Voies De Recours Du Contentieux Fiscal

la force de chose jugée (attention, à distinguer de l’autorité de la chose jugée !). Un jugement a force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible de recours ordinaire. Voie de recours ordinaire n’est plus possible. 21 C.J. Le justiciable peut frapper un jugement donné en premier ressort d’un recours. On distingue deux types de recours ordinaires : 1) l’appel : il s’agit de déférer la décision rendue en 1er ressort à une juridiction supérieure. 2) l’opposition : elle est utilisée

pour délimiter les voies publiques. Cette procédure particulière qui sert à délimiter les voies publiques s’appelle l’alignement. Code de la voirie routière ( ex édit de Sully) Détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il ne s’agit pas simplement de déterminer les limites au droit des propriétés mais surtout les limites futures. On prévoit à l’avance la rectification et l’élargissement de ces voies. Cette procédure

des actes administratifs -obligation de publier des règlements dans un délais raisonnable -le principe de sécurité juridique, qui est tiré du droit communautaire et du droit allemand, non propre au droit français -possibilité de faire un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif -le principe d’égalité sur toutes ses formes, par exemple la l’égalité entre les usagers d’un même service public, devant les charges publics, = impôts, égalité d’accès aux emplois publics, égalité

décembre 2013 pour les juridictions métropolitaines et le 31 décembre 2015 pour celles d’Outre-mer. ***** AVIS Précisions sur le juge compétent pour connaître des contentieux indemnitaires consécutifs à l’annulation d’une décision de l’OFPRA CE, avis, 12 novembre 2012, n°355134 Suite à la demande d’avis contentieux formulée par la Cour Administrative d’appel de Bordeaux, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant au juge compétent pour trancher les actions indemnitaires dirigées

pénétrer la sphère du droit public § 2-Les principales branches du droit public et du droit privé A) Les principales branches du droit public Droit constitutionnel Droit administratif Finances publiques :Droit budgétaire, Comptabilité publique, Droit fiscal B) Les principales branches du droit privé Droit civil Droit commercial Droit rural C. Les droits mixtes 1. Droit pénal 2. Droit processuel (ou droit judicaire privé) 3. Droit social 4. Le droit de l’environnement Section 3. Le droit civil §1-Le

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF  ORIGINE ET ORGANISATION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : Les origines de la juridiction administrative Anc Rég. : Les juges chargés d’appliquer les lois pénales et de statuer sur les litiges des particuliers n’ont pas eu de compétences pour connaître des difficultés entraînées par le fonctionnement des services publics. ⇨ Continuité anc. rég – Rév Fr. (ouvrage de Tocqueville «  L’ancien Régime et la Révolution » 1856.) Ss l’anc. Rég, les tribunaux

deuxième partie nous allons vous présenter les différents types de recouvrement auxquels on peut avoir recours. I. La notion de recouvrement de créance: a. Manière de recouvrer une créance Il existe plusieurs façons pour une entreprise de recouvrer une créance : Gestion interne L'entreprise gère elle-même le recouvrement de ses impayés, par exemple dans un service contentieux ; elle peut éventuellement s'appuyer sur des sociétés spécialisées, souvent des sociétés de recouvrement

assureur d'un certains nombre de risques qui ne sont pas couverts par les assureurs. On a un certain nombre de fonds d'indemnisation. Section 1 : La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire I) Les contentieux rattachés à des blocs de compétence judiciaire - La responsabilité des SPIC à l'égard de leurs usagers: les relations SPIC/usagers constituent un bloc de compétence judiciaire. - Toutes les activités dans lesquelles une personne publique

INTRODUCTION I. Définition du droit fiscal Il s’agit d’une branche du droit public car il traite des relations entre des personnes privées call « des contribuables » et des personnes publiques qui sont ppalement l’état ou les colle locales qui perçoivent les impôts (impôt sur le revenu, ou taxe foncière…). Le droit fiscal est il une matière totalement autonome ? S’agit-il d’une branche autonome au sein du droit public ? Ttefois, certaines r du droit fiscal emprunte des règles de droit civil

toucher particulièrement les particuliers défavorisés…). L’inconvénient de ses nouvelles utilisations de l’impôt est la hausse de la fiscalité. Cela entraîne une réaction hostile chez les personnes touchées et parmi ses réactions il y a l’exode fiscal (expatriation) et il y a la fraude. B L’impôt et les autres prélèvements obligatoires LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES CORRESPONDENT À L’ENSEMBLE DES VERSEMENTS EFFECTUÉS PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AU PROFIT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES