Vote de confiance

seulement s’il obtient la motion de confiance à la Chambre des Communes. Cette chambre a également un pouvoir législatif. Elle propose les lois à la Chambre des Lords. En France, c’est le Sénat qui constitue la chambre haute du Parlement. Les sénateurs français sont élus pour 9 ans au suffrage universel masculin indirect. 75 sénateurs sont élus « inamovibles » par l’Assemblée nationale ; les autres sénateurs sont élus par les conseillers généraux, les maires… Le Sénat vote les lois et contrôle l’action

que le droit de dissolution n’est plus utilisé, ce qui prive le pouvoir exécutif de son principal moyen d’action à l’encontre du pouvoir législatif. Mais aussi, le parlement a développé des moyens d’action contre le gouvernement : la question de confiance, l’interpellation, mais aussi les questions écrites et orales. L’infériorité du gouvernement provient également de l’absence d’une majorité parlementaire stable, qui trouve sa source dans un très grand multipartisme, et qui empêche les gouvernements

celui-ci se voit refuser la confiance qu’il a demandée aux députés. Comme dans tout régime parlementaire, le chancelier, chef du gouvernement fédéral, est responsable devant le Bundestag qui l’élit. Cependant, soucieux de prévenir l’instabilité gouvernementale qui mina la République de Weimar, les constituants ont prévu que les députés ne peuvent retirer leur confiance au chancelier qu’en lui désignant, à la majorité absolue, un successeur. Une telle procédure, appelée vote de défiance constructif,

parlement on été adoptées. Comme celle du 4 mai 1995. La plus importante est celle du 23 juillet 2008, qui élargit les pouvoirs du parlement. Dans la constitution de la Ve, le Parlement se voit attribuer 3 fonctions : une fonction législative, le vote du budget de l’Etat, et la fonction de contrôle du gouvernement. . Le parlement a pour mission de contrôler le gouvernement, c’est un fait. La question qu’il faut alors se poser –et ce sera notre problématique - c’est si ce contrôle parlementaire

le Président du Conseil et arrêtée en Conseil des ministres. Le cas le plus flagrant et le plus connu est celui qui a mis fin au tripartisme: le président Ramadier ayant posé la question de confiance sur sa politique des salaires et des prix, les députés communistes votent, le 4 mai 1947, contre la confiance au gouvernement. Mais il en est bien d'autres. II- La paralysie du système institutionnel Alors que la rationalisation devait assurer la stabilité gouvernementale et l'efficacité parlementaire

systèmes éconduisent les citoyens de la participation publique. D'autres défectuosités et travers parsèment ce système: _l’absence de contrôle des pouvoirs _l'absence de légitimité, du principe de souveraineté nationale: le peuple n'a pas le droit de vote _le non-respect des droits de l'homme et restriction des libertés d'expression, d'association et d'opinion.  Système totalitaire: Le totalitarisme est un régime à parti unique n'admettant aucune opposition organisée et dans lequel l'Etat tend à confisquer

hypothèses : * la ? de confiance à l’initiative du gvt : = moy de s’affirmer face au pdt. 2 modalités : * Le 1er min pose la ? de confiance sur la pol gén qu’il va donner ap délibéra° du conseil des min : débat -> vote à maj simple : si maj n’est pas atteinte -> démiss°. * Sur un projet de loi. * mo° de censure à l’initiative des députés. * Depuis révis° constit° de 08 : art 49-3 (l’ac° vient du gvt et non des députés) : le 1er min peut poser la ? de confiance sur les lois de fin

provoquer sa démission. I) La responsabilité gouvernementale devant le Parlement A) Une responsabilité du gouvernement  mise en jeu sur la propre initiative du 1er ministre. B) Une responsabilité gouvernementale à travers la question de confiance de l’AN II) Une responsabilité gouvernementale dans les faits A) Une responsabilité gouvernementale qui tombe en désuétude B) Le gouvernement responsable devant le Président de la République I) La responsabilité du gouvernement devant le

proportionnellement au nombre de voix que celui-ci a obtenu. L’électeur détient 2 voix, 1 voix qui va permettre d’élire le candidat de sa circonscription et l’autre voix pour son parti. L’électeur lors du vote de son candidat de sa circonscription va en général adopté le même procédé pour le vote du parti ce qui évite une dispersion des voix en favorise le dégagement d’une majorité. Le mode de scrutin favorise donc les partis de gouvernement et donc participe de la rationalisation du parlement en

Thiers a pu recevoir le titre de Président de la République. D’autre part, avec la loi du septennat votée au profit du Maréchal de Mac Mahon le 20 novembre 1873, la perspective du retour de la monarchie est écartée. Enfin, avec l’amendement Wallon, vote le 30 janvier 1875 et qui institutionnalise le septennat, le pas décisif est franchi vers la République parlementaire. Celle-ci verra réellement le jour avec l’adoption des lois constitutionnelles de 1875. B) l’adoption des lois constitutionnelles