Voies De Recours Du Contentieux Fiscal

D’autres décisions restent subordonnées aux actes du premier ministre ou les actes édictés par les personnes privées investies de missions de service public. C’est le juge administratif qui contrôle le respect du principe de légalité par le biais du recours pour excès de pouvoir qui permet aux administrés de demander l’annulation d’un acte administratif. La constitution et les normes internationales • L’art 55 de la constitution confère aux traités régulièrement ratifiés une autorité supérieure

Madame RAKOTOMANANTOANINA Julie Inspecteur des impôts Directeur du Projet SIGTAS Direction Fiscale des Grandes Entreprises - Amparibe PROMOTION SANGANY Année académique 2004 - 2005 2 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS --oo0oo-- - CGA : Centre de Gestion Agrée - CGI : Code Générale des Impôts - DAAAF : Direction d’Appui aux Actions de l’Administration Fiscale - DELF: Direction de la Législation Fiscale - DFGE : Direction de la Fiscalité des Grandes Entreprises - DGI : Direction Générale des

actes de droit commun classique. Gagne aussi du point de vue du processus décisionnel. Pour l'ensemble de cette matière, le parlement européen est co-législateur, en principe. Du point de vue du régime contentieux, l’ELSJ gagne en clarté, et en cohérence. Tout l’ELSJ relève désormais du système contentieux anciennement communautaire, de droit commun. Petit bémol, cette normalisation est différée (Il y a un protocole n°36 sur les dispositions transitoires). Nouveau système modélisé, nouvelle structure

RAKOTOMANANTOANINA Julie Inspecteur des impôts Directeur du Projet SIGTAS Direction Fiscale des Grandes Entreprises - Amparibe PROMOTION SANGANY Année académique 2004 - 2005 2 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS --oo0oo-- - CGA : Centre de Gestion Agrée - CGI : Code Générale des Impôts - DAAAF : Direction d’Appui aux Actions de l’Administration Fiscale - DELF: Direction de la Législation Fiscale - DFGE : Direction de la Fiscalité des Grandes Entreprises - DGI : Direction Générale

instrument de régulation économique et sociale Régulation économique Incitation ou dissuasion L’impôt répartit les charges publiques en fonction des facultés contributives des citoyens La notion de contrepartie et le fondement du prélèvement fiscal : l’idée de contrepartie pour les services rendus ne peut servir de fondement à l’impôt au sens étroit du terme, mais elle est le fondement de certains versements effectués par les particuliers pour le fonctionnement des services. Distinction avec

Le contentieux de la récupération des aides devant le juge national               INTRODUCTION    Avec le développement de la crise économique à partir des années 70, les Etats ont eu tendance à octroyer des aides pour soutenir des entreprises ou des secteurs d’activité. On considère que lorsque l'Etat accorde une aide à une entreprise, il "modifie les conditions de la concurrence, puisqu'il rompt l'égalité des chances des entreprises en compétition. Mais d'autre part, les aides d'Etat peuvent être

dans le secteur de l'événement Plan Introduction Évolution du sport et de son statut juridique - La notion de mission de service public - La réglementation de l'enseignement rémunéré des APS - Le sport, activité de nature commerciale Le « contentieux »sportif - Les comportements sportifs sanctionnables - La protection juridique des manifestations sportives Introduction La France est un des pays d'Europe qui a le plus légiféré en matière sportive : - Loi Mazeaud - Loi Avice (1984)

• principe  de  spécialité  des  visites  domiciliaires     • Les  documents  «  pour  par8e  u8les  »     • La  saisie  en  bloc  des  messageries  électroniques     11   Voies  possibles  de  progrès  ?     • QPC  ?     • Jurisprudence  française  ?   • CEDH  ?   • Législateur  ?   • pra8que  de  la  Commission  ?     • pra8que  dans  d’autres

la CNIL, la Commission des Opéra° en Bourse... Le ministre ne peut agir contre elles par voie hiérarchique, lui ou un particulier doivent donc faire un recours contre leurs décisions devant le juge administratif, seul compétent pour contrôler leurs actes. Exception : les décisions du Conseil de la Concurrence ne sont susceptibles de recours que devant la Cour d'Appel de Paris. L'administration locale déconcentrée de l'Etat. Réglementée par la loi du 6.02.92 relative à l'Administra° Territoriale

SECTION.01 DEFINITION DU CONTENTIEUX EN DOUANE ET DOMAINES D’INTERVENTION DE L’ADMINISTRATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX XIV.01.01.01 Définition du contentieux en douane Le contentieux en douane est l’ensemble des litiges nés de la violation de la législation et de la réglementation douanières, des impôts indirects, de change et des autres législations et réglementations dont l’application est confiée, entre autres, à l’Administration des Douanes et Impôts Indirects. Ces litiges qui relèvent