Votation

obligatoire et elle a la valeur constit dc aucun loi (ord. ou orga.) ne peut le constit ne pourrait pas sauf dérogation prévu par la constit accorder le droit de vote à des étrangers; et une portée large : la condition de nationalité vaut pour les votations politiques nationales et pour les élections locales. Loi de révision de 25 juin de 1992 --> art 88-1 à 88-4. L’art 88-3 écarte l'exigence de nationalité pour les étrangers résidants en France. Cette dérogation ne vaut que pour les élections municipales

politiques et l'autre des questions techniques. Il permet d'assurer un dialogue entre les instances communautaires et les instances nationales. Les règles de votation au conseil : - La majorité simple : C'est la règle de droit commun mais elle est devenue très rare aujourd'hui - La majorité qualifié : Aujourd'hui c'est le mode de votation le plus utilisé. Elle a eu du mal à s'imposer et on peut faire référence à la crise politique liée à la politique de la chaise vide menée par la France au niveau

l’augmentation de capital en transformant La Poste en société anonyme à capitaux 100 % publics en mars 2010. Elle avait également pour objet de transposer la 3e directive postale qui prévoit l’ouverture totale du marché du courrier en 2011. Une votation citoyenne pour la poste, indépendante des pouvoirs publics et non reconnue légalement, est organisée fin 2009 dans 9 987 lieux de vote en France, dont de nombreuses communes rurales, ainsi que sur des marchés, dans des gares, ou devant des bureaux

le but de donner au maréchal Pétain les pleins pouvoirs de ce fait "L'Assemblée nationale donne tout pouvoir au gouvernement de la République, sous l'autorité et la signature du maréchal Pétain ». Les parlementaires débattent de la procédure de votation qui doivent être établit selon le texte constitutionnel du 25 février 1875, à la majorité absolue des membres composant l’assemblée nationale cad le nombre total de sièges de députés et de sénateurs, ou de députés ou de sens effectivement en exercice

intégration aux principales organisations internationales (Conseil de l'Europe en 1963, Organisation des Nations unies le 10 septembre 2002) se fait également avec un décalage par rapport à ses voisins. Une nouvelle Constitution suisse est acceptée en votation populaire le 18 avril 1999, et entre en vigueur le 1er janvier 2000. Fédéralisme : La Suisse est depuis 1848 une fédération de cantons, aujourd'hui au nombre de 26 : Appenzell Rhodes Extérieures, Appenzell Rhodes Intérieures, Argovie, Bâle-Campagne

l’Ukraine a pour conséquence une volonté séparatiste des russophones, ils ne veulent pas êtres discriminé à cause de leur langue et préfèrent donc demeurer dans un espace ou ils parlent russe. On peut faire un lien avec le présent, en effet les votations présidentielles de 2004 marquent un tournant pour l’Ukraine. Elle oppose deux candidats à la présidence, Viktor Ianoukovitch et le pro-russe Viktor Iouchtchenko un libéral tourné vers l’occident. Le pro russe gagne le premier tour et provoque un

s'étend maintenant à la prévention des trafics illégaux de biens, de services ou de personnes. Le 13 mai 2004, les négociations avec la Suisse pour sa participation à l'espace Schengen ont abouti. 54,6 % des votants ont approuvé cette adhésion par votation populaire le 5 juin 2005. La Suisse devient ainsi membre de l'espace Schengen, aux mêmes conditions que les autres pays non-membres de l'Union européenne parties à cet accord, l'Islande et la Norvège. Cette adhésion fut effective dès que tous les

des citoyens ne jouissent même pas de leur droit à voter. Et par la suite, qui peut garantir que le choix du peuple est le meilleur. En effet, certaines personnes, même illettrée ont le droit de voter, parfois sans même savoir l’importance de la votation ou l’impact que leur choix peut avoir. Avec la démocratie, nous avons décidé de donner une voix à chacun pour laisser parler le peuple, mais nous avons aussi laissé la parole à ceux qui ne veulent pas parler ou ceux qui discutent sans vouloir rien

JC dans lesquelles le contrôler de constitutionnalité des normes n’occupe pas une place exclusive. Distinction entre les contentieux principaux et les contentieux disons plus spécifiques Contentieux principaux - Contentieux des élections et votations populaires : garantir l’authenticité de l’expression de la volonté du peuple ; - Contentieux de la répartition des compétences entre autorités centrales d’une part (répartition horizontale des compétences) et entre autorités centrales et autorités

catastrophe aérienne, elle dût acquitter de lourds remboursements. Elle décida alors de se séparer des deux tableaux, confiés en dépôt au musée des Beaux-arts. Plusieurs citoyens bâlois demandèrent alors une votation, sorte de référendum local, pour que les Picasso soient achetés par le canton de Bâle, votation couronnée de succès. Les tableaux restèrent donc au musée. Informé de cette démarche, Picasso offrit trois tableaux et une esquisse au musée[45]; la ville le gratifia alors du titre de citoyen d'honneur