Vote de confiance

si le texte à débattre est vraiment opportun), la demande de renvoi en commission (pas d’éléments suffisant pour débattre et voter, demande de précisions sur le texte). Une seule de ces motions doit être choisie pour faire l’objet d’un débat et d’un vote. Ceci fait perdre du temps et on reprend la procédure au stade du travail en commission. C’est une manière de commencer une guérilla parlementaire par l’opposition. On passe ensuite à la discussion avec un temps de parole réparti en prorata de la

élections Les listes doivent comporter un nombre égal d’hommes et de femmes Le vote et l’installation du conseil communal L’électeur peut voter pour plusieurs candidats sur la même liste et / ou en case de tête L’attribution des sièges est faite sur base d’un système de représentation proportionnelle, dont le principe est d’accorder à chaque liste un nombre de sièges proportionnel à son score électoral. rmq : l’effet du vote en case de tête a diminué, mais il avantage encore les candidats placés en premier

par les acteurs politiques? Certes, les gouvernements tombent durant les IIIème et IVème Républiques parce qu’ils ne disposent plus d’une majorité du fait notamment de l’indiscipline des partis que celle-ci soit interne (l’absence de directive de vote) ou externe (l’absence d’alliance possible). A cet état de fait vient s’ajouter la circonstance que la base parlementaire proche des gouvernements est étroite car ces derniers ont une tendance centriste.En effet, malgré des tentatives juridiques différentes

définisse “les voies et moyens d’un contrôle parlementaire digne d’une démocratie moderne”. La nouvelle rédaction de l’article 24 fait écho à ce voeu, attestant ainsi la reconnaissance constitutionnelle de cette fonction spécifique : “Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques”. Mais dire que les moyens existent et qu’ils ne sont pas convenablement exploités ne signifie pas que cette carence soit imputable à la seule indifférence des parlementaires

tout d'abord par un effort de définition du domaine de la loi (A) mais également par la mise en place d'un organe chargé de contrôler la loi (B) A.Une définition du domaine de la loi Jusqu'en 1958, la loi se définissait comme l'acte de volonté voté par la législateur. La constitution de la cinquième république semble, quant à elle, retenir une définition plutôt matérielle de la loi puisqu'elle définit les matières soumises à l'intervention du législateur. C'est une des innovations majeures de

social démocrate. Un troisème parti vient s'allier à l'un des deux précédents : c'est le parti libéral (FDP). Il existe aussi deux autres partis : les verts et un parti communiste réformé.Quant au système électoral, il asocie, par le système du double vote, représentation proportionnelle et système majoritaire. La représentation proportionnelle permet de représenter des petits partis, la seule condition pour siéger au Bundestag étant d'avoir obtenu au moins 5 % des suffrages ou 3 sièges directs.Le cadre

nouvelle République d’Assemblée  Le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Conseil de la République. Cependant, l’article 13 de la Constitution confère la plupart des pouvoirs législatifs à l’Assemblée nationale : elle vote seule les lois et ne peut déléguer ce droit. Malgré la réforme du 7 décembre 1954, qui confère au Conseil de la République la possibilité de participer à la confection des lois, par un système de navettes entre les 2 chambres, l’Assemblée nationale

motion de confiance. S’il obtient la majorité, il est investi; sinon il se démet. • Le vote de défiance Une motion de défiance déposée par 1/10 des députés ou des sénateurs est soumise à débat 3 jours après son dépôt. Un vote public par appel nominal est organisé : si la motion est approuvée, le gouvernement est renversé. • Le vote de confiance Le gouvernement peut prendre l’initiative d’une vérification de la confiance d’une des deux assemblées. Il peut poser la question de confiance sur un

président du conseil des ministres. Cependant le gouvernement en dépit de l’article 13 de la Constitution, le gouvernement va être amener a intervenir en matière législatives. La loi continue elle d’être l’expression de la volonté générale, elle est voté par le parlement. LE domaine législatif est alors illimité, le législateur peut légiférer en toute matière. LE gouvernement quand à lui dispose d’une compétence législative subordonné. Mais les souvenir de la 3ème république révèlent qu’il est indispensable

4 alinéas et constitue un des éléments forts pour permettre d'éviter les crises ministérielles, telles que la France les a connues sous la IV ème République. Il organise : l'engagement de responsabilité sur un programme (dite aussi « question de confiance ») à l'initiative du gouvernement ; la motion de censure à l'initiative de l'Assemblée nationale ; l'engagement de responsabilité sur un texte, le point le plus original, qui permet au gouvernement de forcer l'adoption d'un texte, sauf si l'Assemblée