Voies De Recours Du Contentieux Fiscal

directives extrêmement précises, cad des directives de plus en plus détaillées ou les objectifs sont à ce point précis que la marge d'appréciation laissée au Etats quant au choix du moyen de transposition est de plus en plus réduite. Ex : en matière fiscale notamment. Par ce biais, les institutions européennes ont voulu éviter également que les Etats ne prennent n'importe quel acte de transposition. Par ex, on rappelle régulièrement que les actes de transposition doivent être juridiquement contraignants

Bibliographie : -droit processuel précis Dalloz  -S. Ginchard Droit processuel -Frédérique Sudre : titre la semaine prochaine Section 1 : La notion de droit processuel I. La conception classique du droit processuel : un droit comparé interne des contentieux A. Une idée venue d’Italie : De Chiovenda à Vizioz Cette expression de droit processuel est la transcription de « diritio prosesual ». Ce sont les pères de la procédure civile moderne. Chiovenda désigne la matière comme la « science du procès »

juridictions administratives. Il y a donc l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Au sommet de ses deux ordres se trouve la cour suprême, pour le judicaire : la cour de cassation et pour l’administratif : c’est le conseil d’état. Parfois le contentieux est difficile, on ne sait pas a quel domaine s’adresser. Le tribunal des conflits va aider pour se diriger. Pour le judiciaire : on l’utilise lorsque l’on a un problème d’intérêt privé (voisin qui fait trop de bruit) il peut y avoir des personnes

l’ordre administratif. Dec.86.224 DC du 23.01.1987, p 8 : champs de la compétence des juridictions administratives. Il va donc considérer que les juridictions administratives sont compétentes en vertu de la Constitution pour statuer sur les recours en annulation ou en réformation des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique par les autorités dépendantes du pouvoir exécutif et les collectivités territoriales (décentralisées). Ca veut dire que notre juridiction

(article 345 bis point II du code des douanes). Vous avez également le droit, en application du point III de l’article 345 bis du code des douanes, d’opposer à l’administration ses prises de position formelles sur votre situation, au regard d’un texte fiscal, antérieures au fait générateur des droits et taxes ou à l’expiration du délai imparti pour souscrire une déclaration. Enfin, en ce qui concerne la dette douanière, telle que visée par le code des douanes communautaire, l’article 220 § 2 sous b de

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CODE DES PROCEDURES FISCALES 2011 SOMMAIRE DU CODE DES PROCEDURES FISCALES TABLEAU ANALYTIQUE Articles du CPF PARTIE PREMIERE PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS NON COMMERCIALES 1,2 et 3 1à 17 4,5 et 6 (Abrogées)

et l’édiction des décisions administratives B – L’entrée en vigueur des décisions administratives : non-rétroactivité et sécurité juridique C – La disparition de l’acte administratif 1 – L’annulation d’un acte administratif dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir 2 – La typologie de l’abrogation et le retrait des actes administratifs a) Le caractère règlementaire ou individuel de l’acte b) Le caractère régulier ou irrégulier de l’acte c) Actes créateurs de droit et actes non créateurs

créances qui peuvent s’avérer extrêmement utiles, lorsque la dette devient exigible.Il est également possible de s’adresser à un tiers professionnel pour lui confier le recouvrement, amiable ou non, de vos créances. Le recouvrement de créances a des voies d’exécution qui lui sont propres et il faut une certaine expérience pour mener à bien son activité. De même, au sein de l’OHADA, il existe des difficultés de recouvrement des créances sur des points qui feront l’objet de notre étude. C’est ainsi

Direction des Etudes et des Prévisions financières Le système fiscal marocain : diagnostic et défis Juillet 1999 Document de travail n° 43 Le système fiscal marocain a connu une profonde réforme depuis le milieu de la décennie 80. L’objectif essentiel attendu de cette réforme était l’élaboration d’un système fiscal moderne, cohérent et efficient. Cette réforme a porté sur les principales catégories d’impôts et taxes et a abouti à la mise en œuvre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

pour répondre à une notion clé : le litige, il marquent une querelle résultant d’un conflit d'intérêt ce qui justifie que la justice prenne position et tranche en faveur d’une des parties déterminant une solution on est alors dans un procédure de contentieux pourtant il arrive que les juridictions soient sollicitées en dehors de tout litige c’est le cas lorsqu’un individu demande la rectification d’un acte d’état civil on est alors dans une procédure gracieuse et elle se caractérisé par l'absence de