état Fédéral état Régional Deux Etats Distincts

Ce document s'adresse aux entrepreneurs souhaitant se mettre à leur compte aux Etats-Unis et aux petites entreprises ayant des projets de développement dans ce pays. Il a pour but de mettre à leur disposition des premières informations très pratiques et de recenser les structures d'appui dans les différents domaines tels que les démarches administratives lors de la création d'une entreprise, les sources de financements, l'information réglementaire et fiscale, etc. Sa mise à jour a été réalisée en

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : B) définition du droit constitutionnel 1) droit constit et droit public (Le droit privé c’est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre les particuliers, il repose sur deux fondements de base : - l’égalité entre les particuliers, - la base même du droit privée c’est le lien contractuel qui se traduit par un contrat) Le droit public est l’ensemble des règles juridiques d’organisation de l’état et des autres collectivités

de la monarchie absolue. Nous allons étudier l’état démocratique => «  l’état c’est nous » Proudhon. L’état peut s’accommoder de toutes les formes de gouvernement. Il est le lieu naturel à l’exécution du pouvoir. Section 1 : les relations entre état, pouvoir et droit : §1 . l’état, cadre du pouvoir  Qu’est ce que le pouvoir politique ? Lorsqu’un homme ou un groupe d’homme exerce sa domination sur d’autres hommes on observe un phénomène d’autorité =>caractéristique du pouvoir. Mais il faut

TITRE 1 – LES TRANSFORMATIONS MENANT A L'ETAT CHAPITRE 1 : La rencontre entre Nation et État La rencontre entre l'État et la nation se fait sur deux plans : – La nation est une population évoluant pour accéder à une unité de représentation, ayant conscience de son unité, se définissant elle-même par rapport aux autres et englobant de multiples communautés. Il ne faut pas confondre la nation et les communautés. La nation transcende les communautés de bases au travers d'une représentation collective

ont des droits constitutionnels: faculté qu'une personne détient en vertu d'un Constitution. Pers physique:qualification juridique d'un individu. Pers morale: entité abstraire qui en tant que telle est soumis à un régime juridique (ex: sociétés, Etat, régions, associations,...). Les individus ont des droits constitutionnels qui se rapportent aux collectivités locales (ex: droit de propriété,...) Le Conseil Constitutionnel à un rôle spécifique dans le droit constitutionnel, il vérifie que

souveraineté nationale et populaire. Constitution crée par le pvr constituant originaire. Souveraineté nationale : on élit des représentants pour élire des lois. souveraineté Populaire : le peuple agit directement sans représentants Pour qu’il y est un état : un territoire definit, une population, un régime en place. Hans Kelsen : Justice constitutionnelle : contrôle de contitutionnalité. Justice ordinaire : contrôle de légalité PFRLR : ce st des principes degagées par le juge sa a valeur constitutionnelle

A – La place du droit constitutionnel Le droit constitu occupe une place centrale au sein des matières juridiques. 1) L’importance du droit constitutionnel On ne peut concevoir un droit public sans droit constitutionnel (état critère du droit public et le droit constitu étudie l’état). Le droit constitu a de plus en plus tendance a chapeauté les autre matières juridique : il se met au-dessus des autres matières. Elle est jurisprudentielle. La théorie de la hiérarchie

même celles que l’on qualifie de« primitives » sont structurées de telle façon qu’on ne peut les réduire à la somme des individus qui la compose. Des règles fixent, de manière plus ou moins contraignante, les rôles des uns et des autres. On distingue Deux Droits : - Droit Privé : il régit les rapports entre les individus, relations interpersonnelles. - Droit Public : il prend en compte la structure sociale dans son ensemble, et il organise le pouvoir politique et administratif de la société. Cette distinction

distingue traditionnellement le droit public et le droit privé. Cette distinction, qui est un héritage du droit romain, a traversé les siècles. Le droit privé régit les rapports des particuliers entre eux. Le droit public, quant à lui, régit les états. Le droit public, qui a pour objet l’organisation de l’Etat et des personnes morales qui en dépendent, ainsi que leurs relations avec les personnes privées, est constitué de différentes branches (droit administratif, droit des finances publiques

un crime contre nature. » (H. Meert, Antwoord , 1912) Document 9 : Document 10 : Document 11 : La Belgique : un Etat fédéral, régional et communautaire Source : http://www.tlfq.ulaval.ca/axl/europe/belgiqueetat.htm Document 12 : Communautés et minorités linguistiques en Belgique. Document 13 : carte de repérage des langues régionales en Belgique. Le terme flamand désigne un ensemble de dialectes néerlandais. Au sens strict, il s'agit des dialectes flamand