Voies De Recours Du Contentieux Fiscal

Contentieux administratif : iidididiibb ouvvrage : Contentieux adm camille broyelle collection manuelle LGDJ ed.2012 contentieux administratif Delphine Costa chez itek Contentieux adm berthrand deiller et mathias guyomar Dalloz hyper court ed.2013 Droit du contentieux adm ed.2008 INTRODUCTION : 3objets La situation de la matiere( le contentieux adm) : Quel est l'intéret de la matiere ? intérêt intélectuel , le contentieux adm presente une dimension fondamentale au sens propre du

en plus on fait appel à des entreprises privée. La plupart des cantines des la défense sont le fait d’entreprise privée. L’armée externalise ! Cela est lié à la disparition du service militaire obligatoire. Autres régies d’Etat : administration fiscale et autres. Tous les services que l’on appelle régaliens sont en régie d’Etat mais ce n’est pas la vie quotidienne sauf pour la préfecture. L’Etat y assure en régie les services de l’Etat civil où elle agit au nom de l’Etat, permis de conduire, carte

est même variable. L’administration peut être désignée sous une base territoriale. Assez souvent, on désignera les administrations selon l’activité que vont exercer chacune de ces entités à l’image de l’administration universitaire, hospitalière, fiscale… Sur le plan juridique, l’administration est désignée comme une personne morale de droit public. On reconnait donc à l’administration un nom, un patrimoine et la capacité de défendre ses intérêts, mais par l’intermédiaire de ses représentants.

Le droit fiscal : introduction. Il s'agit de l’ensemble des règles relatives à l'impôt. Il nous faut donc définir l’impôt puis ses buts. I – La notion d’impôt. A - La définition classique de l'impôt. Professeur Gaston Gèse, première moitié du XXème siècle : « l'impôt consiste en une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie déterminée et ce en vue d'assurer la couverture des dépenses publiques » Cette définition de

travail). Ce type de rupture se distingue donc de la démission, à l’initiative du salarié, et du licenciement, à l’initiative de l’employeur, qui jusqu’ici étaient les seules voies pour rompre le contrat de travail. La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre partie. ◊ DANS QUELS CAS NE PEUT-ON PAS AVOIR RECOURS A LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ? Pas de rupture conventionnelle pour les CDD Le code du travail réserve la rupture conventionnelle aux contrats de travail à durée indéterminée

VOIES D’EXECUTION INTRODUCTION GENERALE 3 CHAPITRE 1 : LE DROIT DU CREANCIER A L’EXECUTION FORCE ET LA PROTECTION DU DEBITEUR 5 SECTION 1 : LE DROIT A L’EXECUTION FORCEE 5 §1 : Conditions générales : 5 §2: L’option entre mesure d’exécution forcée et mesure conservatoire : 6 A) Condition du recours aux mesures d’exécution forcée : 6 B) Condition de recours aux mesures conservatoires : 7 SECTION 2 : LES MESURES D’AMENAGEMENT DE LA DETTE ET DE LA PROTECTION DU DEBITEUR 8 §1 : La personne du débiteur :

taches effectuées IIntroduction………………………………………………………….………………………………………17 IIServices de Vérification ………………………………………………………………………………18 IIIServices de Recouvrement et Comptabilité ………………………………………………..20 Deuxième chapitre : La recette de l’Administration Fiscale (RAF) IPrésentation de la RAF……………………………………………………………..…………………..22 1. Organigramme………………………………………………………………………………………..22 a) Section de la comptabilité………………………………………………………. 23 b) Section de recouvrement………………………………………………………… 23 IIRéalité et perspectives

collectivités dans tels domaines, cela signifie automatiquement qu’il reste des domaines réservés à l’Etat. De plus, la Constitution affirme dans son premier article que la République est une et indivisible. Le domaine de la nationalité, le domaine fiscal, celui de la défense notamment reste des domaines dévolus au pouvoir national. Enfin, la loi va, de façon plus ou moins directe, limiter les compétences des collectivités territoriales, notamment dans deux domaines. De façon directe d’une part,

tranche un contentieux et a ce titre en tant que juge, ses compétences sont répartis en plusieurs formations de jugements selon l’importance du litige. En 1er et dernier ressort, il tranche sur des matières nationales et importantes. Sur des matières dont un décret du 22 février 2010 vient de réduire le champ. Le but étant de recentrer le conseil d’état sur sa fonction de juge de cassation. Par ex, le recours entre les décrets et les ordonnances non ratifiés. On trouve aussi le recours des actes

DROIT FISCAL ( écrit en 1 h => 4 questions de cours ) Section 1ère : La notion de droit fiscal l'étude cette notion va nous amener à distinguer : § 1 - Droit fiscal et fiscalité le dt fiscal est l'ensemble des règles juridique relative aux impôts . S'agissant du droit fiscal ,question ardue car les règles applicable aux impôts sont diverses se sont souvent des règles sui-generis , s'applique à tel ou tel impôt , des règles qui semble être élaboré sans aucune théorie . Pourtant