Vote de confiance

public) versus intérêts individuels (Droit privé) – Droit objectif versus droits subjectifs • Le Droit privé et la sauvegarde de l’intérêt général • Le Droit public et la sauvegarde des intérêts individuels Exemples : - libertés publiques - droit de vote - droit d’éligibilité - droits de la défense en matière disciplinaire - droit au regroupement familial des étrangers - etc. o critère formel : 3 aspects • le mode de manifestation de la volonté • la force obligatoire • la sanction Slide003

d’un siège, d’un budget et de services propres. Mais, enfin, il n’était pas tout à fait sans nouveauté d’écrire dans un texte constitutionnel que : – les ministres sont choisis par le président du Conseil (art. 45 et 46) ; – la question de confiance ne peut être posée que par le président du Conseil (art. 49) ; – c’est le président du Conseil (et non les ministres) qui est seul chargé de l’exécution des lois, de la nomination à tous les emplois civils et militaires, de la direction des forces

candidat à la présidence, il y a des conditions de délai, le vote ne peut intervenir que 5 jours après le vote de la motion afin d’éviter les décisions trop rapide. Les signataires de la motion ne peuvent en présenter un autre durant la même session. En France, en 1962, motion de censure contre le gouvernement Pompidou. 2 – La question de confiance A l’initiative su chef du gouvernement il est demandé aux députés, d’approuver par un vote l’allocution que le chef du gouvernement leur présente en

pouvoir exécutif est faible). L’ attribution Présidentielle est transféré au Président du Conseil , mentionné dans le projet de 1945 mais il est étroitement soumis à l’ Assemblée. Cela est une trace de rationalisation du parlementarisme( question de confiance et motion de censure à majorité absolue mais pas de droit de dissolution). Il n’ y a aucun contrôle de constitutionnalité des lois ni référendum législatif. En vertu de l’ article 47 de ce projet: « le peuple français exerce sa souveraineté par ses

|Assemblée législative (91/92) : | | | | | | |vote loi et décret, réunie les pouvoirs politiques en| | | | | | |ses mains.

Histoire | | |EXERCICE DU DROIT DE VOTE | Problématique : Comment expliquer le phénomène de l’abstention Bilan de ma recherche |1ère partie l’évolution de l’abstention |2ème partie les différentes causes de l’abstention

affirmer le désaccord avec les mini en reffusant de gv. Les mini se tourne vers le roi, le roi doit choisir entre le blocage des mini qui n a pas la confiance des chb ou il retire son soutien. Donc on ne peut gouverner ni contre l'un , ni contre l'autre, c est donc une pratique dualiste ) signe de la période, le cabinet doit de prévaloir des 2 confiances, celle du souverain et celle des chb. II- un parlement qui s impose dans ses fonctions A- S'impose dans sa représentation Le parlement est

ministres, le gouvernement est responsable devant le gouvernement. Le 17 mais après la démission de Jules Simon, MAC Mahon place DE BROGUE personnage important de la 3ème république, il est conservateur et la chambre des députés n’en veut pas + et elle vote une motion de défiance à l’égard de ce nouveau gouvernement. Le 18 mai Mac Mahon prend acte de ce refus de la chambre et décide comme il en a les pouvoirs d’adresser un message aux deux chambres et décide le 20 mai d’ajourner les chambres pour un mois

L’ACTIONNARIAT L’intérêt croissant qu’a connu la communication financière au cours de ces dernières années est certainement du à la volonté de rassurer les actionnaires et autres parties prenantes et de restaurer une confiance vis-à-vis des sociétés cotées et de leurs dirigeants. Cette confiance a été ébranlée suite à de nombreux scandales financiers : Enron, Worldcom, Parmalat…Depuis, plusieurs propositions relatives aux pratiques de gouvernement d’entreprise et d’information financière ont vu le jour

Corse : CC 9 mai 1991, statut de la Corse : (jurisprudence) Un peuple français, et non un peuple Corse constituante du peuple Français. Quelque années plus tard Lionel Jospin en tant que premier ministre voulait que l’assemblée territoriale de Corse vote de véritable lois, conseil constitutionnel le 17 janvier 2002, Lois relative a la Corse : seul le parlement nationale peut voter une loi, et personne d’autre. Donc logiquement on doit y avoir un droit identique, sur tout le territoire Français. (Non