Voies De Recours En Procédure Pénale

que celui-ci soit recevable à former un recours devant la CEDH, que l’article 1782§1 entre dans le champ d’application de l’article 6§1 en que le délai de jugement soit considéré par la cour comme un délai excessif. Nous allons donc étudier successivement ces trois points. I. La recevabilité du recours devant la CEDH. 3 conditions : * Epuisement des voies de recours article 35 CEDH, condition qui peut ne pas être remplie dans le cas d’un recours pour durée excessive 31 mars 1992 X contre

équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (…) 3° Tout accusé a droit notamment à : a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre

urbaine 1. La loi du 25 janvier 2007 visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale insère dans le Code pénal une nouvelle section dans le livre II, Titre IX (Crimes et délits contre les propriétés), chapitre III (Destructions, dégradations, dommages) du Code pénal, qui vise : 1° les graffitis sur les biens mobiliers ou immobiliers ; 2° les dégradations immobilières volontaires. Le texte en est rédigé de la manière suivante : Section

contentieux le 31 octobre 2008 tente d’apporter une solution dans un arrêt du 14 novembre 2008 quant au cadre de ces fouilles ainsi qu’à la possibilité de recours des détenus. En l’espèce, le détenu M. X a subi des fouilles corporelles intégrales à répétition avec inspection annale à l’occasion des ses extractions à son procès pénal. Il forme un recours en référé au tribunal administratif de Pau pour dénoncer la répétition de ces fouilles ainsi que ses conditions. Les juges du fond se déclarent non compétent

tribunaux pouvaient se prétendre compétent. Il fallait savoir ds quel tribunal on pouvait agir et savoir de quel façon car la procédure n’était pas forcément la mm ds ces tribunaux. 2) la multiplicité des voies de recours Voie de recours : c’est le moyen jdq de demander à une jdct l’annulation ou la modif d’une déc de justice. Sous l’ancien régime ces voies de recours sont trop nbses, on peut faire jusqu’à 6 appels. Pq tant d’appels ? Notamment pc le pvr royale souhaitait avoir un permis royal

traité a pour objet l'harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties par l'élaboration et l'adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies, par la mise en œuvre de procédures judiciaires appropriées, et par l'encouragement au recours à l'arbitrage pour le règlement des différends contractuels. A ce jour, 17 Etats sont membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires : le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la Centrafrique

notifié son droit de garder le silence, et qu’il n’a pu bénéficier de l’accès d’un avocat au dossier de la procédure. La Chambre de l’instruction rejette sa demande, le mis en examen se pourvoit en cassation avec pour moyen unique, la violation par la Chambre de l’instruction des articles 9 et 16 de la DDHC, des articles 6 §1 et 6 §3 de la CESDH et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. La Cour de cassation, après examen des différentes branches du moyen, déclare la décision de la Chambre

CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI PÉNALE Article 112-1 CP : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. » I

juridiction Plusieurs classifications sont possibles, on peut classer les juridictions selon qu’il s’agisse de juridiction nationale ou internationale. On peut également les classer selon qu’il s’agisse de juridictions judiciaires, administratives ou pénales. L’organisation de la justice française obéit au principe de la dualité juridictionnelle c'est-à-dire l’existence de 2 ordres de juridictions : judiciaire et administrative. 1-Les juridictions judiciaires Elles sont chargées de trancher les litiges

Les définitions à connaître Droit pénal général : étude des comportements punissables (infractions), des sanctions applicables (peines) ainsi que des règles communes à toutes les infractions en matière de tentative, complicité, causes d'irresponsabilité pénale, etc. (Livre I du Code pénal) Procédure pénale : ensemble des règles qui gouvernent la recherche, la constatation des infractions et le jugement de leurs auteurs La faute: Tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage, oblige celui