Vote Obligatoire

politique En démocratie : A- Constitution dominante La constitution doit dominer de son autorité tout autre norme ou acte, ce qui est le cas en France. La vérification de la constitutionnalité des lois par le Conseil constitutionnel est obligatoires pour certains textes ou peux être demandé par le Président ; le 1er ministre, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat. Cela permet d’éviter une « dictature de majorité » par le respect de droits considéré comme supérieurs

Organisation financière Exercice 1 Cochez la bonne réponse 1. - le principe d’annualité signifie que : A- la durée de l’exercice budgétaire peut être modifiée par le parlement B - le gouvernement ne peut modifier les règles du vote du budget en cours d’année C - l’autorisation budgétaire accordée par le parlement est donnée pour une année civile C - Les crédits prévus par la loi de finances sont votés pour l’année civile. Sous réserve de certaines exceptions, ils doivent normalement

nouvelles conditions sont applicables à partir du 01/01/09 dans les entreprises. Au niveau des branches et au niveau interprofessionnel, les règles entrent en vigueur après la première mesure de l’audience des syndicats (5 ans au plus tard après le vote de la nouvelle loi, soit 20/08/13). Du côté salarial, les conventions collectives doivent être conclues avec une ou plusieurs OSR dans le champ d’application de la convention collective ou de l’accord. Du côté patronal, les négociations ne changent

Paris (un marchepied pour l’ENA). Comment un fait devient politique ? La science politique est l’étude de l’organisation de la société. Il y a phénomène politique lorsqu’il y a : 1. un processus décisionnel 2. des décisions avec une valeur obligatoire fondées sur une obéissance consentie 3. dans une société globale, on a un processus décisionnel qui permet de prendre des décisions collectives (accords avec les syndicats, budget de l’Europe) La science politique étudie les processus politiques

souveraineté et la légitimation du pouvoir Souveraineté nationale : Elle repose donc sur le principe représentatif : les représentants sont le corps législatif (députés) et le Roi. Souveraineté populaire : Elle appartient au peuple, il a le droit de vote par un suffrage universel masculin qui intègre les étrangers. Souveraineté externe : Souveraineté interne : Pouvoir constituant originaire : Pouvoir constituant dérivé : Monocratie : La monocratie est une forme de gouvernement ou un système

être élu au premier tour. Dans le cas contraire, on fait un deuxième tour et celui qui celui qui a le moins disparaît (in ne reste plus que deux candidats). On ne sait jamais avant un tour de scrutin combien d’électeurs se sont inscrits car vote non obligatoire et il faut s’inscrire pour voter. Au 2è : 32 et 42%, c’est le dernier qui l’emporte ! On reproche au scrutin majoritaire de ne pas être représentatif. Le problème d’avoir un seul parti francophone au fédéral : Le système proportionnel souhaite

refusée.  Il peut également, dans les mêmes délais, demander et obtenir de plein droit que cette seconde délibération n'ait lieu que lors de la session ordinaire suivant la session au cours de laquelle le texte a été adopté en première lecture.  Le vote pour cette seconde délibération est acquis à la majorité des deux tiers des membres composant l'Assemblée Nationale.  ARTICLE 14  Le Président de la République, après accord du bureau de l'Assemblée Nationale, peut soumettre au référendum tout texte

démocraties pluralistes la forme conventionnelle de participation est le vote. Autre type de participation : attention minimale à la chose publique, adhésion à des organisations, des associations sociales, à un syndicat… On passe par la volonté de peser sur les gouvernants (ex. : grèves…), il existe parfois une forme ultime et paradoxale de la participation c’est la violence politique. Les contestations électorales sont un vote d’expression. A cette forme de participation on oppose celle des minorités

Nationale Française de la CED. Au cours des débats, le rapporteur Margarita Klampé revendique le renforcement des pouvoirs de l’Assemblée et l’extension des fonctions de la CECA (à l’énergie nucléaire). Le 2 décembre Rapport de P.H. Teitgen suivi du vote d’une résolution qui : * Porte sur les problèmes interinstitutionnels solubles dans le cadre du traité * Revendique le pouvoir « constituant » * Demande un groupe de travail sur l’élection du Parlement Européen au suffrage universel Ainsi

Antonescu et le Parti conservateur (PC) de Daniel Constantin. Selon l’article 95 de la Loi fondamentale roumaine, le chef de l’Etat peut être destitué au cours de son mandat « s’il commet des faits graves violant les dispositions de la Constitution ». Le vote du Parlement doit désormais être confirmé par référendum par les Roumains. Ceux-ci sont donc appelés aux urnes le 29 juillet prochain. S’ils s’opposent à la destitution du président de la République, celui-ci restera en poste jusqu’à la fin de son