Voies De Recours Du Contentieux Fiscal

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage n’a pas été épargnée, puisqu’elle a connu une baisse d’activités qui a considérablement entravé le cours des procédures. La Cour a néanmoins tenu des audiences qui ont permis de vider un certain nombre de contentieux dans différents domaines dans lesquels elle a été saisie. Nous vous donnons ci-après la substance des décisions rendues par la Cour. Il s’agit exclusivement des résumés des arrêts intervenus, lesquels ne sont ni précédés, ni suivis d’aucun commentaire

2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (ancien article L. 122-45 du code du travail). Le Conseil d’Etat a fait application de cet article 4 de la loi du 27 mai 2008, non sans l’inscrire dans les principes du contentieux administratif : « qu'aux termes de l'article 4 de cette même loi [2008-496 du 27 mai 2008] : "Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en

• Sous section 4-2 : Les différentes conceptions possibles de Publicité foncière ▪ Sous section 4-3 : Consensualisme et publicité  • Sous section 4-4 : Orientation fiscale du système de Publicité  ❖ section 5 : Accomplissement de la formalité de publicité  ▪ Sous section 5-1 : intervention du déposant. ▪ Sous section5-2 : intervention du conservateur 

l’ensemble des biens qui leur appartiennent. Tous les biens des personnes publiques ne sont pas soumis au même régime juridique : on distingue ainsi un domaine public qui échappe aux règles du droit privé (droit commun) et dont le juge en cas de contentieux est en principe le JA et un domaine privé soumis pour partie au moins aux règles du droit privé et dont le juge est le juge judiciaire. Les règles applicables au domaine des personnes publiques sont aujourd’hui regroupées dans le code général de

biens qui sont propriété d’une personne publique sont soumis à un régime particulier : ce régime est commun au domaine public et au domaine privé. Ce régime commun tient en 5 idées : * L’insaisissabilité : les procédures d’exécutions forcées (voies d’exécution du droit privé tels que la saisie vente sur les meubles) sont impossibles contre les personnes publiques (cour de cassation mars 1919, Jousselin). Confirmé par l’arrêt cour de cassation décembre 1987, BRGM contre St Loyd continental qui

l’auteur de la décision rendue. Le chef de l’Etat donnait alors sa décision en qualité de juge d’appel puisque l’administré devait préalablement saisir le ministre compétent qui rendait une décision. Si elle ne satisfait pas l’administré il fait un recours en appel au chef de l’Etat et ce chef de l’Etat demandait l’avis du Conseil d’Etat, sur la base de cet avis, le chef de l’Etat rendait alors sa décision (il n’était cependant pas obligé de suivre cet avis). Seuls les conseils de préfecture (donc

indispensable aux collectivités publiques Introduction I. Importance du recours aux contrats Le contrat connait un essor considérable. Il est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques pour mettre en œuvre de très nombreuses politiques pour conduire leurs actions, spécialement pour celles qui sont menées en concertation ou en partenariat. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public 2008. En effet le CE constate que

DOCUMENTATION L’expérience des pays du CREDAF ⇒ La relation de l’administration fiscale à l’usager ♦ Algérie …..…………………………………………. ♦ Belgique…………………………………………….. ♦ Bénin………….…………………………………….. ♦ Burkina-Faso………………………………………. ♦ Burundi ..…….……………………………….……. ♦ Canada—ARC ...…………………………………. ♦ Canada—Québec ...………………………..……. ♦ Comores ...…………………………………………. ♦ Côte d’Ivoire………………………………………. ♦ France……….………………..………………….…. ♦ Gabon ……….. ...………………………….………. ♦ Guinée………………………..…………………….. ♦ Haïti …………

DOCUMENTATION L’expérience des pays du CREDAF ⇒ La relation de l’administration fiscale à l’usager ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ Algérie …..…………………………………………. Belgique…………………………………………….. Bénin………….…………………………………….. Burkina-Faso………………………………………. Burundi ..…….……………………………….……. Canada—ARC ...…………………………………. Canada—Québec ...………………………..……. Comores ...…………………………………………. Côte d’Ivoire………………………………………. France……….………………..………………….…. Gabon ……….. ...………………………….………. Guinée………………………..……………………

marchandise de lutte contre le trafic et la contrebande et d’assurer la sécurité des frontières tout en facilitant le commerce légitime. • Rôle fiscale : Les recettes douanières constituent un apport essentiel pour le budget de l’état. En effet, la douane collecte une part significative des recettes budgétaires fiscales de l’état (équité fiscale-source de recette pour le trésor) • Rôle économique : la douane joue un rôle major dans le développement économique des échanges