondamentaux : la séparation des pouvoirs qui protège

n 28/01/2010 Contentieux administratif approfondi Il va falloir choper les bases quelque part. 36 h de cours, organisé par rapport aux td. Approfondissement en TD et des trucs qui ne seront vus qu'en TD !!! Examen de 3 heures, Cas pratiques, 5 questions et un commentaire d'arrêt. Galop d'essai en TD. Bibliographie: -Edouard Lafferrière. Vice président du CE à la fin du XIXème. A théorisé les recours contentieux devant les juridictions administrative. Léon Hocoq, au CE vers

........................................... • Contentieux administratif ....................................................................................................... • Comptabilité et bilans ............................................................................................................ • Histoire de la propriété publique et privée ............................................................................. • Droit fiscal des personnes .................................